Traduction de «licence obligatoire sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

licence obligatoire en faveur de brevets dépendants | licence obligatoire pour dépendance
compulsory cross-licensing | compulsory licence in respect of dependent patents

licence d'exploitation obligatoire | licence obligatoire
compulsory exploitation right

homologation obligatoire [ licences obligatoires | octroi obligatoire de licences ]
compulsory pharmaceutical licensing [ compulsory licensing | compulsory licensing for pharmaceuticals ]

concession de licence obligatoire [ octroi de licence obligatoire ]
compulsory licensing

licence obligatoire de représentation publique [ licence obligatoire d'exécution publique ]
public performance compulsory license

licence non volontaire | licence obligatoire
compulsory licence | compulsory licensing | non-voluntary licensing

licence obligatoire | licence légale
compulsory license | statutory license

licence obligatoire
compulsory licensing

licence obligatoire
compulsory licence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi S-232 prévoit que la licence obligatoire sera délivrée en réponse aux besoins de membres importateurs admissibles qui concluent un marché avec un fournisseur canadien.
Bill S-232 provides the compulsory licence will be authorized to meet the needs of eligible importing members that enter into a contract with the Canadian supplier.

Dans le cas du football, où un système de licence sera bientôt obligatoire pour les clubs participant à des compétitions européennes, des mesures doivent être prises pour favoriser et encourager l'utilisation d'un tel système au niveau national.
In the case of football, where a licensing system will soon be compulsory for clubs entering European competitions, action needs to concentrate on promoting and encouraging the use of licensing systems at national level.

Les États membres ordonnent l’octroi d’une licence obligatoire à toute personne déposant une demande conformément à l’article 5 et sous réserve des conditions fixées aux articles 5 à 8, sauf si le titulaire des droits peut prouver que la licence obligatoire sera utilisée pour répondre à d'autres objectifs, notamment de nature purement commerciale.
Member States shall grant a compulsory licence to any person making an application in accordance with Article 5 and subject to the conditions set out in Articles 5 – 8, unless the right holder can prove that the compulsory licence is to be used with the purpose of addressing other objectives, and in particular objectives of a purely commercial nature.

Le monde entier sera informé lorsqu'on sera sur le point d'exporter des médicaments en vertu d'une licence obligatoire, il saura de quel produit il s'agira, à quoi il servira, à quoi il ressemblera, et par conséquent tous les gens sauront que s'ils découvrent ce produit sur leur marché, ils pourront le signaler au breveté et la licence obligatoire sera retirée (1220) Le président: Très rapidement, Cheryl.
The world will know when products are about to be exported under compulsory licence, what that product is, where it is intended to go, and what it looks like, so that the world can see or can expect that if they find that product in their market, they can signal that to the patentee and immediately the compulsory licence can be terminated (1220) The Chair: Very short, Cheryl.

3. La licence sera strictement limitée à tous les actes nécessaires aux fins de la fabrication et de la distribution d'un produit pharmaceutique et de son exportation vers le/les pays importateurs cités dans la demande ou vers un pays en développement ou un pays moins avancé qui est partie à un accord commercial régional, dont la moitié au moins des membres actuels sont des pays figurant sur la liste des pays les moins avancés des Nations Unies, dans la mesure nécessaire pour permettre à un produit pharmaceutique - produit ou importé sous licence obligatoire dans ce pays - d'être exporté vers les marchés des autres pays en développement ou pays moins avancés parties à l'accord commercial régional qui partagent le même problème de santé.
3. The licence shall be strictly limited to all acts necessary for the purposes of production and distribution of a pharmaceutical product and its export to the importing country or countries cited in the application or to a developing or least-developed country party to a regional trade agreement, at least half of the current membership of which is made up of countries presently on the United Nations list of least-developed countries, to the extent necessary to enable a pharmaceutical product produced or imported under a compulsory licence in that country to be exported to the markets of those other developing or least-developed country parties to the regional trade agreement that share the health problem in question.

Aucun produit fabriqué en vertu de la licence obligatoire ne sera proposé à la vente ou mis sur le marché dans un autre pays que le/les pays cité(s) dans la demande.
No product made under the compulsory licence shall be offered for sale or put on the market in any country other than the country or countries cited in the application.

Aucun produit fabriqué en vertu de la licence obligatoire ne sera proposé à la vente ou mis sur le marché dans un autre pays que le/les membres de l’OMC cités dans la demande.
No product made under the compulsory licence shall be offered for sale or put on the market in any country other than the WTO member(s) cited in the application.

Troisièmement, un mécanisme reposant sur l'octroi de licences obligatoires sera des plus utiles pour garantir la sécurité juridique et économique de toutes les parties intéressées.
Finally, a system based on compulsory licensing will be most instrumental in guaranteeing legal and economic certainty of all parties involved.

La production sera autorisée si le médicament est destiné à l'exportation vers un pays tiers qui a émis une licence obligatoire pour ce produit ou dans le lequel un brevet n'est pas en vigueur et s'il y a une demande en ce sens des autorités compétentes en matière de santé publique de ce pays tiers.
A medicinal product may be manufactured if it is intended for export to a third country that has issued a compulsory licence for that product, or where a patent is not in force and if there is a request to that effect from the competent public health authorities of that third country.

S’il y a plus d’un titulaire de brevet, le paragraphe 21.04(7) prévoit que l’avis doit être adressé à chacun des titulaires pour les informer qu’une licence obligatoire sera accordée à moins que l’un ou plusieurs d’entre eux décident de fournir le produit ou que chacun d’eux accepte d’accorder une licence volontaire.
If there is more than one patentee, then section 21.04(7) requires that a statement be sent to each patentee informing them that a compulsory licence will be granted unless one or more of them agrees to supply the product, or each of them has agreed to grant a voluntary licence.