Traduction de «donnant lieu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

passage donnant lieu à des fuites
leakage pathway

passage donnant lieu aux fuites
leaking path

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

conflit ne donnant lieu à aucune action [ conflit ne donnant pas lieu à une action | conflit ne pouvant donner lieu à une action ]
non-actionable dispute

subvention ne donnant lieu à aucune action [ subvention ne donnant pas lieu à une action | subvention ne pouvant donner lieu à une action ]
non-actionable subsidy

infraction donnant lieu à poursuites
violation of the law leading to action

instrument donnant lieu à un règlement en espèces
cash-settled instrument

procédure donnant lieu à cautionnement
bailable proceedings

pour tenir lieu d'un parent | pour tenir lieu de père ou de mère | en lieu et place d'un parent | en lieu d'un parent
in the place of a parent

lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction
place of commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. demande à la Commission et, le cas échéant, aux États membres de proposer des solutions pour instaurer, en modifiant les instruments disponibles conformément à l'article 6 du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, un mécanisme d'alerte rapide donnant aux gouvernements infranationaux la possibilité de vérifier si les principes de subsidiarité et de proportionnalité ont été pris en considération, permettant d'associer les gouvernements infranationaux dès les premières phases des processus d'élaboration des politiques et donnant lieu à des stratégies bien informées de développement territorial et à une mise en œuvre plus efficace des législations futures;
2. Asks the Commission and, where appropriate, the Member States to propose ways to introduce an early warning mechanism by adapting available tools and in accordance with Article 6 of the Protocol on the Application of the Principles of Subsidiarity and Proportionality, giving the subnational government the possibility to observe whether the principles of subsidiarity and proportionality have been taken into account, allowing subnational governments to be involved in the policy processes from an early stage and allowing for well-informed territorial development strategies and more efficient implementation of future legislation;

b) d’hydrocarbures donnant lieu à contribution transportés par mer et déchargés dans un port ou dans une installation terminale d’un État non contractant, dans toute installation située sur le territoire d’un État contractant, étant entendu que les hydrocarbures donnant lieu à contribution ne sont pris en compte, en vertu du présent alinéa, que lors de leur première réception dans l’État contractant après leur déchargement dans l’État non contractant.
(b) in any installations situated in the territory of that Contracting State contributing oil which has been carried by sea and discharged in a port or terminal installation of a non-Contracting State, provided that contributing oil shall only be taken into account by virtue of this sub-paragraph on first receipt in a Contracting State after its discharge in that non-Contracting State.

toute autre valeur donnant le droit d'acquérir ou de vendre de telles valeurs mobilières ou donnant lieu à un règlement en espèces, fixé par référence à des valeurs mobilières, à une monnaie, à un taux d'intérêt ou rendement, à des matières premières ou à d'autres indices ou mesures;
any other securities giving the right to acquire or sell any such transferable securities or giving rise to a cash settlement determined by reference to transferable securities, currencies, interest rates or yields, commodities or other indices or measures;

(Le document est déposé) Question n 854 Mme Anne-Marie Day: En ce qui concerne les recours d’appel du programme d’assurance-emploi: a) combien d’appels ont été déposés devant le Conseil arbitral chaque année depuis 2000, ventilé par (i) nombre d’appels déposés par les demandeurs, (ii) nombre d’appels déposés par les employeurs, (iii) province, (iv) région, (v) langue, (vi) sexe, (vii) nombre d’appels donnant lieu à l’annulation de la décision initiale du Ministère, (viii) nombre d’appels ne donnant pas lieu à l’annulation de la décision initiale du Ministère, (ix) nombre d’appels retirés avant l’audience, (x) nombre d’appels retirés à l’audience, (xi) nombre d’appels entendus dans les 30 jours suivant la réception de l’avis d’appel, (xii) après réception de l’avis d’appel, nombre moyen de jours avant la tenue de l’audience; b) combien d’appels ont été déposés devant des arbitres chaque année depuis 2000, ventilé par (i) nombre d’appels déposés par les demandeurs, (ii) nombre d’appels déposés par les employeurs, (iii) nombre d’appels déposés par la Commission de l’assurance-emploi, (iv) province, (v) région, (vi) langue, (vii) sexe, (viii) nombre d’appels donnant lieu à l’annulation de la décision du Conseil arbitral, (ix) nombre d’appels ne donnant pas lieu à l’annulation de la décision du Conseil arbitral, (x) nombre d’appels retirés avant l’audience, (xi) nombre d’appels retirés à l’audience, (xii) nombre d’appels entendus dans les 60 jours suivant la réception de l’avis d’appel, (xiii) après réception de l’avis d’appel, nombre moyen de jours avant la tenue de l’audience?
(Return tabled) Question No. 854 Mrs. Anne-Marie Day: With regard to Employment Insurance appeals: (a) how many appeals were made to the Board of Referees in each year since 2000, broken down by (i) appeals made by claimants, (ii) appeals made by employers, (iii) province, (iv) region, (v) language, (vi) gender, (vii) appeals resulting in an overturn of the Department’s original decision, (viii) appeals not resulting in an overturn of the Department’s original decision, (ix) appeals withdrawn before hearing, (x) appeals withdrawn at hearing, (xi) appeals which were heard within 30 days of receipt of appeal notice, (xii) average number of days after receiving appeal notice before the hearing takes place; and (b) how many appeals were made to umpires in each year since 2000, broken down by (i) appeals made by claimants, (ii) appeals made by employers, (iii) appeals made by the EI commission, (iv) province, (v) region, (vi) language, (vii) gender, (viii) appeals resulting in an overturn of the Board of Referee’s decision, (ix) appeals not resulting in an overturn of the Board of Referee’s decision, (x) appeals withdrawn before hearing, (xi) appeals withdrawn at hearing, (xii) appeals which were heard within 60 days of receipt of appeal notice, (xiii) average number of days after receiving appeal notice before the hearing takes place?

toute autre valeur donnant le droit d'acquérir ou de vendre de telles valeurs mobilières ou donnant lieu à un règlement en espèces, fixé par référence à des valeurs mobilières, à une monnaie, à un taux d'intérêt ou de rendement, à des matières premières ou à d'autres indices ou mesures;
any other securities giving the right to acquire or sell any such transferable securities or giving rise to a cash settlement determined by reference to transferable securities, currencies, interest rates or yields, commodities or other indices or measures;

(c) toute autre valeur donnant le droit d'acquérir ou de vendre de telles valeurs mobilières ou donnant lieu à un règlement en espèces, fixé par référence à des valeurs mobilières, à une monnaie, à un taux d'intérêt ou de rendement, à des matières premières ou à d'autres indices ou mesures;
(c) any other securities giving the right to acquire or sell any such transferable securities or giving rise to a cash settlement determined by reference to transferable securities, currencies, interest rates or yields, commodities or other indices or measures;

À cet égard, les autorités douanières peuvent autoriser la constitution d’une garantie globale, qui couvre plusieurs opérations donnant lieu, ou susceptibles de donner lieu, à la naissance d’une dette douanière.
In that connection, the customs authorities may allow comprehensive security to be provided to cover two or more operations in respect of which a customs debt has been or may be incurred.

Dans la mesure où, s'agissant du régime spécial applicable à la fourniture de gaz naturel, d'électricité, de chauffage urbain et de froid, le lieu d'imposition est le lieu où ces biens sont fournis aux acquéreurs, il n'y a pas de question transfrontalière donnant lieu à des problèmes de concurrence.
In so far as, with the special VAT scheme for the supply of natural gas, electricity, district heating and refrigeration, the place of taxation will be the place where these items are supplied to customers, there will be no cross-border issues giving rise to competition concerns.

Le Livre vert de la Commission européenne sur la sécurité d'approvisionnement de l'Union, publié en novembre 2000, a permis d'ouvrir au cours des quinze derniers mois un débat particulièrement riche, donnant lieu à de nombreuses contributions et des échanges fournis dans les institutions européennes et nationales, donnant lieu notamment à plus de 30.000 visites par mois du website, l'organisation de plus de 300 conférences et 236 contributions officielles reçues de diverses institutions, administrations, associations ou ONGs.
The Green Paper on the security of energy supply in the Union, published by the European Commission in November 2000, opened a particularly lively debate, attracting a large number of contributions and generating comprehensive exchanges within the European and national institutions over the last 15 months, with over 30 000 hits a month recorded on the website, more than 300 conferences held and 236 official contributions received from a variety of institutions, administrations, associations or NGOs.

Les infractions donnant lieu à une procédure sommaire sont considérées dans le Code comme moins graves que les infractions donnant lieu à une mise en accusation.
Summary conviction offences are considered to be less serious than indictable offences in the Criminal Code.