Traduction de «libérer les actifs libyens gelés afin » (Français → Anglais) :

3. invite les États membres de l'Union européenne à solliciter l'autorisation du Conseil de sécurité des Nations unies pour libérer les actifs libyens gelés afin de permettre au Conseil national de transition d'assurer la conduite des affaires pendant la période de transition et, en particulier, invite les États membres à tenir les promesses formulées lors de la conférence de Paris du 1 septembre 2011, à l'occasion de laquelle soixante États ont promis de débloquer 15 000 000 000 USD;
3. Calls on EU Member States to seek UNSC authorisation and release frozen Libyan assets to help the NTC deliver the governance needed in this transitional period and calls on Member States in particular to comply with the promises made at the Paris Conference on 1 September 2011, during which 60 states promised to release 15 bn USD;

6. se félicite de l'engagement pris par les États et les organisations internationales présents au sommet des «amis de la Libye», qui s'est tenu à Paris le 1 septembre 2011, de débloquer immédiatement 15 milliards de dollars US d'avoirs libyens gelés, ainsi que de la décision de l'Union de lever les sanctions contre 28 entités libyennes, dont des ports, des compagnies pétrolières et des banques; invite les États membres de l'Union européenne à solliciter l'autorisation du Conseil de sécurité des Nations unies pour débloquer les actifs libyens gelés afin de permettre au Conseil national de transition d'assurer la gouvernance nécessaire pendant la période de transition et, en particulier, invite les États membres à tenir les promesses formulées lors de la conférence de Paris; demande qu'une enquête internationale soit conduite afin de localiser les avoirs et l'argent volés de la famille Kadhafi et que ces avoirs et ces fonds soient restitués à la Libye;
6. Welcomes the commitment made by the States and international organisations present at the ‘Friends of Libya’ summit held in Paris on 1 September 2011 to immediately release USD 15 billion in frozen Libyan assets, as well as the EU decision to lift sanctions on 28 Libyan entities, including ports, oil firms and banks; calls on EU Member States to seek UNSC authorisation and release still frozen Libyan assets to help the NTC deliver the governance needed in this transitional period and calls on Member States in particular to comply with the promises made at the Paris Conference; calls for an international investigation into the whereabouts of stolen assets and money of the Gaddafi family and for these to be returned to Libya;

6. se félicite de l'engagement pris par les États et les organisations internationales présents au sommet des "amis de la Libye", qui s'est tenu à Paris le 1 septembre, de débloquer immédiatement 15 milliards de dollars US d'avoirs libyens gelés, ainsi que de la décision de l'Union de lever les sanctions contre 28 entités libyennes, dont des ports, des compagnies pétrolières et des banques; invite les États membres de l'Union européenne à solliciter l'autorisation du Conseil de sécurité des Nations unies pour débloquer les actifs libyens gelés afin de permettre au Conseil national de transition d'assurer la gouvernance nécessaire pendant la période de transition et, en particulier, invite les États membres à tenir les promesses formulées lors de la conférence de Paris; demande qu'une enquête internationale soit conduite afin de localiser les avoirs et l'argent volés de la famille Kadhafi et que ces avoirs et ces fonds soient restitués à la Libye;
6. Welcomes the commitment made by the States and international organisations present at the ‘Friends of Libya’ summit held in Paris on 1 September 2011 to immediately release USD 15 billion in frozen Libyan assets, as well as the EU decision to lift sanctions on 28 Libyan entities, including ports, oil firms and banks; calls on EU Member States to seek UNSC authorisation and release still frozen Libyan assets to help the NTC deliver the governance needed in this transitional period and calls on Member States in particular to comply with the promises made at the Paris Conference; calls for an international investigation into the whereabouts of stolen assets and money of the Gaddafi family and for these to be returned to Libya;

29. est préoccupé par les épreuves que traverse le peuple libyen en raison d'une pénurie de nourriture, d'un manque d'accès aux soins médicaux et de l'absence des liquidités qui permettraient de payer les salaires et de satisfaire divers besoins administratifs; demande à la vice-présidente/haute représentante et aux États membres de l'Union européenne de veiller de toute urgence à mettre à la disposition du conseil national de transition une partie des avoirs libyens gelés, moyennant l'autorisation du comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et sous la surveillance de celui-ci, afin que les besoins urgents puissent être satisfaits;
29. Expresses concern at the hardship faced by the people of Libya owing to a shortage of food, lack of access to medical aid and lack of cash flows to pay salaries and to meet various administrative needs; calls on the VP/HR and EU Member States to act urgently to make part of the frozen Libyan assets available to the Transitional National Council, under the authorisation and supervision of the UN Security Council Sanctions Committee, so that emergency needs can be met;

30. est préoccupé par la situation précaire à laquelle le peuple libyen est confronté en raison d'une pénurie de nourriture, d'un manque d'accès aux soins médicaux et de l'absence des liquidités qui permettraient de payer les salaires et de satisfaire divers besoins administratifs; demande à la vice-présidente / haute représentante et aux États membres de veiller de toute urgence à mettre à la disposition du conseil national de transition une partie des avoirs libyens gelés, moyennant l'autorisation du comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et sous la surveillance de celui-ci, afin que les besoins urgents puissent être satisfaits;
30. Is worried about the hardship that the Libyan population is facing, due to shortage of food, lack of access to medical aid and lack of cash flows to pay salaries and to respond to various administrative needs; calls on the HR/VP and EU Member States to act urgently to make available to the TNC, under authorisation and supervision of the UN Security Council Sanctions Committee, part of the frozen Libyan assets, so that the emergency needs are assured;

En ce qui concerne les personnes figurant sur la liste de l'annexe IV de la décision 2011/137/PESC, il convient, pour faciliter le rapatriement vers l'État libyen de fonds détournés, de modifier les dérogations prévues dans la décision 2011/137/PESC afin de permettre le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés lorsqu'ils sont nécessaires aux fins d'une décision judiciaire ou administrative rendue dans l'Union ou d'une décision judiciaire exécutoire dans un État membre, avant ou après la date de la désignation des personnes, entités et organismes concernés.
With regard to the persons listed in Annex IV to Decision 2011/137/CFSP, in order to facilitate the return of misappropriated funds to the Libyan State, the derogations provided for in Decision 2011/137/CFSP should be amended to permit the release of certain frozen funds or economic resources where they are required to satisfy a judicial or administrative decision rendered in the Union, or a judicial decision enforceable in a Member State, prior to or after the date of designation of the persons, entities and bodies concerned.

En juillet, les ministres fédéral provinciaux et territoriaux ont convenu de remplacer le mécanisme de dépôt du producteur au titre du PCSRA par une structure basée sur les frais afin de répondre aux préoccupations des producteurs concernant le caractère abordable du programme et de libérer un capital auparavant gelé dans les comptes du PCSRA.
In July, federal-provincial-territorial ministers agreed to replace the producer deposit mechanism under CAIS with a fee-based structure in order to respond to producer concerns regarding the affordability of the program and to free up capital which was previously held in CAIS accounts.

Ainsi, les matériaux et objets actifs destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ne devraient pas libérer ni absorber de substances, telles que les aldéhydes ou les amines afin de masquer une détérioration naissante des denrées alimentaires.
For example, active food contact materials and articles should not release or absorb substances such as aldehydes or amines in order to mask an incipient spoilage of the food.

(15) considérant qu'il y a lieu de coordonner les règles concernant le calcul, la diversification, la localisation et la congruence des actifs représentatifs des provisions techniques afin de faciliter la reconnaissance mutuelle des dispositions des États membres; que cette coordination doit tenir compte des mesures adoptées en matière de libération des mouvements de capitaux par la directive 88/361/CEE du Conseil, du 24 juin 1988, pour la mise en oeuvre de l'article 67 du traité (8), ainsi que des progrès de la Communauté en vue de l'achèvement de l'union économique et monétaire;
15. Whereas the rules governing the spread, localization and matching of the assets used to cover technical provisions must be coordinated in order to facilitate the mutual recognition of Member States' rules; whereas that coordination must take account of the measures on the liberalization of capital movements provided for in Council Directive 88/361/EEC of 24 June 1988 for the implementation of Article 67 of the Treaty (8) and the progress made by the Community towards economic and monetary union;

(13) considérant qu'il y a lieu de coordonner les règles concernant la diversification, la localisation et la congruence des actifs représentatifs des provisions techniques afin de faciliter la reconnaissance mutuelle des dispositions des États membres; que cette coordination doit tenir compte des mesures adoptées en matière de libération des mouvements de capitaux par la directive 88/361/CEE du Conseil, du 24 juin 1988, pour la mise en oeuvre de l'article 67 du traité(7) ainsi que des progrès de la Communauté en vue de l'achèvement de l'union économique et monétaire;
(13) Whereas the rules governing the spread, localization and matching of the assets used to cover technical provisions must be coordinated in order to facilitate the mutual recognition of Member States' rules; whereas that coordination must take account of the measures on the liberalization of capital movements provided for in the Council Directive of 24 June 1988 for the implementation of Article 67 of the Treaty (88/361/EEC)(7) and the progress made by the Community towards economic and monetary union;