Vertaling van "lien établi soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

liens établis par mariage ultérieur [ liens établis par alliance ]
step relationship

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

numero d'identification | NI,les termes numero d'ordre , numero de document , numero d'introduction sont parfois utilises a tort dans ce sens.En particulier, numero de document designe une cle interne generee par le systeme apres chaque mise a jour,le lien entre cette cle et le BETYNI etant etabli par un fichier de references croisees,USA:Eurodicautom [Abbr.]
identification number | NI,USA:Eurodicautom [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour qu’une infraction visée à l’article 4 ou au titre III soit punissable, il n’est pas nécessaire qu’une infraction terroriste soit effectivement commise, pas plus qu’il n’est nécessaire, dans la mesure où les infractions visées aux articles 5 à 10 et 12 sont concernées, qu’un lien soit établi avec une autre infraction spécifique prévue par la présente directive.
For an offence referred to in Article 4 or Title III to be punishable, it shall not be necessary that a terrorist offence be actually committed, nor shall it be necessary, insofar as the offences referred to in Articles 5 to 10 and 12 are concerned, to establish a link to another specific offence laid down in this Directive.

1. se félicite de la référence faite au principe du pollueur-payeur, mais regrette que le lien établi soit faible, voire inexistant, quand il s'agit de concevoir et d'étalonner les instruments existants de la politique environnementale; souligne que le principe du pollueur-payeur permet de définir le prix réel d'un produit en incluant les frais de dépollution et de remise en état imputables à la production; souligne qu'en fait, le coût d'une production ou de produits polluants est finalement plus élevé si l'on intègre l'ensemble des externalités, puisqu'il est moins cher de prévenir que de restaurer ou d'assainir;
1. Welcomes the reference to the polluter pays principle but criticises the fact that the link is weak, or non-existent when it comes to designing and calibrating existing environment policy instruments; stresses that the polluter pays principle enables a real price to be set by including in the product price the cost of cleaning up pollution and repairing damage caused by production; points out that, in fact, production or products which pollute are ultimately more expensive, if the price includes all external factors, because prevention is cheaper than restoration or rehabilitation;

6. Lorsqu'un État membre estime que la mise en relation de signalements par un autre État membre n'est pas compatible avec son droit national ou ses obligations internationales, il peut prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que le lien établi soit inaccessible à partir de son territoire national ou pour les autorités relevant de sa juridiction établies en dehors de son territoire.
6. Where a Member State considers that the creation by another Member State of a link between alerts is incompatible with its national law or international obligations, it may take the necessary measures to ensure that there can be no access to the link from its national territory or by its authorities located outside its territory.

4. Lorsqu'un État membre estime que la mise en relation de signalements par un autre État membre n'est pas compatible avec son droit national ou ses obligations internationales, il peut prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que le lien établi soit inaccessible à partir de son territoire national ou pour les autorités relevant de sa juridiction établies en dehors de son territoire.
60. When a Member State considers that the creation of a link by another Member State between alerts is incompatible with its national law or international obligations, it may take the necessary measures to ensure there can be no access to the link from its national territory or by its authorities located outside its territory.

6. Lorsqu'un État membre estime que la mise en relation de signalements par un autre État membre n'est pas compatible avec son droit national ou ses obligations internationales, il peut prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que le lien ainsi établi soit inaccessible à partir de son territoire national ou pour les autorités relevant de sa juridiction établies en dehors de son territoire.
6. Where a Member State considers that the creation by another Member State of a link between alerts is incompatible with its national law or international obligations, it may take the necessary measures to ensure that there can be no access to the link from its national territory or by its authorities located outside its territory.

Cette évolution doit se poursuivre. La Commission propose qu'un lien clair soit établi dans le règlement entre les travaux de l'Observatoire et des priorités plus vastes de l'UE afin d'assurer une valeur ajoutée pour le processus d'élaboration des politiques aux niveaux européen et national.
The Commission proposes that a clear link between the work of the Centre and wider EU priorities should be made in the Regulation to ensure that it adds value to the policy development process at European and national levels.