Vertaling van "avoirs libyens gelés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avoirs bloqués | avoirs immobilisés | avoirs gelés
frozen assets

avoir bloqué [ avoir gelé ]
frozen asset

Ordonnance du 18 mai 2004 sur la confiscation des avoirs etressources économiques irakiens gelés et leur transfert au Fonds de développement pour l'Irak
Ordinance of 18 May 2004 on the Confiscation of Frozen Iraqi Funds and Economic Resources and their Transfer to the Development Fund for Iraq

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. se félicite de l'engagement pris par les États et les organisations internationales présents au sommet des «amis de la Libye», qui s'est tenu à Paris le 1 septembre 2011, de débloquer immédiatement 15 milliards de dollars US d'avoirs libyens gelés, ainsi que de la décision de l'Union de lever les sanctions contre 28 entités libyennes, dont des ports, des compagnies pétrolières et des banques; invite les États membres de l'Union européenne à solliciter l'autorisation du Conseil de sécurité des Nations unies pour débloquer les actifs libyens gelés afin de permettre au Conseil national de transition d'assurer la gouvernance nécessaire pendant la période de transition et, en particulier, invite les États membres à tenir les promesses formulées lors de la conférence de Paris; demande qu'une enquête internationale soit conduite afin de localiser les avoirs et l'argent volés de la famille Kadhafi et que ces avoirs et ces fonds soient restitués à la Libye;
6. Welcomes the commitment made by the States and international organisations present at the ‘Friends of Libya’ summit held in Paris on 1 September 2011 to immediately release USD 15 billion in frozen Libyan assets, as well as the EU decision to lift sanctions on 28 Libyan entities, including ports, oil firms and banks; calls on EU Member States to seek UNSC authorisation and release still frozen Libyan assets to help the NTC deliver the governance needed in this transitional period and calls on Member States in particular to comply with the promises made at the Paris Conference; calls for an international investigation into the whereabouts of stolen assets and money of the Gaddafi family and for these to be returned to Libya;

6. se félicite de l'engagement pris par les États et les organisations internationales présents au sommet des "amis de la Libye", qui s'est tenu à Paris le 1 septembre, de débloquer immédiatement 15 milliards de dollars US d'avoirs libyens gelés, ainsi que de la décision de l'Union de lever les sanctions contre 28 entités libyennes, dont des ports, des compagnies pétrolières et des banques; invite les États membres de l'Union européenne à solliciter l'autorisation du Conseil de sécurité des Nations unies pour débloquer les actifs libyens gelés afin de permettre au Conseil national de transition d'assurer la gouvernance nécessaire pendant la période de transition et, en particulier, invite les États membres à tenir les promesses formulées lors de la conférence de Paris; demande qu'une enquête internationale soit conduite afin de localiser les avoirs et l'argent volés de la famille Kadhafi et que ces avoirs et ces fonds soient restitués à la Libye;
6. Welcomes the commitment made by the States and international organisations present at the ‘Friends of Libya’ summit held in Paris on 1 September 2011 to immediately release USD 15 billion in frozen Libyan assets, as well as the EU decision to lift sanctions on 28 Libyan entities, including ports, oil firms and banks; calls on EU Member States to seek UNSC authorisation and release still frozen Libyan assets to help the NTC deliver the governance needed in this transitional period and calls on Member States in particular to comply with the promises made at the Paris Conference; calls for an international investigation into the whereabouts of stolen assets and money of the Gaddafi family and for these to be returned to Libya;

– vu la décision du comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies de débloquer des avoirs libyens gelés auprès de banques américaines, d’une valeur de 1,5 milliards de dollars, afin de répondre aux besoins humanitaires et civiles urgents dans ce pays déchiré par le conflit,
– having regard to the decision of the sanctions committee of the UN Security Council to release of $1.5 billion worth of Libyan assets frozen in US banks to address urgent humanitarian and civilian needs in the conflict-torn country,

L'UE et les États membres continueront d'étudier toutes les solutions envisageables à cet égard, y compris, si possible, le recours aux avoirs libyens gelés, entre autres comme garantie pour la fourniture d'une aide financière, et la reprise des exportations, dans le respect des dispositions des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies.
The EU and Member States will continue to explore all options in that respect, including, where possible, through the use of Libyan frozen funds, inter alia as a guarantee for providing financial assistance, and the resumption of exports, in compliance with the provisions of the relevant UNSCRs.

29. est préoccupé par les épreuves que traverse le peuple libyen en raison d'une pénurie de nourriture, d'un manque d'accès aux soins médicaux et de l'absence des liquidités qui permettraient de payer les salaires et de satisfaire divers besoins administratifs; demande à la vice-présidente/haute représentante et aux États membres de l'Union européenne de veiller de toute urgence à mettre à la disposition du conseil national de transition une partie des avoirs libyens gelés, moyennant l'autorisation du comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et sous la surveillance de celui-ci, afin que les besoins urgents puissent être satisfaits;
29. Expresses concern at the hardship faced by the people of Libya owing to a shortage of food, lack of access to medical aid and lack of cash flows to pay salaries and to meet various administrative needs; calls on the VP/HR and EU Member States to act urgently to make part of the frozen Libyan assets available to the Transitional National Council, under the authorisation and supervision of the UN Security Council Sanctions Committee, so that emergency needs can be met;

30. est préoccupé par la situation précaire à laquelle le peuple libyen est confronté en raison d'une pénurie de nourriture, d'un manque d'accès aux soins médicaux et de l'absence des liquidités qui permettraient de payer les salaires et de satisfaire divers besoins administratifs; demande à la vice-présidente / haute représentante et aux États membres de veiller de toute urgence à mettre à la disposition du conseil national de transition une partie des avoirs libyens gelés, moyennant l'autorisation du comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et sous la surveillance de celui-ci, afin que les besoins urgents puissent être satisfaits;
30. Is worried about the hardship that the Libyan population is facing, due to shortage of food, lack of access to medical aid and lack of cash flows to pay salaries and to respond to various administrative needs; calls on the HR/VP and EU Member States to act urgently to make available to the TNC, under authorisation and supervision of the UN Security Council Sanctions Committee, part of the frozen Libyan assets, so that the emergency needs are assured;

La mobilisation de ressources internationales, y compris, lorsque cela est possible, l'utilisation des avoirs libyens gelés en accord avec les dispositions des résolutions applicables du Conseil de sécurité des Nations unies, est décisive pour soutenir un processus de transition sans exclusive, visant à favoriser la réconciliation nationale et à répondre aux aspirations démocratiques du peuple libyen.
The mobilisation of international resources, including, where possible, through the use of Libyan frozen funds in compliance with the provisions of the relevant UNSCRs, is key to support an inclusive transition process aiming at fostering national reconciliation and fulfilling the democratic aspirations of the Libyan people.

Le Conseil est d'avis qu'il faut examiner les possibilités juridiques d'utiliser les avoirs libyens gelés pour répondre aux besoins humanitaires de la population libyenne, dans le cadre des résolutions du CSNU.
The Council recognises the need to explore legal possibilities of using frozen Libyan assets for the purpose of addressing the humanitarian needs of the Libyan population, within the framework of UNSCRs.

Le Conseil a autorisé le déblocage d'avoirs précédemment gelés pour répondre à des besoins humanitaires et civils, encourager la reprise des activités dans les secteurs pétrolier et bancaire libyens et contribuer à la mise en place d'un gouvernement civil.
The Council permitted previously frozen funds to be released for humanitarian and civilian needs, to support renewed activity in the Libyan oil and banking sectors and to assist with building a civilian government.

En vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales, nous avons gelé les avoirs du gouvernement libyen au Canada et frappé d'interdit les transactions financières avec le gouvernement libyen et tous les organismes ou institutions qui lui sont liés.
We acted under the Special Economic Measures Act to institute a freeze on Libyan government assets in Canada and a ban on financial transactions with the Libyan government or any of its associate institutions or agencies.