Traduction de «lieux d’interrogatoire tenus » (Français → Anglais) :

92 (1) Les interrogatoires tenus à l’étranger sous le régime de la présente loi sont prouvés par un affidavit en certifiant la régularité, notamment le fait qu’ils ont été recueillis sur les lieux et sous serment devant un commissaire aux serments ou une personne assimilée au titre de la présente loi ou de toute autre loi; leur procès-verbal est automatiquement transmis à la Cour.
92 (1) All examinations taken outside Canada pursuant to this Act shall be proved by affidavit of the due taking of the examinations, sworn before a commissioner or other person authorized under this Act or any other Act to take the affidavit, at the place where the examination has been taken, and shall be returned to the Court.

- (DE) Monsieur le Président, le rapporteur du Conseil de l’Europe chargé de l’enquête, M. Marty, a déclaré hier qu’il avait confirmation du soupçon que la CIA aurait utilisé l’espace aérien et le territoire d’États européens, à plusieurs reprises, pour transporter des prisonniers vers des lieux d’interrogatoire tenus secrets.
– (DE) Mr President, yesterday, the Council of Europe’s investigator Dick Marty stated that the suspicion had been confirmed that the CIA had, on many occasions, used European states’ airspace and territory to transport prisoners to interrogation at secret locations.