Vertaling van "libération conditionnelle soient tels " (Frans → Engels) :

D'après ce que je peux comprendre, je crois que vous n'acceptez pas que la Commission nationale des libérations conditionnelles et le régime de libération conditionnelle soient tels.à moins que vous ne vous opposiez à ce que chaque condamnation soit assortie de périodes supplémentaires d'inadmissibilité à la libération conditionnelle.
From my perspective, I think your issue is that you don't accept that the National Parole Board and the system are functioning in a way—unless it's just the principle of having additional parole ineligibility periods put on for each conviction.

Par ailleurs, grâce aux mesures envisagées dans le projet de loi C-48, qui permettront au juge chargé du prononcé de la peine de décider d'ordonner que des périodes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle soient purgées consécutivement dans le cas de meurtres multiples, les familles et les proches n'auront plus à souffrir du déroulement d'une série apparemment interminable d'audiences sur la libération conditionnelle qui, dans de trop nombreux cas, ne font que raviver des souvenirs douloureux.
Moreover, the measures proposed in Bill C-48 will also ensure that in those cases where a sentencing judge elects to impose consecutive periods of parole ineligibility on a multiple murderer, the families and loved ones will not have to suffer through a seemingly endless series of parole applications that in too many cases accomplish little other than to stir up painful memories.

Au moment de la déclaration de culpabilité et de la détermination de la peine, dans toutes les administrations, les poursuivants devront tenir compte des critères proposés, que j'ai décrits précédemment, dans leurs observations sur la détermination de la peine relative à l'auteur de meurtres multiples, particulièrement s'ils souhaitent recommander que les périodes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle soient purgées consécutivement.
Crown counsel in all jurisdictions will be required to address the proposed criteria I have already described in making their submissions on sentencing should they wish to recommend that a particular multiple murderer receive consecutive periods of parole ineligibility upon conviction and sentencing.

Néanmoins, il paraît approprié que les articles, tels que définis dans le présent règlement, qui renferment des produits chimiques qui sont susceptibles d’être libérés dans l’environnement dans certaines conditions d’utilisation ou d’élimination et qui sont interdits ou strictement réglementés dans l’Union pour une ou plusieurs des catégories d’utilisation définies dans la convention, ou soumis à la procédure PIC, soient également soumis aux règles de notification d’exportation.
Nevertheless, it seems appropriate that articles, as defined in this Regulation, containing chemicals that could be released under certain conditions of use or disposal and that are banned or severely restricted in the Union within one or more of the use categories laid down in the Convention or are subject to the PIC procedure should also be subject to the export notification rules.

Il est, par exemple, possible que les condamnations antérieures soient prises en considération lors de la décision relative à la probation (DE, SE) ou à la libération conditionnelle anticipée (DE), ou encore, en cas de révocation d'un sursis ou d'une mesure privative de liberté (AT, DE).
It is for instance possible that previous convictions are taken into account during the decision on probation (DE, SE), or conditional early release (DE), or when the suspension of a sentence or custodial measure is revoked (AT, DE).

Dans la mesure où les membres conçoivent leurs produits pour qu'ils soient conformes à l'ECA, un échange de renseignements tel que celui prévu peut, en fait, aider à accroître la concurrence entre les membres et entre ceux-ci et ATT parce qu'en l'absence d'un tel échange de renseignements les utilisateurs pourraient ne pas être libérés de leur dépendance vis-à-vis d'un fournisseur unique.
Insofar as the members design their products to conform to the CAE, an exchange of information of the kind provided for may actually help increase competition between the members and between the members and ATT. In the absence of any such exchange of information the users might not be released from their dependence on a single supplier.

Il s'agira de modifier l'article 103 de la loi pour faire en sorte que les nominations à la Commission nationale des libérations conditionnelles soient retirées du patronage politique dans lequel elles se trouvent aujourd'hui et soient plutôt remises sous la supervision du peuple, et à travers le peuple, sous la supervision des élus de cette Chambre, pour faire en sorte de nommer des gens impartiaux qui sont vraiment compétents pour s'occuper de ce genre de problème.
Its purpose will be to amend section 103 of that act so that appointments to the National Parole Board will stop being subject to the political patronage they are exposed to nowadays and will instead be made under supervision by the people, and through the people under the supervision of the elected members of this House. In this way, impartial people will be appointed and they will have the necessary background to deal with this type of problem.

Aux termes du projet de loi, un juge peut, compte tenu du caractère du délinquant, de la nature de l'infraction, des circonstances entourant sa perpétration ainsi que de toute recommandation formulée, s'il y a lieu, par le jury, ordonner que les périodes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle soient purgées consécutivement.
The wording there says that a judge may, having regard to the character of the offender, the nature of the offence and the circumstances surrounding its commission and the recommendation, if any, made by the jury, order that the periods without parole eligibility are to be served consecutively.