Vertaling van "lieu d’appliquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pour tenir lieu d'un parent | pour tenir lieu de père ou de mère | en lieu et place d'un parent | en lieu d'un parent
in the place of a parent

bras de lumière | bras d'applique | bras-applique | applique
wall sconce | sconce

technique de l'appliqué | technique d'appliqué | appliqué
appliqué

lieu d'inhumation collectif [ lieu d'inhumation commun | lieu d'enterrement collectif | espace d'inhumation collectif ]
communal burial site

subvention tenant lieu d'impôt [ subvention en remplacement d'impôt | compensation fiscale | subvention tenant lieu d'impôt foncier | subvention tenant lieu de taxes | subvention en remplacement d'impôt ]
grant in lieu of taxes [ GILT | grant-in-lieu of taxes ]

durée de vie au lieu d'installation [ durée au lieu d'installation | vie au lieu d'installation ]
location life

lieu de mission | lieu d'activité
place of activity

centre d'accueil de jour avec lieu d'injection (1) | centre de contact et d'accueil avec local d'injection (2) | antenne de proximité (3)
centre equipped with an injection room (1) | facility with drug injection room (2)

local d'injection | lieu d'injection
injection room (1) | drug injection room (2) | consumption room (3) | injecting room (4)

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a lieu d'appliquer des principes comptables et de consolidation harmonisés, en accord avec la BCN concernée ou, lorsque les données de groupe sont déclarées à la BCE en vertu de l'article 3 bis, paragraphe 5, avec la BCE, aux données déclarées au niveau d'une entité, c'est-à-dire que les informations au niveau d'une entité doivent suivre, dans la mesure du possible, les principes comptables et de calcul des risques appliqués par le groupe».
Harmonised accounting and consolidation principles should be applied, in agreement with the relevant NCB, or, where group data is reported to the ECB pursuant to Article 3a(5), with the ECB to the data reported at entity level, i.e. information on entity level should follow the accounting and risk calculation principles of the group to the extent possible’.

Il y a lieu d'appliquer des restrictions à l'exportation de certains biens et technologies à double usage, tels que définis dans le règlement (CE) no 428/2009 du Conseil , ainsi qu'à la fourniture de services connexes, et d'appliquer des restrictions à la fourniture de certains services liés à la fourniture d'armements et de matériel militaire, si un embargo sur ces biens est appliqué par les États membres.
It is appropriate to apply restrictions on exports of certain dual-use goods and technology, as laid down in Council Regulation (EC) No 428/2009 , and on the provision of related services and to apply restrictions on certain services related to the supply of arms and military equipment, if an embargo on such goods is applied by the Member States.

(20) Compte tenu de la situation particulièrement vulnérable des travailleurs saisonniers ressortissants de pays tiers et de la nature temporaire de leur mission, il convient de fournir une protection efficace des droits des travailleurs saisonniers ressortissants de pays tiers, y compris en matière de sécurité sociale, de vérifier régulièrement la conformité avec cette disposition et d'assurer le plein respect du principe de l'égalité de traitement par rapport aux travailleurs nationaux de l'État membre d'accueil, conformément, notamment, aux principes inscrits aux articles 15, 21 et 34 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et suivant donc le principe d'un salaire égal pour un travail équivalent en un même lieu, en appliquant les conventions collectives et autres accords sur les conditions de travail qui ont été conclus à tout niveau ou qui revêtent un caractère obligatoire, conformément au droit et aux pratiques nationales, aux mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux ressortissants de l'État membre d'accueil.
(20) Considering the specially vulnerable situation of third-country national seasonal workers and the temporary nature of their assignment, there is a need to provide effective protection of the rights of third-country seasonal workers, also in the social security field, to check regularly for compliance and to fully guarantee respect for the principle of equal treatment with workers who are nationals of the host Member State, following in particular the principles laid down in Articles 15, 21 and 34 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and abiding therefore by the principle of the same pay for the same work in the same workplace, by applying collective agreements and other arrangements on working conditions which have been concluded at all possible levels or for which there is statutory provision, in accordance with national law and practice, under the same terms as to nationals of the host Member State.

Afin d'appliquer aux alertes, au traitement des données et à la protection des données les mêmes normes et conditions dans tous les États membres, il y a lieu d'appliquer le cadre juridique du SIS II aux activités opérationnelles liées au SIS des États membres qui n'ont pas encore effectué leur basculement.
In order to apply the same standards and conditions to alerts, data processing and data protection in all Member States, it is necessary to apply the SIS II legal framework, namely Regulation (EC) No 1987/2006 and Decision 2007/533/JHA to the SIS operational activities of the Member States which did not switch over yet.

21. estime qu'une disposition devrait être prévue dans le règlement afin d'empêcher qu'une juridiction d'exécution puisse refuser d'appliquer la réglementation automatiquement en vigueur dans la juridiction de l'État d'origine, au lieu d'appliquer son taux d'intérêt national uniquement à partir de la date de la délivrance du titre exécutoire dans le cadre de la procédure exceptionnelle;
21. Considers that the Regulation should lay down a rule so as to preclude an enforcing court from declining to give effect to the automatic rules on interest rates of the court of the State of origin and applying instead its national interest rate only from the date of the order authorising enforcement under the exceptional procedure;

L’OHMI reconnaît qu’il n’y a pas lieu d’appliquer des critères plus sévères lors de l’appréciation du caractère distinctif des marques tridimensionnelles que ceux appliqués à d’autres catégories de marques.
The Office accepts that it is not appropriate to apply more stringent criteria when assessing the distinctiveness of three-dimensional marks than in the case of other categories of mark.

Par conséquent, il n’y a pas lieu d’appliquer des critères, ou de poser des exigences, plus sévères lors de l’appréciation du caractère distinctif des marques tridimensionnelles constituées par la forme des produits eux‑mêmes, comme celles demandées en l’espèce, par rapport aux critères ou exigences appliqués à d’autres catégories de marques.
Accordingly, it is not appropriate to apply more stringent criteria or impose stricter requirements when assessing the distinctiveness of three-dimensional marks comprising the shape of the goods themselves, such as those sought in the present case, than are applied or imposed in the case of other categories of mark.