Vertaling van "libres et impartiales peuvent garantir " (Frans → Engels) :

Seules des élections pacifiques, libres et impartiales peuvent garantir la poursuite du processus de développement du pays et une plus grande stabilité dans cette région si fragile qu’est la Corne de l’Afrique.
Only peaceful, free and fair elections can guarantee further development of the country and stability in the fragile Horn of Africa region.

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir protéger les libertés et les droits fondamentaux des personnes physiques, et en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel, et garantir le libre échange des données à caractère personnel par les autorités compétentes au sein de l'Union, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions ou des effets de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objectives of this Directive, namely to protect the fundamental rights and freedoms of natural persons and in particular their right to the protection of personal data and to ensure the free exchange of personal data by competent authorities within the Union, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can rather, by reason of the scale or effects of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the TEU.

Nous sommes à quelques jours de la fin de l'entente et, bien que le libre-échange doive entrer en vigueur dès le 1 avril, le ministre responsable et le premier ministre ne peuvent toujours pas nous garantir, malgré la mise en application du libre-échange, qu'il n'y aura pas de représailles de la part du gouvernement américain.
Here we are just a few days away from the expiry of the agreement and although free trade is supposed to come into effect as of April 1, the minister responsible and the Prime Minister still cannot assure us that, in spite of the implementation of free trade, there will not be any retaliation by the U.S. government.

5. demande aux autorités égyptiennes de libérer immédiatement et sans condition toutes les personnes détenues, accusées ou condamnées pour avoir exercé pacifiquement leurs libertés d'expression et d'association, ainsi que tous les défenseurs des droits de l'homme; demande aux autorités égyptiennes de garantir la tenue de procès libres et équitables et de veiller au respects des droits des accusés; demande aux autorités égyptiennes d'ordonner la conduite d'enquêtes indépendantes et impartiales sur tous les cas allégués de mauvais traitement et de veiller à ce que tous les détenus aient accès aux soins médicaux dont ils peuvent avoir besoin;
5. Calls on the Egyptian authorities to immediately and unconditionally release all those detained, convicted and/or sentenced for peacefully exercising their rights of freedom of expression and association, as well as all human rights defenders; calls on the Egyptian judiciary to ensure that all court proceedings in the country meet the requirements of a free and fair trial and to ensure respect for defendants’ rights; calls on the Egyptian authorities to order independent and impartial investigations into all allegations of ill-treatment and ensure that all detainees have access to any medical attention they may require;

La stratégie de l’UE doit se baser sur le libre-échange et doit garantir que les pays développés et en développement peuvent tirer profit de l’approvisionnement durable en matières premières.
The EU strategy must be based on free trade and must ensure that both developed and developing countries can benefit from the sustainable supply of raw materials.

Les pays où des intérêts économiques, religieux ou politiques contrôlent les médias, éprouvent des difficultés à offrir à leurs citoyens un éventail de moyens pour rassembler les informations, créant de la sorte des écarts importants dans leur capacité à absorber l’information et à garantir des élections libres et impartiales.
Countries where economic, religious or political interests control the media have difficulties offering their citizens a variety of means of gathering information, which creates large gaps in their ability to absorb information and guarantee free and impartial elections.

De plus, M la Commissaire, j’aimerais vous demander de mobiliser toutes vos capacités et tous vos efforts pour garantir que des élections libres et impartiales aient lieu et, sur la base des garanties dont vous avez parlées dans votre discours, que l’Union européenne soit présente et accompagne le processus au Pakistan qui est si important pour la stabilité de la région et pour les relations entre cette région et l’Union européenne.
Furthermore, Commissioner, I would ask you to marshal your considerable capacities and efforts to ensure that free and fair elections can be held and, on the basis of the guarantees you referred to in your speech, that the European Union is present and has a presence in the process in Pakistan which is so very important for the stability of the region and all relations between that region and the European Union.

Sur ce point, la Cour rappelle que des mesures nationales restreignant la libre circulation des capitaux peuvent être justifiées, notamment, par les raisons prévues par le Traité CE (parmi lesquelles figure la sécurité publique), à condition qu’elles soient propres à garantir la réalisation de l’objectif qu’elles poursuivent et qu'elles soient proportionnées à cet objectif.
In that regard, the Court notes that national measures which restrict the free movement of capital may be justified, in particular, on the grounds set out in the EC Treaty (including public security), provided that they are appropriate to secure the attainment of the objective which they pursue and are proportionate to that objective.

Existe-t-il des normes et droits minimaux communs ou des valeurs et principes communs sur lesquels les citoyens peuvent compter dans le domaine des services de santé dans l'ensemble de l’UE ? Quels sont les points à clarifier pour les citoyens souhaitant obtenir des soins de santé dans un autre État membre que le leur ? De quelle marge de manœuvre les États membres disposent-ils pour réglementer et organiser leurs propres systèmes sans créer d’entraves injustifiées à la libre circulation ? Comment concilier l'accroissement du choix sur le plan de l'exercice des droits individuels et la viabilité financière globale des systèmes de santé ? Comment garantir un remboursement correct des soins de santé transfrontaliers dispensés dans les pays "d'accueil" ? Comment les patients ou professionnels peuvent-ils trouver, comparer ou choisir des prestataires de soins dans d’autres pays ? Quels liens établir entre les services de santé et des services connexes, tels que les services sociaux et les soins de longue durée ? Que se passe-t-il lorsque des patients doivent être indemnisés parce que les soins de santé qu’ils ont reçus leur ont été préjudiciables, ce qui, d’après les données disponibles, semble arriver dans 10% des cas environ ?
whether there are common minimum rights or standards shared values and principles for health services on which citizens can rely throughout the EU; what practical issues need to be clarified for citizens who wish to seek healthcare in other Member States; what flexibility Member States have to regulate and plan their own systems without creating unjustified barriers to free movement; how to reconcile greater choice in exercising individual entitlements with financial sustainability of health systems overall; how to ensure proper compensation for cross-border healthcare provided ‘receiving’ countries; how patients or professionals can identify, compare or choose between providers in other countries; the link between health services and related services such as social services and long-term care; and what happens when patients need compensation where the healthcare provided has been harmful, which evidence suggests happens in around 10% of cases.

L'article 1 de la Charte précise que nous devrions toujours garantir le respect des grands principes de la justice fondamentale qui «ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique».
Section 1 of the charter states that we should always guarantee the basic principles of fundamental justice “subject only to such reasonable limits prescribed by law as can be demonstrably justified in a free and democratic society”.