Vertaling van "lieu de livraison était donc " (Frans → Engels) :

Dès lors, le droit de rétractation devrait être lié au moment de l’apparition du fait nouveau significatif ou de l’erreur ou inexactitude substantielle qui donne lieu à un supplément, et devrait être octroyé à condition que cet élément déclencheur se soit produit alors que l’offre était encore ouverte et avant la livraison des valeurs mobilières.
Hence, the right of withdrawal should be linked to the timing of the significant new factor, material mistake or material inaccuracy that gives rise to a supplement, and should apply provided that such triggering event has occurred while the offer is open and before the securities are delivered.

− (PT) Les dernières élections européennes (2009) ont eu lieu avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la composition du Parlement était donc la même que celle établie par le traité de Nice (736 membres).
− (PT) The last European elections (2009) took place before the Treaty of Lisbon had entered into force, so Parliament’s composition was still the same as that established by the Treaty of Nice (736 Members).

Il est à noter que le massacre de Maguindanao a eu lieu entre familles politiques – toutes musulmanes soit dit en passant – et qu’il n’était donc pas lié à des conflits intercommunaux.
It should be noted that the massacre in Maguindanao took place between political families – all Muslim by the way – and that, as such, it was not related to intercommunal conflicts.

Il y a donc lieu de clarifier et d’harmoniser les règles nationales relatives au moment de la livraison.
Therefore it is appropriate to clarify and harmonise the national rules as to when delivery should occur.

Il y a donc lieu de clarifier et d'harmoniser les règles nationales relatives à la livraison et au transfert du risque.
Therefore it is appropriate to clarify and harmonise the national rules on delivery and passing of risk.

Dans le passé, le problème ne se posait pas dès lors qu'il n'y avait pas virtuellement de fournitures transfrontalières d'énergie et que le lieu de livraison était donc toujours l'État membre lui-même.
In the past, this was never a problem as there was virtually no cross border supply of energy, and hence, the place of supply was always in the home member state.

Dès lors, le droit de rétractation est lié au moment d’apparition du fait nouveau, de l’erreur ou de l’inexactitude qui donne lieu à un supplément, et présuppose que cet élément déclencheur s’est produit alors que l’offre était toujours ouverte et avant la livraison des valeurs mobilières.
Hence, the right of withdrawal is linked to the timing of the new factor, mistake or inaccuracy that gives rise to a supplement, and assumes that that triggering event has occurred while the offer was open and before delivery of the securities.

Pourrait-elle indiquer précisément les absences de Mme De Palacio pendant les semaines qui ont précédé les élections ainsi que les périodes pendant lesquelles elle a participé à la campagne électorale de Galice et où elle n'était donc pas disponible sur son lieu de travail à la Commission, en pleine crise du secteur aérien ?
Can the Commission list the days on which Mrs De Palacio was campaigning in Galicia in the weeks leading up to the election there and on which she was consequently not available at her place of work at the Commission in the midst of a crisis in the aviation sector?

Pourrait-elle indiquer précisément les absences de Mme De Palacio pendant les semaines qui ont précédé les élections ainsi que les périodes pendant lesquelles elle a participé à la campagne électorale de Galice et où elle n'était donc pas disponible sur son lieu de travail à la Commission, en pleine crise du secteur aérien?
Can the Commission list the days on which Mrs De Palacio was campaigning in Galicia in the weeks leading up to the election there and on which she was consequently not available at her place of work at the Commission in the midst of a crisis in the aviation sector?

Il y a donc lieu d'exonérer ces producteurs au prorata de leurs livraisons de marcs de raisins pour cette fabrication.
Those producers should therefore be exempted from the obligation to distil in proportion to the quantity of grape marc they supply for such manufacture.