Vertaling van "licenciements concernés étaient déjà prévus " (Frans → Engels) :

2. Selon la nature des exigences, normes, actes ou domaines de conditionnalité concernés, les États membres peuvent décider d'effectuer des contrôles administratifs, et notamment ceux qui sont déjà prévus dans le cadre des systèmes de contrôle applicables à ces exigences, normes, actes ou domaines de conditionnalité.
2. Depending on the requirements, standards, acts or areas of cross-compliance in question, Member States may decide to carry out administrative checks, in particular those already provided for under the control systems applicable to the respective requirement, standard, act or area of cross-compliance.

Il en est de même en cas de nomination comme titulaire d'une charge publique ou d'élection comme membre dans une autre institution de l'Union, si cette institution a son siège dans la ville où les titulaires concernés étaient précédemment tenus de résider du fait du mandat qu'ils détenaient, et si au moment de cette nouvelle nomination ou élection, ils n'ont pas déjà procédé à leur réinstallation.
Nor shall they be so entitled if they are appointed as public office holders, or elected members, of another institution of the Union, if that institution has its seat in the town where they were formerly required to reside by reason of their office and if, at the time of the new appointment or election, they have not already effected their resettlement.

(D) considérant que les licenciements concernés étaient déjà prévus au moment où la demande précédente EGF/2012/006 FI/Nokia Salo a été adressée par la Finlande;
(D) Whereas the redundancies concerned were already planned at the time of submitting previous EGF application by Finland EGF/2012/006 FI/Nokia Salo;

Il convient d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les procédures pour la reconnaissance et le retrait de la reconnaissance des organisations de contrôle, en ce qui concerne des critères supplémentaires pertinents d’évaluation du risque qui peuvent être nécessaires pour compléter ceux déjà prévus par le présent règlement et en ce qui concerne la liste du bois et des produits dérivés auxquels le présent règlement s’applique.
The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) concerning the procedures for the recognition and withdrawal of recognition of monitoring organisations, concerning further relevant risk assessment criteria that may be necessary to supplement those already provided for in this Regulation and concerning the list of timber and timber products to which this Regulation applies.

Hier, de nombreux travailleurs postaux en provenance de plusieurs États membres nous ont appris que les nouvelles entreprises postales étaient déjà en train de licencier l’ensemble des membres du personnel pour les réengager à des conditions moins favorables.
Yesterday, we heard from numerous postal workers from several EU Member States that entire workforces are already being dismissed by the new postal companies and re-employed under poorer conditions.

Outre les contrôles prévus par les directives relatives au traitement des eaux urbaines résiduaires, à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles et à la prévention et la réduction intégrées de la pollution (qui étaient déjà en vigueur lorsque la directive-cadre sur l'eau a été adoptée en 2000), plus de 30 instruments législatifs communautaires ont également été adoptés ou proposés par la Commission.
In addition to emission controls under the directives on urban waste-water treatment, pollution caused by nitrates from agricultural sources, and integrated pollution prevention and control (directives that were already in force when the Water Framework Directive was approved in 2000), more than 30 Community legislative instruments have in the meantime been enacted or proposed by the Commission.

Selon la nature des exigences, normes, actes ou domaines de conditionnalité concernés, les États membres peuvent décider d'effectuer des contrôles administratifs et notamment ceux qui sont déjà prévus dans le cadre des systèmes de contrôle applicables auxdits exigences, normes, actes ou domaines de conditionnalité.
Depending on the requirements, standards acts or areas of cross-compliance in question, Member States may decide to carry out administrative checks, in particular those already provided for under the control systems applicable to the respective requirement, standard, act or area of cross-compliance.

D'ailleurs, de tels droits de licence étaient déjà prévus dans l'accord bilatéral entre l'Espagne et des États tiers conclu avant que l'Espagne n'adhère à la Communauté.
Incidentally, licence fees of this kind were a feature of the bilateral agreements between Spain and third countries even before Spain joined the Community.

En outre, 60 millions provenant du programme Obnova et 20 millions provenant du programme ECHO étaient déjà prévus dans notre premier examen, et ils devaient de toute façon être utilisés pour le Kosovo.
EUR 60 million from the Obnova programme and EUR 20 million from the ECHO programme was already included in your first reading, however, and that would be used for Kosovo in any case.

Le nom d’Oussama ben Laden et celui des personnes et entités associées à celui-ci ne sont pas inscrits dans cette liste, étant donné qu’ils étaient déjà catalogués dans la position commune 2002/402/PESC du Conseil du 27 mai 2002 concernant des mesures restrictives à l’encontre d’Oussama ben Laden, des membres de l’organisation Al-Qaida ainsi que des Talibans et autres personnes, groupes, entreprises et entités associés.
Osama bin Laden and individuals and groups associated with him do not feature on the list, as they are already covered by Council Common Position 2002/402/CFSP of 27 May 2002 concerning restrictive measures against Osama bin Laden, members of the Al-Qaida organisation and the Taliban and other individuals, groups, undertakings and entities associated with them.