Traduction de «licences umts aient donné » (Français → Anglais) :

17 (1) Nulle licence ne peut être accordée pour la poursuite d’une industrie ou d’un commerce sujet à l’accise avant qu’une inspection ait été faite, par le receveur ou par un préposé à qui il a donné des instructions à cet égard, des bâtiments ou lieux dans lesquels cette poursuite doit avoir lieu, ni avant que ce receveur ou autre préposé ait certifié par écrit que la demande, les descriptions, modèles, schémas et dessins représentent correctement les lieux et que toutes les exigences de la présente loi et de tout décret ou règlement ministériel pris en vertu de la présente loi aient été observées à l’égard de ces lieux.
17 (1) No licence shall be granted for carrying on any business subject to excise until after a survey has been made by the collector, or an officer instructed for the purpose by him, of the buildings or places in which the business is to be carried on or until the collector or other officer has certified in writing that the application, descriptions, models, diagrams and drawings correctly represent the premises, and that all the provisions of this Act and of every order in council or ministerial regulation made in virtue thereof have been complied with respecting the place or premises.

Y a-t-il eu des plaintes concernant la violence qui aient donné lieu à des restrictions lors du renouvellement de la licence, à une suspension de licence, voire même, carrément, à un refus de renouvellement de la licence?
Has there ever been a restriction placed on a licence renewal or a shortening of a licence, or even the outright refusal of a licence, related to a complaint related to violence?

Nous n'avons pas atteint l'équilibre budgétaire, bien que les licences UMTS aient donné lieu, précisément en Allemagne, à une manne considérable d'argent.
Nor have we managed to balance the budget, despite the huge windfall from UMTS licences in Germany.

Monsieur le Commissaire, n'êtes-vous pas inquiet de l'évolution en République fédérale d'Allemagne où il apparaît que pour l'an prochain, l'endettement net, au lieu de diminuer, va encore augmenter d'un demi pour cent, et ce malgré le fait que les licences UMTS aient constitué cette année une véritable manne pour les finances nationales ?
Commissioner, does it not worry you that it appears that in Germany next year, instead of falling, net government borrowing will increase by a further 0.5%, despite the fact that income from UMTS licences this year has been like manna from heaven for Germany's finances?

(F) considérant que l'on s'attend à ce que les licenciements aient d'importantes répercussions au niveau local étant donné que cinq des municipalités concernées sont confrontées à une augmentation constante du chômage et qu'il est peu probable que de nombreux nouveaux emplois vacants puissent être proposés aux travailleurs hautement qualifiés qui ont été licenciés à Vestas;
(F) Whereas the impact of redundancies is expected to be locally significant given that the five affected municipalities have steadily rising unemployment rates and that not many new vacancies are expected for the highly skilled workers dismissed in Vestas;

61. déplore que la Commission et les États membres n'aient pas été capables d'anticiper et de gérer, dans une logique de service d'intérêt général, l'attribution des licences UMTS;
61. Regrets that the Commission and the Member States were incapable of anticipating and managing the award of UMTS licences as a service of general interest;

62. déplore que la Commission et les États membres n'aient pas été capables d'anticiper et de gérer dans une logique de service d'intérêt général l'attribution des licences UMTS;
62. Regrets that the Commission and the Member States were incapable of anticipating and managing the award of UMTS licences as a service of general interest;

(12) considérant que les licences doivent permettre l'itinérance transnationale et que les États membres doivent l'encourager, de manière à garantir des services à l'échelle communautaire et paneuropéenne; qu'il doit y avoir une coopération avec la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications par son Comité européen pour les questions réglementaires de télécommunications (CEPT/ECTRA) en matière d'UMTS; que, en particulier, des mandats peuvent être donnés, lorsque cela est nécessaire, pour mettre en place une procédure de guichet unique pour les services;
(12) Whereas licences should allow, and Member States should encourage, transnational roaming in order to secure Community-wide and pan-European services; whereas there should be cooperation with the European Conference of Postal and Telecommunications Administrations (CEPT) through the European Committee for Telecommunications Regulatory Affairs (ECTRA) for UMTS; whereas in particular mandates may be issued when necessary, to establish a one-stop shopping procedure for services;

Le projet de loi C-23 donne à la commission le pouvoir d'exiger des garanties financières des titulaires de licences ou de permis pour couvrir les frais de fermeture ou de déclassement d'installations nucléaires ou de décontamination afin d'éviter que les contribuables canadiens aient à payer ces frais.
The bill also provides explicitly for appeal mechanisms, and it protects the interests of licensees by requiring the commission to conduct its proceedings, including appeal hearings, as efficiently and speedily as possible. Bill C-23 empowers the commission to require financial guarantees of licensees to ensure that the costs of shutting down and decommissioning nuclear facilities or of dealing with contamination are borne by the licensees and not by the Canadian taxpayers.