Traduction de «lieu efficacement dans une juridiction aussi vaste » (Français → Anglais) :

Il m'a dit qu'il avait du mal à concevoir comment les procédures judiciaires, qu'elles soient liées au droit pénal, civil ou familial, pouvaient avoir lieu efficacement dans une juridiction aussi vaste, avec une population aussi peu nombreuse et des localités aussi diverses.
He told me it was difficult for home to conceive how court proceedings, be they related to criminal civil or family law, would occur effectively and efficiently in such a broad jurisdiction with such a small population, with such a diversity of communities.

Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certitude de sa remise en temps utile au requérant ne saurait être considéré comme une notification en bonne et due forme . En outre, le demandeur fait référence à l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce dans lequel la Cour EDH a jugé que le fait d’infliger des sanctions pécuniaires administratives à des personnes accusées de contrebande qui ont été relaxées constitue une violation de l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH, relatif à la présomption d’innocence, et de l’article 4 du Protocole n 7, concernant le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.
The plaintiff further relies on case-law of the European Court of Human Rights on the interpretation of Article 6 of the ECHR to the effect that litigants are to be summoned to court hearings in such a way not only so as to have knowledge of the date and place of hearing, but also to have enough time to prepare a case and attend a court hearing, and that a formal dispatch of a notification letter without any confidence that it will reach the applicant in good time cannot be considered to be proper notification Further, the plaintiff refers to Kapetanios and Others v. Greece to the effect that the European Court of Human Rights has found that ordering the imposition of administrative fines on individuals accused of smuggling who had been acquitted of a criminal offence is a violation of Article 6(2) of the ECHR on the presumption of innocence and of Article 4 of Protocol No 7 on the right not to be tried or punished twice. Finally, the plaintiff queries whether, in the light of the ruling in Kapetanios and Others v. Greece, a fine of the dimensions in issue is suitable for categorisation as civil in nature, and is rather criminal.

De nombreuses réunions bilatérales et multilatérales ont eu lieu à cet effet, et de vastes échanges de correspondance se sont déroulés entre les États membres et les juridictions concernées.
Many bilateral and multilateral meetings were held to this end, and there was extensive correspondence between Member States and the jurisdictions concerned.

Dans un pays aussi vaste que le Canada et dont la population est aussi éparse, un réseau de transport efficace, accessible et abordable constitue le lien nécessaire entre les collectivités.
In a country as vast and as sparsely populated as Canada, an efficient, accessible and affordable transportation system is the necessary link between communities.

Vous avez parlé de l'information du public et d'autres juridictions aussi, et vous avez parlé d'établir des relations efficaces avec les intervenants, comme par exemple les parlementaires canadiens.
You talked about informing the public and other jurisdictions as well, and you talked about establishing effective relationships with stakeholders, including Canadian parliamentarians.

Dans un pays aussi merveilleux, mais aussi vaste que le Canada, nous devons nous donner comme objectif que chacun, sans égard à son lieu de résidence, puisse avoir accès non seulement à des soins de base, mais aussi à une aide médicale spécialisée. Grâce à ces technologies, nous pouvons atteindre cet objectif.
In a country as great as Canada is, but as vast as Canada is, I think one goal for our country is to be able to provide everybody, no matter where they live, that kind of access to care, both primary care and specialist care, and with these sorts of technologies, that can be done.

Afin de s'attaquer efficacement à la criminalité organisée, il peut exister certaines situations dans lesquelles il convient de faire suivre la condamnation pénale de la confiscation non seulement des biens liés à un crime déterminé, mais aussi de biens supplémentaires identifiés par la juridiction comme constituant les produits d'autres crimes.
In order to effectively tackle organised criminal activities there may be situations where it is appropriate that a criminal conviction be followed by the confiscation not only of property associated with a specific crime, but also of additional property which the court determines constitutes the proceeds of other crimes.

Nos activités de dissuasion et de répression du crime doivent évoluer pour être efficaces et préserver la nature paisible et ouverte de la société canadienne. Dans un pays aussi vaste et aussi divers sur le plan géographique que le Canada, les catastrophes naturelles constituent une menace constante.
In a country as large and geographically diverse as Canada, natural disasters are an ever-present threat.

Pour assurer un niveau de protection plus efficace, les associations, les organisations et les autres personnes morales devraient aussi être habilitées à engager une procédure, selon des modalités fixées par les États membres, pour le compte ou à l’appui d’une victime, sans préjudice des règles de procédure nationales relatives à la représentation et à la défense devant les juridictions.
To provide a more effective level of protection, associations, organisations and other legal entities should also be empowered to engage in proceedings, as the Member States so determine, either on behalf or in support of any victim, without prejudice to national rules of procedure concerning representation and defence before the courts.

Pour assurer un niveau de protection plus efficace, les associations ou les personnes morales doivent aussi être habilitées à engager une procédure, selon des modalités fixées par les États membres, pour le compte ou à l'appui d'une victime, sans préjudice des règles de procédure nationales relatives à la représentation et à la défense devant les juridictions.
To provide a more effective level of protection, associations or legal entities should also be empowered to engage in proceedings, as the Member States so determine, either on behalf or in support of any victim, without prejudice to national rules of procedure concerning representation and defence before the courts.