Traduction de «lieu d'établir clairement » (Français → Anglais) :

Il y a lieu d’établir clairement les droits et responsabilités respectifs de l’État membre d’origine et de l’État membre d’accueil pour ce qui est de la surveillance des intermédiaires d’assurance et de réassurance et des intermédiaires d’assurance à titre accessoire immatriculés par leurs soins, ou exerçant des activités de distribution d’assurances ou de réassurances sur leur territoire dans le cadre de l’exercice de la liberté d’établissement ou de prestation de services.
The relative rights and responsibilities of home and host Member States in respect of the supervision of insurance, reinsurance and ancillary insurance intermediaries registered by them or carrying on insurance or reinsurance distribution activities within their territory in exercise of the rights of freedom of establishment or freedom to provide services should be clearly established.

(26) Il y a lieu d'établir clairement les droits et responsabilités respectifs de l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil pour ce qui est de la surveillance des intermédiaires d'assurance et de réassurance et des intermédiaires exerçant l'activité d'intermédiation en assurance à titre accessoire immatriculés par leurs soins, ou exerçant des activités de distribution d'assurances ou de réassurances sur leur territoire dans le cadre de l'exercice de la liberté d'établissement ou de prestation de services.
(26) The relative rights and responsibilities of home and host Member States in respect of the supervision of insurance, reinsurance and ancillary insurance intermediaries registered by them or carrying on insurance or reinsurance distribution activities within their territory in exercise of the rights of freedom of establishment or freedom to provide services should be clearly established.

(26) Il y a lieu d'établir clairement les droits et responsabilités respectifs de l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil pour ce qui est de la surveillance des intermédiaires d'assurance et de réassurance et des intermédiaires d'assurance à titre accessoire immatriculés par leurs soins, ou exerçant des activités de distribution d'assurances ou de réassurances sur leur territoire dans le cadre de l'exercice de la liberté d'établissement ou de prestation de services.
(26) The relative rights and responsibilities of home and host Member States in respect of the supervision of insurance, reinsurance and ancillary insurance intermediaries registered by them or carrying on insurance or reinsurance distribution activities within their territory in exercise of the rights of freedom of establishment or freedom to provide services should be clearly established.

(19) Il y a lieu d'établir clairement les droits et responsabilités respectifs de l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil pour ce qui est de la surveillance des intermédiaires d'assurance et de réassurance immatriculés par leurs soins, ou exerçant des activités d'intermédiation en assurance ou en réassurance sur leur territoire dans le cadre de l'exercice de la liberté d'établissement ou de prestation des services.
(19) The relative rights and responsibilities of home and host Member States in respect of the supervision of insurance and reinsurance intermediaries registered by them or carrying on insurance or reinsurance mediation activities within their territory in exercise of the rights of freedom of establishment or freedom to provide services, should be clearly established.

Il y a lieu d'apporter cette précision afin d'établir clairement que les PMA bénéficieront toujours du statut accordé au titre du régime "Tout sauf les armes", pour autant qu'ils soient classés parmi les PMA par les Nations unies.
This clarification is needed in order to make it clear that LDCs will always enjoy the Everything But Arms status, as long as they are classified as LDCs by the UN.

Mais, ce faisant, nous voulons établir clairement que nous aspirons, en lieu et place de la devise affichée ici «Unie dans la diversité», à une coopération dans la diversité, ce qui signifie que nous sommes en faveur du maintien des États nations.
But, in doing so, we want to make it clear that, instead of proclaiming the slogan given here, ‘United in diversity’, we want to strive for cooperation in diversity, which means that we are in favour of preserving the nation states.

Il y a lieu d’établir clairement la nécessité d’une garantie minimale, même si aucune restitution n’est demandée au titre du régime.
It is appropriate to clarify the need for a minimum security, even though no refund is applied for under this regime.

Parmi les mesures envisageables, on peut citer (a) l'élaboration de critères objectifs permettant de déterminer à quel moment certains produits deviennent des déchets ou d'établir que la valorisation de certains déchets a été menée à bien, (b) l'application systématique des possibilités d'exemption prévues par le cadre juridique actuel et (c) l'élaboration d'orientations communes en vue de l'application de la définition par les États membres au cas par cas. Enfin, pour toute proposition d'amélioration, il y aura lieu de démontrer clairement que la définition actuelle impose des coûts de mise en oeuvre qui ne sont pas nécessaires ou a d'autres conséquences négatives, et que l'option proposée garantit un niveau élevé de protection de l'environnement.
This could include (a) the development of objective criteria to establish when certain products become waste or to establish that recovery of certain wastes has been completed, (b) systematic application of exemption possibilities offered by the current legal framework, and (c) the elaboration of common guidelines for the application of the definition by Member States on a case by case basis Finally, any proposal for improvement should include clear evidence that the current definition entails unjustified implementation costs or otherwise has negative consequences as well as a clear demonstration that a high level of protection of the environment is ensured through the alternative proposal.

(3) considérant qu'il convient de définir de quelle manière les autorités douanières apurent le régime, en relation avec le lieu, le moment et les conditions dans lesquelles ce régime prend fin, afin d'établir plus clairement la portée et les limites des obligations du titulaire du régime de transit externe et de garantir que, en l'absence d'éléments permettant d'établir la fin du régime, la responsabilité de ce titulaire reste pleinement engagée; qu'il convient, afin d'augmenter la sécurité et l'efficacité des procédures de transit, d'améliorer l'apurement au moyen de mesures opérationnelles et de dispositions d'application à déterminer selon la procédure du comité, garantissant que les autorités douanières apurent le régime le plus rapidement possible;
(3) Whereas it is necessary to define the way in which the customs authorities discharge the procedure, in relation to the place, the time and the conditions under which this procedure ends, in order to establish more clearly the scope and limits of the obligations of the holder of the external transit procedure and to ensure that, in the absence of information capable of establishing that the procedure has ended, the holder remains fully liable; whereas it is necessary, in order to increase the security and efficiency of the transit procedures, to improve the discharge by means of operational measures and by implementing provisions, to be determined in accordance with the Committee procedure, ensuring that customs authorities discharge the procedure in the shortest possible time;