Traduction de «lieu précis puissent » (Français → Anglais) :

Les résultats des contrôles et les décisions relatives à des produits non conformes détectés dans l'UE ou arrivant à la douane seront partagés plus largement par les autorités afin d'éviter que des produits refusés dans un lieu précis puissent continuer à être vendus ou à entrer ailleurs sur le marché de l'UE.
Results of controls and decisions against non-compliant products found in the EU or arriving at the customs will be shared more widely among authorities to avoid that products which are refused in one place could still continue to be sold or enter the EU-market elsewhere.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, le mardi 28 avril 1998, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien, aucune délibération prévue conformément à l'article 38 du Règlement n'ait lieu, mais qu'un ministre de la Couronne propose la motion «Que cette Chambre note que le gouvernement du Canada a l'intention de renouveler sa participation à la Force de stabilisation (SFOR) de l'OTAN en Bosnie au-delà du 20 juin 1998, afin de maintenir un environnement sécuritaire pour la reconstruction et la réconciliation ainsi qu'une paix durable pour le peuple de la Bosnie-Herzégovine»; Que, durant la considération de ladite motion, le premier porte-parole de chaque parti ne puisse parler pendant plus de vingt minutes, les autres députés ne puissent parler pendant plus de dix minutes, sans vérifications de quorum, ni demandes pour le consentement unanime pour n'importe quel but précis, ni motions dilatoires, et que lorsqu'aucun député ne désire prendre la parole, la Chambre s'ajourne jusqu'à la prochaine séance.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That on Tuesday, April 28, 1998, at the ordinary time of daily adjournment, no proceedings pursuant to Standing Order 38 shall take place, but a Minister of the Crown shall propose a motion «That this House take note of the intention of the Government of Canada to renew its participation in the NATO-led stabilization force (SFOR) in Bosnia beyond June 20, 1998, in order to maintain a safe environment for reconstruction and reconciliation and a lasting peace for the people of Bosnia-Herzegovina»; and That, during the consideration of the said motion, the first spokesperson for each party may speak for no more than twenty minutes and other Members may speak for no more than ten minutes; no quorum calls, requests for unanimous consent for any purpose or dilatory motions shall be received by the Chair; and when no Members wish to speak, the House shall adjourn to the next sitting day.

Le Comité a fait trois recommandations pour régler ces questions par voie de réglementation : a) prévoir une directive en vertu de laquelle l’ensemble de la situation d’un résident permanent serait prise en compte au moment de décider de présenter ou non un rapport en application de l’article 44; b) prévoir la prise en compte des critères précis établis dans l’affaire Ribic c. Canada (MEI) au moment de décider s’il y a lieu de donner audience au résident permanent; c) adopter une disposition relative au domicile canadien pour que les résidents permanents qui satisfont à un critère de durée de résidence – cinq ans, par exemple – puissent recourir à la Section d’appel de l’immigration.
The Senate Committee made three suggestions for addressing these concerns through the regulations: (a) include a requirement that all circumstances of a permanent resident’s case be considered when deciding whether to issue a report under clause 44; (b) include consideration of the specific criteria set out in the case Ribic v. Canada (MEI) when deciding if such a permanent resident should be referred to an adjudication hearing; or (c) enact a domicile provision to allow access to the Immigration Appeal Division for permanent residents who meet a threshold period of establishment in Canada, say five years.

Lors d'une conférence des dirigeants régionaux qui a eu lieu récemment, les Inuvialuit et les Gwich'in ont proposé d'oeuvrer avec le gouvernement fédéral et celui du territoire pendant la durée de l'accord politique pour que les parties collaborent à la mise en place d'une solution commune visant à unifier l'élaboration des politiques touchant le développement politique, économique et social de la région; à instituer une relation de travail avec le gouvernement fédéral et celui du territoire; à étudier avec le gouvernement fédéral et celui du territoire des projets précis permettant d'atteindre les objectifs de gouvernement aux niveaux communautaire et régional; à mettre en place des ententes financières appropriées pour financer les gouvernements créés à la suite de la convention d'autonomie de gouvernement; enfin, à renforcer la capacité des gouvernements du delta et de la mer de Beaufort pour qu'ils puissent administrer leurs propres affaires.
At a recent conference of regional leaders, the Inuvialuit and Gwich'in proposed to work with the federal and territorial governments through the terms of a political accord, whereby the parties would work together in a unified approach in order to ensure a uniform approach in the development of policies related to the political, economic and social development of the region; to develop a working relationship with the territorial and federal governments; to work with the territorial and federal governments on specific initiatives that further the objectives of governance at a community and regional level; to develop appropriate fiscal arrangements to fund governments created as a result of a self-government agreement; and to enhance the capacity of Beaufort-Delta governments to govern and administer their affairs.