Vertaling van "nulle licence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la licence est réputée nulle
the licence shall be considered null and void

duel | duel à somme nulle | jeu à somme nulle | jeu à somme nulle à deux joueurs | jeu à somme zéro | jeu de somme nulle à deux joueurs
zero sum game

toiture-terrasse à pente nulle [ toit-terrasse à pente nulle | terrasse à pente nulle | couverture en terrasse à pente nulle ]
dead flat roof

match nul [ partie nulle | rencontre nulle | match à égalité | partie à égalité | rencontre à égalité | affrontement nul | confrontation nulle | affrontement à égalité | confrontation à égalité | partie égale | joute nulle | joute à égalité ]
tied game [ drawn match | tie game | tied match | tie match | tied contest | tie contest | game tied | even match ]

taux de croissance nulle [ croissance nulle | croissance nulle des populations | croissance zéro de la population ]
zero population growth

accord de licences croisées | concession réciproque de licence | concession réciproque de licences | échange de licences | licences réciproques
cross licensing

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

directeur des licences | directeur des licences/directrices des licences | directrice des lciences
senior licensing and brand manager | trainee international licensing manager | assistant brand licensing manager | licensing manager

licence commerciale [ attribution de licence | autorisation de licence ]
trade licence [ allocation of licence | licence authorisation ]

conception de bâtiments à consommation énergétique nulle | conception de bâtiments zéro énergie
zero-energy building plan | zero-energy building proposal | zero-energy building design | zero-energy building project

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Nulle licence n’autorise une personne à poursuivre des opérations sujettes à l’accise ailleurs que dans les lieux mentionnés dans la demande de licence, mais sur demande présentée, selon la formule prescrite par le ministre, par le détenteur d’une licence en vertu de la présente loi, cette licence peut faire l’objet d’une mutation d’un établissement à un autre, situé dans la même division d’accise, sans versement d’un droit additionnel de licence si le détenteur s’est conformé à toutes les prescriptions de la présente loi au sujet de l’établissement auquel la mutation est projetée, et si toutes les obligations imposées par la licence ont été remplies.
(2) No licence shall authorize a person to carry on any business subject to excise in any place other than the premises mentioned in the application for the licence, but on application being made, in the form prescribed by the Minister, by the holder of any licence under this Act, the licence so held may be transferred from any premises to any other premises situated within the same excise division, without payment of additional licence fee, if all the requirements of this Act have been complied with by the holder of the licence with reference to the premises to which it is proposed to transfer it and all obligations imposed by the licence have been fulfilled.

17 (1) Nulle licence ne peut être accordée pour la poursuite d’une industrie ou d’un commerce sujet à l’accise avant qu’une inspection ait été faite, par le receveur ou par un préposé à qui il a donné des instructions à cet égard, des bâtiments ou lieux dans lesquels cette poursuite doit avoir lieu, ni avant que ce receveur ou autre préposé ait certifié par écrit que la demande, les descriptions, modèles, schémas et dessins représentent correctement les lieux et que toutes les exigences de la présente loi et de tout décret ou règlement ministériel pris en vertu de la présente loi aient été observées à l’égard de ces lieux.
17 (1) No licence shall be granted for carrying on any business subject to excise until after a survey has been made by the collector, or an officer instructed for the purpose by him, of the buildings or places in which the business is to be carried on or until the collector or other officer has certified in writing that the application, descriptions, models, diagrams and drawings correctly represent the premises, and that all the provisions of this Act and of every order in council or ministerial regulation made in virtue thereof have been complied with respecting the place or premises.

(2) Nulle licence ne peut être accordée pour la poursuite d’opérations de ce genre dans un bâtiment ou lieu qui, après inspection soigneuse, paraît au ministre être situé, relativement aux constructions ou places d’affaires environnantes, ou autrement construit ou aménagé, de manière à gêner ou à compromettre la perception entière du revenu.
(2) No licence shall be granted for carrying on any business subject to excise in a building or premises that, after careful survey, appear to the Minister to be so situated with reference to surrounding buildings or places of business, or to be so constructed or arranged, as to embarrass or endanger the full collection of the revenue.

la considération que le contrefacteur ne doit pas craindre, à l’inverse d’un preneur de licence, de verser la redevance (sans pouvoir la récupérer) alors que la variété invoquée, qui fait l’objet d’une demande en nullité, sera déclarée nulle par la suite;
The consideration that the infringer, unlike a licensee, does not face the risk of having to pay a licence fee (that cannot be returned) in relation to the variety in question although the plant variety right for such variety is subject to legal challenge and may subsequently be declared null and void?

L'évaluation ex-post du protocole 2000 - 2003, prorogé du 1.7.2003 au 30.6.2004, montre que l'utilisation de l'accord en termes d'octroi de licences, a été très bonne pour les thoniers senneurs (80%-90%), faible pour les chalutiers et pour les palangriers et nulle pour les canneurs.
The ex-post assessment of the 2000-2003 protocol, which was extended from 1 July 2003 to 30 June 2004, shows that the utilisation of the agreement in terms of the granting of licences was extremely good for tuna seiners (80 - 90%) , poor for trawlers and longliners and non-existent for pole-and-line vessels.

L'utilisation, en termes de licences, a été satisfaisante pour les thonniers senneurs (80 %), mais ne l'a pas été pour les palangriers de surface (35 %) et a même été nulle pour les canneurs.
The utilisation, in terms of licences drawn, was good for tuna seiners (80%) but not satisfactory for the surface longliners (35%) and even nihil for the pole and line vessels.

L. considérant que le Conseil général de l'OMC a adopté une dérogation à l'article 31, point f), de l'accord ADPIC en vertu de laquelle les membres de l'OMC peuvent accorder des licences obligatoires aux fins de production et de distribution de produits pharmaceutiques brevetés destinés à être exportés vers des pays tiers dotés d'une capacité de production insuffisante ou nulle dans le secteur, ce qui devrait, dans ces pays, rendre plus accessibles les médicaments à bas coûts,
L. whereas the WTO General Council has adopted a waiver to Article 31(f) of the TRIPS Agreement allowing WTO members to grant compulsory licences for manufacturing and distribution of patented pharmaceuticals intended for export to third countries with insufficient or no manufacturing capacity in the sector, which should increase the accessibility of low-cost medicines in those countries,

M. considérant que le Conseil général de l'OMC a adopté une dérogation à l'article 31, point f), de l'accord ADPIC en vertu de laquelle les membres de l'OMC peuvent accorder des licences obligatoires aux fins de production et de distribution de produits pharmaceutiques brevetés destinés à être exportés vers des pays tiers dotés d'une capacité de production insuffisante ou nulle dans le secteur, ce qui devrait, dans ces pays, rendre plus accessibles les médicaments à bas coûts,
M. whereas the WTO General Council adopted a waiver to Article 31(f) of the TRIPS Agreement allowing WTO members to grant compulsory licences for manufacturing and distribution of patented pharmaceuticals intended for export to third countries with insufficient or no manufacturing capacity in the sector, which should increase the accessibility of low-cost medicines in those countries,