Traduction de «restreignant la libre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle contre l'accumulation | règle relative à la capitalisation | règle restreignant la capitalisation
rule against accumulations

disposition restreignant les droits du titulaire de la police
provision restricting the policy holder's rights

règle restreignant la capitalisation
rule against accumulations

libre circulation des marchandises [ libre circulation des biens | libre circulation des produits | libre commercialisation | libre-échange ]
free movement of goods [ free movement of commodities | free movement of products | free trade | Free trade(STW) ]

délégué d'une conférence libre [ déléguée d'une conférence libre | délégué à une conférence libre | déléguée à une conférence libre | représentant à une conférence libre | représentante à une conférence libre ]
manager of a free conference [ manager at a free conference ]

mer libre [ eaux libres | eau libre | glace navigable | zone d'eau libre | étendue d'eau libre ]
open water [ open water area | ice-free water | open sea ]

libre-service [ magasin en libre-service | vente en libre-service ]
self-service store

téléphone à mains libres [ téléphone mains libres | appareil mains libres | poste mains libres | poste téléphonique mains libres ]
hands-free telephone [ hands-free phone | hands-free unit | hands-free telephone set ]

ALECE [ accord de libre-échange centre-européen | Association de libre-échange d'Europe Centrale ]
CEFTA [ Central European Free Trade Agreement ]

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette exception au droit des contrats a pour effet qu'un État membre autre que celui où le prestataire est établi peut appliquer des règles restreignant la libre prestation de services de la société de l'information, sous réserve de la compatibilité des mesures restrictives avec l'article 49 du traité CE.
The effect of the derogation in the field of contract law is to allow Member States other than the State in which a service provider is established to apply rules which restrict the freedom to provide information society services, subject to compatibility of such measures with Article 49 of the EC Treaty.

* réexamen de la législation restreignant la libre circulation des migrants entre leur pays de résidence et leur pays d'origine.
* Reviewing legislation which restricts the possibility for migrants to move freely between their country of residence and their country of origin.

seules les maladies que l’Organisation mondiale de la santé considère comme potentiellement épidémiques peuvent être invoquées pour justifier des mesures restreignant la libre circulation.
The only diseases which justify restricting a person’s freedom of movement are those which the World Health Organization considers to have epidemic potential.

– (IT) Le règlement (CE) n° 1541/98 et le règlement (CEE) n° 3030/93, initialement adoptés pour mettre en œuvre des mesures de politique commerciale dans le secteur textile, sont devenus aujourd’hui des instruments obsolètes qui restreignent le libre marché et sont peu adaptés aux changements intervenus dans le nouvel environnement réglementaire.
– (IT) Regulation (EC) No 1541/98 and Regulation (EEC) No 3030/93, which were initially adopted in order to implement trade policy measures in the textile sector, have now become obsolete instruments that constrain the free market and are poorly adapted to changes in the new regulatory environment.

15. invite la Commission à analyser les procédures de contrôle routier mises en œuvre dans les différents États membres et à faire rapport au Parlement à ce sujet; demande à la Commission, dans le cas où des procédures de contrôle restreignant la libre circulation des marchandises et des personnes seraient constatées, de revoir la législation en vigueur et de proposer de la modifier afin de mettre en œuvre des procédures uniformes de contrôle du trafic;
15. Calls on the Commission to review traffic inspection procedures in each Member State and send Parliament a report thereon; calls on the Commission, in the event that inspection procedures restricting the free movement of goods or persons are detected, to review existing legislation and propose amendments, so as to ensure uniform traffic inspection procedures;

15. invite la Commission à analyser les procédures de contrôle routier mises en œuvre dans les différents États membres et à faire rapport au Parlement à ce sujet; demande à la Commission, dans le cas où des procédures de contrôle restreignant la libre circulation des marchandises et des personnes seraient constatées, de revoir la législation en vigueur et de proposer de la modifier afin de mettre en œuvre un système de contrôle uniforme;
15. Calls on the Commission to review traffic inspection procedures in each Member State and send Parliament a report thereon; calls on the Commission, in the event that inspection procedures restricting the free movement of goods or persons are detected, to review existing legislation and propose amendments, so as to ensure uniform traffic inspection procedures;

La législation communautaire d'harmonisation prévoit des procédures spécifiques permettant d'établir si une mesure nationale restreignant la libre circulation d'un produit est justifiée ou non (procédures de clause de sauvegarde).
Community harmonisation legislation provides for specific procedures establishing whether or not a national measure restricting the free movement of a product is justified (safeguard clause procedures).

En matière de concurrence déloyale et d’actes restreignant la libre concurrence, la règle de conflit de lois devrait protéger les concurrents, les consommateurs et le public en général, et garantir le bon fonctionnement de l'économie de marché.
In matters of unfair competition, the conflict rule should protect competitors, consumers and the general public and ensure that the market economy functions properly.

Concurrence déloyale et actes restreignant la libre concurrence
Unfair competition and acts restricting free competition

Le PVMC a par ailleurs déterminé un certain nombre de moyens pour renforcer et harmoniser l'application de la législation: la mise en oeuvre d'une série de critères de surveillance minimums, dont des contrôles de sécurité des produits aux frontières extérieures, une coopération administrative renforcée et une révision de la procédure de la clause de sauvegarde lors de la notification de mesures nationales restreignant la libre circulation de produits portant un marquage "CE".
The MJVP programme identified a number of means by which enforcement can be strengthened and made more consistent: application of a common set of minimum criteria for surveillance, including product safety checks at external borders; reinforced administrative co-operation; and revision of the Safeguard Clause procedure for notification of national measures restricting the free movement of CE marked products.