Traduction de «licence étaient déjà prévus » (Français → Anglais) :

(D) considérant que les licenciements concernés étaient déjà prévus au moment où la demande précédente EGF/2012/006 FI/Nokia Salo a été adressée par la Finlande;
(D) Whereas the redundancies concerned were already planned at the time of submitting previous EGF application by Finland EGF/2012/006 FI/Nokia Salo;

Outre les contrôles prévus par les directives relatives au traitement des eaux urbaines résiduaires, à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles et à la prévention et la réduction intégrées de la pollution (qui étaient déjà en vigueur lorsque la directive-cadre sur l'eau a été adoptée en 2000), plus de 30 instruments législatifs communautaires ont également été adoptés ou proposés par la Commission.
In addition to emission controls under the directives on urban waste-water treatment, pollution caused by nitrates from agricultural sources, and integrated pollution prevention and control (directives that were already in force when the Water Framework Directive was approved in 2000), more than 30 Community legislative instruments have in the meantime been enacted or proposed by the Commission.

Étant donné que T-Systems et WDR étaient déjà les opérateurs du réseau terrestre analogique et qu’ils possédaient de ce fait déjà une licence de télécommunication, la condition de la répartition des fréquences au stade de la demande était donc remplie.
Since T-Systems and WDR were already operators of the ATT network and thus possessed a telecommunications authorisation, this requirement for allocating the frequencies through the application procedure was also met.

D'ailleurs, de tels droits de licence étaient déjà prévus dans l'accord bilatéral entre l'Espagne et des États tiers conclu avant que l'Espagne n'adhère à la Communauté.
Incidentally, licence fees of this kind were a feature of the bilateral agreements between Spain and third countries even before Spain joined the Community.

Elle a rappelé que si les résultats de recherches utilisaient une technique déjà brevetée et qu'ils étaient commercialisés, une licence de dépendance devait être obtenue auprès du titulaire du brevet.
It reiterated that, if research results were commercialised and these results used a technique which has already been patented, a sub-licence should be obtained from the holder of the patent.

En outre, 60 millions provenant du programme Obnova et 20 millions provenant du programme ECHO étaient déjà prévus dans notre premier examen, et ils devaient de toute façon être utilisés pour le Kosovo.
EUR 60 million from the Obnova programme and EUR 20 million from the ECHO programme was already included in your first reading, however, and that would be used for Kosovo in any case.

B. rappelant qu'il a déjà, à l'occasion de sa résolution du 15 novembre 2001 sur la proposition de règlement visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'à 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc, constaté le défaut de souplesse de ladite proposition et les difficultés administratives auxquelles pouvaient conduire son application dans les délais prévus; constatant que le Conseil n'a qu'à peine modifié ladite proposition,
B. whereas the European Parliament, in its legislative resolution of 15 November 2001 on the proposal for a Council regulation aiming to promote the conversion of vessels and of fishermen that were, up to 1999, dependent on the fishing agreement with Morocco (COM(2001) 384 - C5-0407/2001 - 2001/0163(CNS)), had already noted the inflexibility of the proposed regulation and the possible administrative difficulties which its implementation within the prescribed time-limits might pose, and whereas that proposal was hardly modified by the Council,

Lors de la réunion du comité consultatif, une délégation a déclaré qu'il y avait déjà trop de formulaires et que certains d'entre eux étaient superflus, alors qu'une autre délégation a recommandé de créer un formulaire supplémentaire à utiliser dans les cas où les délais prévus par le règlement ne sont pas tenus.
At the meeting of the advisory committee, one delegation stated that there are already too many forms and that certain forms are superfluous, whereas another delegation considered that an additional form should be introduced which could be used in cases where the deadlines provided for in the Regulation are not kept.

4) les parties étaient déjà des fabricants concurrents avant la concession de la licence et l'une d'elles est soumise, à l'intérieur d'un même domaine technique d'application ou sur un même marché de produits, à des limitations quant à la clientèle qu'elle peut desservir, notamment par l'interdiction d'approvisionner certaines catégories d'utilisateurs, d'employer certaines formes de distribution ou, dans le but de répartir la clientèle, d'utiliser certaines formes de conditionnement des produits, cela sous réserve des dispositions de l'article 1er paragraphe 1 point 7 et de l'article 2 paragraphe 1 point 13;
(4) the parties were already competing manufacturers before the grant of the licence and one of them is restricted, within the same technical field of use or within the same product market, as to the customers he may serve, in particular by being prohibited from supplying certain classes of user, employing certain forms of distribution or, with the aim of sharing customers, using certain types of packaging for the products, save as provided in Article 1 (1) (7) and Article 2 (1) (13);