Traduction de «interrogatoires tenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Liste des renvois au deuxième interrogatoire effectué par un agent d'immigration [ Liste des renvois au deuxième interrogatoire par un agent d'immigration | Liste des renvois au deuxième interrogatoire effectué par l'Immigration | Liste des renvois au deuxième interrogatoire par l'Immigration ]
Immigration Referral List [ Immigration Secondary Referral List ]

contre-interrogatoire sur réinterrogatoire [ interrogatoire contradictoire à la suite d'un nouvel interrogatoire ]
cross-examination on re-examination

subir un interrogatoire oral [ être soumis à un interrogatoire oral | subir un interrogatoire ]
be examined on an oral examination [ be examined ]

interrogatoire à l'aventure | interrogatoire à l'aveuglette
fishing expedition

déposition principale | preuve principale | témoignage en interrogatoire principal | témoignage principal | témoignage sur interrogatoire principal
evidence in chief

interrogatoire complémentaire | interrogatoire supplémentaire
further examination

interrogatoire contradictoire | audition contradictoire | contre-interrogatoire
cross-examination

contre-interrogatoire | interrogatoire contradictoire
cross-examination

poste d'interrogatoire et d'exploitation [ PIE ]
interrogation and assessment point [ intg + assess pt ]

audition | interrogatoire
examination hearing | interview

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

91 (1) Le procès-verbal des interrogatoires tenus au Canada sous le régime de la présente loi est transmis à la Cour.
91 (1) All examinations taken in Canada pursuant to this Act shall be returned to the Court.

92 (1) Les interrogatoires tenus à l’étranger sous le régime de la présente loi sont prouvés par un affidavit en certifiant la régularité, notamment le fait qu’ils ont été recueillis sur les lieux et sous serment devant un commissaire aux serments ou une personne assimilée au titre de la présente loi ou de toute autre loi; leur procès-verbal est automatiquement transmis à la Cour.
92 (1) All examinations taken outside Canada pursuant to this Act shall be proved by affidavit of the due taking of the examinations, sworn before a commissioner or other person authorized under this Act or any other Act to take the affidavit, at the place where the examination has been taken, and shall be returned to the Court.

115. Les interrogatoires, sauf ceux prévus aux articles 159 et 161 de la Loi, se déroulent devant le registraire, devant toute personne autorisée à mener des interrogatoires préalables, des interrogatoires du débiteur après jugement ou des interrogatoires de débiteurs judiciaires ou devant toute autre personne que le tribunal désigne par ordonnance sur demande ex parte, et sont tenus conformément aux règles du tribunal applicables aux instances civiles.
115. Examinations, other than those under section 159 or 161 of the Act, shall be held before a registrar, before a person who is qualified to hold examinations for discovery, examinations of judgment debtors or examinations of debtors after judgment or before any other person that the court may, on ex parte application, order, and shall be conducted in accordance with the rules of court in civil cases.

- (DE) Monsieur le Président, le rapporteur du Conseil de l’Europe chargé de l’enquête, M. Marty, a déclaré hier qu’il avait confirmation du soupçon que la CIA aurait utilisé l’espace aérien et le territoire d’États européens, à plusieurs reprises, pour transporter des prisonniers vers des lieux d’interrogatoire tenus secrets.
– (DE) Mr President, yesterday, the Council of Europe’s investigator Dick Marty stated that the suspicion had been confirmed that the CIA had, on many occasions, used European states’ airspace and territory to transport prisoners to interrogation at secret locations.

114. invite les États à ne pas délocaliser l'interrogatoire de prisonniers dans des pays susceptibles de pratiquer la torture; presse les États de ne pas extorquer de preuves par la violence ou la torture; rappelle aux États qu'ils sont tenus, lorsqu'ils détiennent des terroristes présumés, de respecter la Convention des Nations unies contre la torture et d'autres traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants;
114. Calls on states not to outsource interrogation of prisoners to countries where torture may be used; urges states not to have recourse to evidence obtained under duress or torture; reminds states that when detaining suspected terrorists they should respect the UN Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment;

111. invite les pays à ne pas délocaliser l’interrogatoire de prisonniers dans des pays susceptibles de pratiquer la torture; presse les pays de ne pas extorquer de preuves par la violence ou la torture; rappelle aux pays qu’ils sont tenus, lorsqu’ils détiennent des terroristes présumés, de respecter la Convention des Nations unies contre la torture et d’autres traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants;
111. Calls on states not to outsource interrogation of prisoners to countries where torture may be used; urges states not to have recourse to evidence obtained under duress or torture; reminds states that when detaining suspected terrorists they should respect the UN Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment;