Traduction de «régime de libération conditionnelle soient tels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime de libération conditionnelle
system of conditional liberalization

régime de libération conditionnelle
parole system

Réforme du système correctionnel et du régime de libérations conditionnelles
Reforming the Federal Corrections and Parole System

Régime des libérations conditionnelles au Canada
Canada Parole System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'après ce que je peux comprendre, je crois que vous n'acceptez pas que la Commission nationale des libérations conditionnelles et le régime de libération conditionnelle soient tels.à moins que vous ne vous opposiez à ce que chaque condamnation soit assortie de périodes supplémentaires d'inadmissibilité à la libération conditionnelle.
From my perspective, I think your issue is that you don't accept that the National Parole Board and the system are functioning in a way—unless it's just the principle of having additional parole ineligibility periods put on for each conviction.

Pour autant que les instruments juridiques (accords en matière d'assouplissement des formalités d'octroi des visas et de réadmission) et politiques (dialogue sur les politiques à mener et plans d'action) soient mis en œuvre de façon efficace, l'UE pourrait envisager, au cas par cas et en tenant compte de la relation globale avec le pays partenaire concerné, de prendre des mesures conditionnelles conduisant progressivement à la libéralisation du régime des visas pour le pays en question.
Provided legal instruments (visa facilitation and readmission agreements) and political instruments (policy dialogue and action plans) are implemented effectively, the EU would be able to consider taking gradual and conditional steps towards visa liberalisation for individual partner countries on a case-by-case basis, taking into account the overall relationship with the partner country concerned.

Cependant, les États membres devraient être libres de ne pas introduire un tel régime ou d’autoriser d’autres entités à exercer un rôle comparable à celui des représentants désignés, à condition que ces entités soient soumises au même régime que les intermédiaires de crédit.
However, Member States should be free not to introduce such a regime or to allow other entities to perform a role which is comparable to that of appointed representatives, provided that those entities are subject to the same regime as credit intermediaries.

En dépit de toute la douleur et de l'angoisse causées par le crime, le procès tel qu'il s'est déroulé et le régime de libération conditionnelle tel qu'il était, la famille Moffitt est restée déterminée à faire corriger les défaillances du système de justice qui ont été mises au jour par le décès de leur fils.
Through all the grief and anguish of the crime, the trial such as it was, the parole system such as it was, the Moffitt family have remained steadfast in their determination that the flaws in the justice system that their son's death exposed can and must be corrected.

Néanmoins, il paraît approprié que les articles, tels que définis dans le présent règlement, qui renferment des produits chimiques qui sont susceptibles d’être libérés dans l’environnement dans certaines conditions d’utilisation ou d’élimination et qui sont interdits ou strictement réglementés dans l’Union pour une ou plusieurs des catégories d’utilisation définies dans la convention, ou soumis à la procédure PIC, soient également soumis aux règles de notification d’exportation.
Nevertheless, it seems appropriate that articles, as defined in this Regulation, containing chemicals that could be released under certain conditions of use or disposal and that are banned or severely restricted in the Union within one or more of the use categories laid down in the Convention or are subject to the PIC procedure should also be subject to the export notification rules.

Il est, par exemple, possible que les condamnations antérieures soient prises en considération lors de la décision relative à la probation (DE, SE) ou à la libération conditionnelle anticipée (DE), ou encore, en cas de révocation d'un sursis ou d'une mesure privative de liberté (AT, DE).
It is for instance possible that previous convictions are taken into account during the decision on probation (DE, SE), or conditional early release (DE), or when the suspension of a sentence or custodial measure is revoked (AT, DE).

La surveillance électronique peut aussi remplacer la détention provisoire pour les personnes mises en examen (France, Italie, Portugal) [165]. Elle est aussi prévue à titre probatoire pour la libération conditionnelle (Belgique, France [166], Pays-Bas, Suède), pendant le régime ouvert (Espagne) ou pour les arrêts de fin de semaine (Espagne).
[165] It is also to be used on a trial basis for conditional release (Belgium, France, [166] the Netherlands, Sweden), in conjunction with the open prison system (Spain) or weekend detention (Spain).

En application du programme de liberation des mouvements de capitaux qu'elle avait transmis au Conseil le mois dernier (voir document COM(86)292 et note P-41), la Commission vient d'approuver et de transmettre au Conseil une proposi tion de directive visant a elargir les obligations commu nautaires de liberation des mouvements de capitaux(1). La Commission propose de transferer certaines operations en capital du regime de liberation conditionnelle sous lequel elles se trouvent placees au titre de la directive de 1960 vers un regime de liberation inconditionnelle.
In accordance with the programme for liberalizing capital movements, which was transmitted to the Council last month (see document COM(86)292 and note P-41), the Commission has approved and transmitted to the Council a proposal for a Directive designed to extend the obligations on Member States to liberalize capital movements (1) The Commission is proposing that certain capital transactions be transferred from the system of conditional liberalization which covers them at present under the 1960 Directive to a system of unconditional liberalization.

L'une des conclusions de ce comité indépendant était d'éliminer le régime de libération d'office et la procédure d'examen expéditif et de les remplacer par un régime de libération conditionnelle méritée, et de faire en sorte qu'il y ait un seul critère pour évaluer la libération conditionnelle.
One of the conclusions of that independent committee was to eliminate the statutory parole and accelerated parole review process and replace them with an earned conditional release system, and to ensure that there was a single criterion for assessing conditional release.