Vertaling van "libre-échange nord-américain car celle-ci offre " (Frans → Engels) :

(2) Le gouverneur en conseil, s’il prend soit un décret en vertu des paragraphes 55(1) ou 63(1), applicable aux marchandises importées d’un partenaire de libre-échange parce que celles-ci satisfont aux conditions prévues aux paragraphes 59(1) ou 63(4), soit un décret en vertu de l’article 60, doit tenir compte du sous-alinéa 5b) de l’article 802 de l’Accord de libre-échange nord-américain, du sous-alinéa 5b) de l’article F-02 de l’Accord de libre-échange Canada — Chili ou du sous-alinéa 5b) de l’article 4.6 de l’Accord de libre-échange Canada — Israël, selon le cas.
(2) If the Governor in Council makes an order under subsection 55(1) or 63(1) that applies to goods imported from a free trade partner that meet the conditions set out in subsection 59(1) or 63(4) or makes an order under section 60, the Governor in Council shall be guided by subparagraph 5(b) of Article 802 of the North American Free Trade Agreement, subparagraph 5(b) of Article F-02 of the Canada–Chile Free Trade Agreement or subparagraph 5(b) of Article 4.6 of the Canada–Israel Free Trade Agreement, as the case may be.

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 40Note de bas de page de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieurNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant les enquêtes sur les plaintes relatives aux marchés publics déposées par les fournisseurs potentiels selon l’Accord de libre-échange nord-américain, ci-après, lequel entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur des articles 44, 45 et 46 de la Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain, chapitre 44 des Lois du Canada (1993).
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to section 40Footnote of the Canadian International Trade Tribunal ActFootnote , is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting inquiries into procurement complaints by potential suppliers under the North American Free Trade Agreement, effective on the day on which sections 44, 45 and 46 of An Act to implement the North American Free Trade Agreement, being chapter 44 of the Statutes of Canada, 1993, come into force.

On ne devrait donc pas s’étonner du fait que le Comité a entendu des témoignages concluants selon lesquels les différends bilatéraux sont de plus en plus déférés à l’OMC pour être résolus (et non pas à l’ALENA, soit l’Accord de libre-échange nord-américain), car celle-ci offre un mécanisme de règlement des différends beaucoup plus efficace.
It should come as no surprise, therefore, that the Committee heard conclusive evidence that bilateral disputes are increasingly being referred to the WTO for resolution (as opposed to NAFTA), since it offers a considerably more effective dispute settlement mechanism.

Notant que de nombreux États membres de la Commission économique pour l’Europe (CEE-ONU), la Communauté européenne et les parties à l'accord de libre-échange nord-américain s'emploient actuellement à recueillir des données concernant les rejets et transferts de polluants de sources diverses et à mettre celles-ci à la disposition du public, et tenant compte tout particulièrement de la longue et précieuse expérience acquise par certains pays dans ce domaine,
Noting that many Member States of the United Nations Economic Commission for Europe, the European Community and the Parties to the North American Free Trade Agreement are acting to collect data on pollutant releases and transfers from various sources and to make these data publicly accessible, and recognising, especially in this area, the long and valuable experience in certain countries,

Quoi qu'il en soit, ma question au leader du gouvernement au Sénat est tout simplement ceci: maintenant que le gouvernement libéral est un grand partisan du libre-échange et qu'il s'est pris d'une grande affection pour le libre-échange, et vu l'immense succès de l'Accord de libre-échange nord-américain avec les États-Unis et le Mexique et le fait que nos exportations sont montées en flèche, le gouvernement a-t-il analysé la situation du Canada au sein de cette zone de libre-échange alors que notre monnaie n'est pas celle du marché?
However, my question to the Leader of the Government in the Senate is simply this: Now that the Liberal government greatly embraces free trade and has great affection for free trade, and given the tremendous success of the North American Free Trade Agreement with the United States and Mexico and that our exports are way up, has the government analyzed the situation vis-à-vis Canada and the effect of its currency in this free trade marketplace, which is not the currency of the marketplace?