Traduction de «lieu d’appliquer pleinement » (Français → Anglais) :

· à pleinement appliquer sans délai la recommandation de la Commission de 2008 sur l’inclusion active – y compris, s’il y a lieu, par l’intermédiaire du FSE et du FEDER –, en intégrant ses trois piliers: une aide au revenu suffisante, des marchés du travail favorisant l’insertion et des services d’aide; à établir des cadres légaux garantissant un accès à des services sociaux efficaces, de qualité et abordables qui respectent la réglementation de l’UE; à établir, selon la méthode que la Commission élaborera en coopération avec le CPS, des budgets de référence pour concevoir une aide au revenu efficiente et appropriée fondée sur les besoins sociaux recensés à l’échelon local, régional et national[47].
· Fully implement the Commission Recommendation on Active Inclusion (2008) without further delay, including where applicable through the use of the ESF and ERDF, integrating its three pillars: adequate income support, inclusive labour markets and enabling services. Put in place legal frameworks that ensure access to efficient, high quality and affordable social services that respect the EU rules. Based upon the methodology that the Commission in cooperation with the SPC will develop, establish reference budgets to help designing efficient and adequate income support that takes into account social needs identified at local, regional and national level[47].

Le cas échéant, il y a lieu d’appliquer pleinement les accords multilatéraux existant en matière d’entraide judiciaire pour tous les matches de football revêtant une dimension internationale; en outre, un pays organisateur peut conclure des accords bilatéraux avec un autre pays en vue de renforcer cette entraide avant, pendant et après l’événement.
Existing multi-lateral agreements on mutual legal assistance (MLA) should be fully utilised for all football matches with an international dimension where appropriate and additionally an organising country may agree bilateral arrangements with any other country for enhanced MLA before, during and after the event.

Compte tenu de la situation particulièrement vulnérable des travailleurs saisonniers ressortissants de pays tiers et de la nature temporaire de leur mission, il convient d’assurer une protection efficace des droits des travailleurs saisonniers ressortissants de pays tiers, dans le domaine de la sécurité sociale également, d’en vérifier régulièrement le respect et de garantir pleinement le respect du principe de l’égalité de traitement avec les travailleurs qui sont ressortissants de l’État membre d’accueil, en se conformant au principe «à travail égal, salaire égal» sur le même lieu de travail, en appliquant les conventions collectives et les autres arrangements sur les conditions de travail qui ont été conclus à tout niveau ou pour lesquels il existe des dispositions légales, conformément au droit national et aux pratiques nationales, aux mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux ressortissants de l’État membre d’accueil.
Considering the specially vulnerable situation of third-country national seasonal workers and the temporary nature of their assignment, there is a need to provide effective protection of the rights of third-country national seasonal workers, also in the social security field, to check regularly for compliance and to fully guarantee respect for the principle of equal treatment with workers who are nationals of the host Member State, abiding by the concept of the same pay for the same work in the same workplace, by applying collective agreements and other arrangements on working conditions which have been concluded at any level or for which there is statutory provision, in accordance with national law and practice, under the same terms as to nationals of the host Member State.

Pour les États membres qui sont liés par le traité de Prüm, les dispositions concernées de la présente décision et de son annexe, lorsqu'elles seront pleinement en vigueur, s'appliquent en lieu et place des dispositions correspondantes contenues dans l'accord d'exécution du traité de Prüm.
For the Member States bound by the Prüm Treaty, the relevant provisions of this Decision and the Annex hereto once fully implemented shall apply instead of the corresponding provisions contained in the Implementing Agreement of the Prüm Treaty.

les États membres sont pleinement conscients que le rétablissement des contrôles aux frontières en vertu de l'article 2, paragraphe 2, de la convention de Schengen constitue une mesure qu'il y a lieu d'appliquer conformément aux critères établis par la convention et dans le plein respect de la décision du Comité exécutif du 20 décembre 1995 (3),
Member States are well aware that the reintroduction of border checks under Article 2(2) of the Schengen Convention is a measure to be applied in accordance with the criteria laid down in the Convention and in full compliance with the Decision of the Executive Committee of 20 December 1995 (3),

Le cas échéant, il y a lieu d'appliquer pleinement les accords multilatéraux existant en matière d'entraide judiciaire pour tous les matchs de football revêtant une dimension internationale.
Existing multi-lateral agreements on mutual legal assistance (MLA) should be fully utilised, where appropriate, for all football matches with an international dimension.

Dans ces conditions, pour permettre aux fabricants de surmonter les difficultés auxquelles ils sont actuellement confrontés, et aux usagers de pouvoir pleinement profiter des installations à câbles, ainsi que pour garantir un même niveau de développement dans tous les États membres, il y a lieu de définir un ensemble d'exigences ainsi que des procédures de contrôle et de vérification s'appliquant de façon uniforme dans tous les États membres.
In these circumstances, in order to enable manufacturers to overcome their present difficulties and in order to enable users to derive the full benefit from cableway installations and to enjoy an equal level of development in all Member States, a set of requirements should be defined, together with control and inspection procedures to be applied uniformly in all Member States.