Vertaling van "licence obligatoire sera retirée " (Frans → Engels) :

Le projet de loi S-232 prévoit que la licence obligatoire sera délivrée en réponse aux besoins de membres importateurs admissibles qui concluent un marché avec un fournisseur canadien.
Bill S-232 provides the compulsory licence will be authorized to meet the needs of eligible importing members that enter into a contract with the Canadian supplier.

La licence obligatoire doit prévoir une quantité chiffrée pour qu'on puisse contrôler ce qui sera fabriqué ainsi que la manière dont sera utilisée cette licence liée à des produits pharmaceutiques brevetés.
You must have a number in the compulsory licence to control what will be manufactured and how you use that patented pharmaceutical licence.

Le monde entier sera informé lorsqu'on sera sur le point d'exporter des médicaments en vertu d'une licence obligatoire, il saura de quel produit il s'agira, à quoi il servira, à quoi il ressemblera, et par conséquent tous les gens sauront que s'ils découvrent ce produit sur leur marché, ils pourront le signaler au breveté et la licence obligatoire sera retirée (1220) Le président: Très rapidement, Cheryl.
The world will know when products are about to be exported under compulsory licence, what that product is, where it is intended to go, and what it looks like, so that the world can see or can expect that if they find that product in their market, they can signal that to the patentee and immediately the compulsory licence can be terminated (1220) The Chair: Very short, Cheryl.

Les États membres ordonnent l’octroi d’une licence obligatoire à toute personne déposant une demande conformément à l’article 5 et sous réserve des conditions fixées aux articles 5 à 8, sauf si le titulaire des droits peut prouver que la licence obligatoire sera utilisée pour répondre à d'autres objectifs, notamment de nature purement commerciale.
Member States shall grant a compulsory licence to any person making an application in accordance with Article 5 and subject to the conditions set out in Articles 5 – 8, unless the right holder can prove that the compulsory licence is to be used with the purpose of addressing other objectives, and in particular objectives of a purely commercial nature.

1. Sous réserve d'une protection appropriée des intérêts légitimes du titulaire de la licence, une licence obligatoire accordée en vertu du présent règlement peut être retirée par décision de l'autorité compétente ou par l'une des instances visées à l'article 17 si les conditions de la licence ne sont pas respectées par le titulaire de la licence.
1. Subject to adequate protection of the legitimate interests of the licensee, a compulsory licence granted pursuant to this Regulation may be terminated by a decision of the competent authority or by one of the bodies referred to in Article 17 if the licence conditions are not respected by the licensee.

3. La licence sera strictement limitée à tous les actes nécessaires aux fins de la fabrication et de la distribution d'un produit pharmaceutique et de son exportation vers le/les pays importateurs cités dans la demande ou vers un pays en développement ou un pays moins avancé qui est partie à un accord commercial régional, dont la moitié au moins des membres actuels sont des pays figurant sur la liste des pays les moins avancés des Nations Unies, dans la mesure nécessaire pour permettre à un produit pharmaceutique - produit ou importé sous licence obligatoire dans ce pays - d'être exporté vers les marchés des autres pays en développement ou pays moins avancés parties à l'accord commercial régional qui partagent le même problème de santé.
3. The licence shall be strictly limited to all acts necessary for the purposes of production and distribution of a pharmaceutical product and its export to the importing country or countries cited in the application or to a developing or least-developed country party to a regional trade agreement, at least half of the current membership of which is made up of countries presently on the United Nations list of least-developed countries, to the extent necessary to enable a pharmaceutical product produced or imported under a compulsory licence in that country to be exported to the markets of those other developing or least-developed country parties to the regional trade agreement that share the health problem in question.

Aucun produit fabriqué en vertu de la licence obligatoire ne sera proposé à la vente ou mis sur le marché dans un autre pays que le/les pays cité(s) dans la demande.
No product made under the compulsory licence shall be offered for sale or put on the market in any country other than the country or countries cited in the application.

Aucun produit fabriqué en vertu de la licence obligatoire ne sera proposé à la vente ou mis sur le marché dans un autre pays que le/les membres de l’OMC cités dans la demande.
No product made under the compulsory licence shall be offered for sale or put on the market in any country other than the WTO member(s) cited in the application.

Troisièmement, un mécanisme reposant sur l'octroi de licences obligatoires sera des plus utiles pour garantir la sécurité juridique et économique de toutes les parties intéressées.
Finally, a system based on compulsory licensing will be most instrumental in guaranteeing legal and economic certainty of all parties involved.

S’il y a plus d’un titulaire de brevet, le paragraphe 21.04(7) prévoit que l’avis doit être adressé à chacun des titulaires pour les informer qu’une licence obligatoire sera accordée à moins que l’un ou plusieurs d’entre eux décident de fournir le produit ou que chacun d’eux accepte d’accorder une licence volontaire.
If there is more than one patentee, then section 21.04(7) requires that a statement be sent to each patentee informing them that a compulsory licence will be granted unless one or more of them agrees to supply the product, or each of them has agreed to grant a voluntary licence.