Vertaling van "lieu d’établir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pour tenir lieu d'un parent | pour tenir lieu de père ou de mère | en lieu et place d'un parent | en lieu d'un parent
in the place of a parent

subvention tenant lieu d'impôt [ subvention en remplacement d'impôt | compensation fiscale | subvention tenant lieu d'impôt foncier | subvention tenant lieu de taxes | subvention en remplacement d'impôt ]
grant in lieu of taxes [ GILT | grant-in-lieu of taxes ]

lieu d'inhumation collectif [ lieu d'inhumation commun | lieu d'enterrement collectif | espace d'inhumation collectif ]
communal burial site

durée de vie au lieu d'installation | durée au lieu d'installation | vie au lieu d'installation
location life

durée de vie au lieu d'installation [ durée au lieu d'installation | vie au lieu d'installation ]
location life

obligation d'établir des documents | obligation d'établir une documentation
duty to keep records | obligation of documentation

aire d'hivernage | aire d'hivernement | lieu d'hivernage | lieu d'hivernement | quartier d'hivernage | zone d'hivernage | zone d'hivernement
wintering ground | wintering area | overwintering area | overwintering ground

lieu de mission | lieu d'activité
place of activity

centre d'accueil de jour avec lieu d'injection (1) | centre de contact et d'accueil avec local d'injection (2) | antenne de proximité (3)
centre equipped with an injection room (1) | facility with drug injection room (2)

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a lieu d’établir les modalités de mise en œuvre de cette mesure et, en particulier, la procédure et les règles correspondantes, ainsi que les critères à prendre en compte pour en établir le montant.
It is necessary to lay down detailed rules concerning the setting up of this measure in particular the procedure and the modalities of the aid as well as criteria to be taken into account when fixing the amount of the aid.

Afin de garantir la sécurité juridique, il y a lieu d’établir à quel moment la transmission du dossier de notification complet est considérée comme ayant eu lieu.
In order to ensure legal certainty it is necessary to establish when the transmission of the complete notification file is considered to have taken place.

Il y a lieu d’établir une liste des procédures et/ou des modalités pratiques que les différentes autorités désignées devraient établir et suivre pour la mise en œuvre du Fonds.
It is necessary to identify a list of procedures and/or practical arrangements that the different designated authorities should lay down and follow for implementation of the Fund.

Il y a lieu d'établir une liste des procédures et/ou des modalités pratiques que les différentes autorités désignées devraient établir et suivre pour la mise en œuvre du Fonds.
It is necessary to identify a list of procedures and/or practical arrangements that the different designated authorities should lay down and follow for implementation of the Fund.

4. estime nécessaire, en premier lieu, d'établir une politique monétaire fondée sur la stabilité des prix, de façon à pouvoir financer les progrès technologiques et à aider les PME en leur permettant d'accéder à des marchés situés en dehors de la zone euro; en deuxième lieu, de mettre en place des systèmes fiscaux favorables aux entreprises et à la création d'entreprises, ce qui implique une réduction des impôts qui nuisent à l'efficacité et freinent la création d'emplois, en ce qui concerne en particulier certains groupes sociaux comme les femmes, les chômeurs de longue durée et les personnes âgées; en troisième lieu, d'accroître la concurrence sur le marché intérieur, étant entendu que plus la concurrence sera rude au sein de l'UE, mieux les entreprises de l'UE seront armées pour soutenir la concurrence sur les marchés extérieurs;
4. Considers it necessary, firstly, to pursue a monetary policy based on price stability so as to be able to finance technological progress and assist SMEs by enabling them to enter markets outside the Euro zone; secondly, to establish business-friendly taxation systems that are likely to increase the number of start-ups and, to that end, to cut taxes that undermine efficiency and impede job creation, especially for particular social groups such as women, the long-term unemployed, and the elderly ; and, thirdly, to increase competition on the internal market, bearing in mind that the fiercer competition is within the EU , the more able EU-based companies will be to compete outside the EU ;

4. estime nécessaire, en premier lieu, d'établir une politique monétaire fondée sur la stabilité des prix, de façon à pouvoir financer les progrès technologiques et à aider les petites et moyennes entreprises (PME) en leur permettant d'accéder à des marchés situés en dehors de la zone euro; en deuxième lieu, de mettre en place des systèmes fiscaux favorables aux entreprises et à la création d'entreprises, ce qui implique une réduction des impôts qui nuisent à l'efficacité et freinent la création d'emplois, en ce qui concerne en particulier certains groupes sociaux comme les femmes, les chômeurs de longue durée et les personnes âgées; en troisième lieu, d'accroître la concurrence sur le marché intérieur, étant entendu que plus la concurrence sera rude au sein de l'UE, mieux les entreprises de l'UE seront armées pour soutenir la concurrence sur les marchés extérieurs;
4. Considers it necessary, firstly, to pursue a monetary policy based on price stability so as to be able to finance technological progress and to assist small and medium-sized enterprises (SMEs) by enabling them to enter markets outside the Euro-zone; secondly, to establish business-friendly taxation systems that are likely to increase the number of start-ups and, to that end, to cut taxes that undermine efficiency and impede job creation, especially for particular social groups such as women, the long-term unemployed, and the elderly; and, thirdly, to increase competition on the internal market, bearing in mind that the fiercer competition is within the EU, the more able EU-based companies will be to compete outside the EU;

5. estime nécessaire, en premier lieu, d'établir une politique monétaire fondée sur la stabilité des prix, de façon à pouvoir financer les progrès technologiques et à aider les petites et moyennes entreprises (PME) en leur permettant d'accéder à des marchés situés en dehors de la zone euro; en deuxième lieu, de mettre en place des systèmes fiscaux favorables aux entreprises et à la création d'entreprises, ce qui implique une réduction des impôts qui nuisent à l'efficacité et freinent la création d'emplois, en ce qui concerne en particulier certains groupes sociaux comme les femmes, les chômeurs de longue durée et les personnes âgées; en troisième lieu, d'accroître la concurrence sur le marché intérieur, étant entendu que plus la concurrence sera rude au sein de l'Union, mieux les entreprises de l'Union seront armées pour soutenir la concurrence sur les marchés extérieurs;
5. Considers it necessary, firstly, to pursue a monetary policy based on price stability so as to be able to finance technological progress and to assist small and medium-sized enterprises (SMEs) by enabling them to enter markets outside the Euro-zone; secondly, to establish business-friendly taxation systems that are likely to increase the number of start-ups and, to that end, to cut taxes that undermine efficiency and impede job creation, especially for particular social groups such as women, the long-term unemployed, and the elderly; and, thirdly, to increase competition on the internal market, bearing in mind that the fiercer competition is within the EU, the more able EU-based companies will be to compete outside the EU;

Eu égard aux caractéristiques propres à un grand nombre de pêches méditerranéennes, qui sont limitées à certaines sous-régions géographiques et étant donné que le système de gestion de l'effort est traditionnellement mis en œuvre au niveau sous-régional, il y a lieu d'établir des plans de gestion communautaires et nationaux combinant en particulier la gestion de l'effort et des mesures techniques spécifiques.
In view of the specific characteristics of many Mediterranean fisheries, which are restricted to certain geographical sub-zones, and taking into account the tradition of applying effort management system at sub-regional level, it is appropriate to provide for the establishment of Community and national management plans, combining in particular effort management with specific technical measures.

H. considérant les progrès récemment accomplis par l'Union européenne sur la voie de l'établissement d'un cadre juridique cohérent visant, en premier lieu, à faciliter l'extradition et la coopération judiciaire au moyen de l'institution d'un mandat d'arrêt européen, d'équipes communes d'enquête et d'EUROJUST, en deuxième lieu, à élargir le mandat d'Europol pour faciliter les échanges de données avec des pays tiers, y inclus les États-Unis et, en troisième lieu, à établir une liste des organisations terroristes et à geler leurs avoirs, et exprimant sa préoccupation devant les nombreuses tendances manifestes à vider de leur substance et à restreindre les droits des citoyens au moyen de ces décisions,
H. noting recent developments on the establishment by the EU of a coherent legal framework aimed, firstly, to facilitate extradition and juridical cooperation through the creation of a European arrest warrant, joint investigation teams and Eurojust, secondly, to extend Europol's mandate so as to facilitate exchange data with third countries, including the USA and thirdly to establish a list of terrorist organisations and freeze their assets, and expressing its concern about many manifest tendencies to undermine and restrict citizens' rights by these decisions,

G. considérant les progrès récemment accomplis par l'Union européenne sur la voie de l'établissement d'un cadre juridique cohérent visant, en premier lieu, à faciliter l'extradition et la coopération judiciaire au moyen de l'institution d'un mandat d'arrêt européen, d'équipes communes d'enquête et d'EUROJUST, en deuxième lieu, à élargir le mandat d'Europol pour faciliter les échanges de données avec des pays tiers, y inclus les États‑Unis et, en troisième lieu, à établir une liste des organisations terroristes et à geler leurs avoirs, et exprimant sa préoccupation devant les nombreuses tendances évidentes à vider de leur substance et à restreindre les droits des citoyens au moyen de ces décisions,
G. noting recent developments on the establishment by the EU of a coherent legal framework aimed, firstly, to facilitate extradition and juridical co-operation through the creation of a European arrest warrant, Joint investigation teams and Eurojust, secondly, to extend Europol's mandate as to facilitate exchange data with third countries, including the USA and thirdly to establish a list of terrorist organisations and freeze their assets, and expressing its concern about many manifest tendencies to undermine and restrict citizens’ rights by these decisions,