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Traduction de «libertés soit respectée » (Français → Anglais) :

Un effort législatif s'impose donc à cet égard, afin que la liberté d'établissement soit effectivement respectée de la manière visée dans le traité.

A legislative effort is needed in this field in order to implement the freedom of establishment in the manner intended by the Treaty.


1. condamne vivement toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre et déplore vivement que dans l'Union européenne, les droits fondamentaux des personnes LGBT ne soient pas toujours pleinement reconnus; invite par conséquent les États membres à veiller à ce que les personnes LGBT soient protégées contre les discours de haine et les violences homophobes et à ce que les partenaires de même sexe jouissent du même respect, de la même dignité et de la même protection que le restant de la société; demande instamment aux États membres et à la Commission de condamner fermement les discours de haine homophobes ou les incitations à la haine et à la violence et de veiller à ce que la ...[+++]

1. Strongly condemns any discrimination on the basis of sexual orientation and gender identity, and strongly regrets that, in the European Union, the fundamental rights of LGBT people are not yet always fully upheld; calls, therefore, on Member States to ensure that lesbian, gay, bisexual and transgender people are protected from homophobic hate speech and violence, and ensure that same-sex partners enjoy the same respect, dignity and protection as the rest of society; urges Member States and the Commission to firmly condemn homopho ...[+++]


7. demande instamment aux États membres et à la Commission de condamner fermement le discours de haine homophobe ou les incitations à la haine et à la violence et de veiller à ce que la liberté de manifestation, garantie par tous les traités sur les droits de l'homme, soit respectée dans la pratique;

7. Urges Member States and the Commission to firmly condemn homophobic hate speech or incitement to hatred and violence, and to ensure that freedom of demonstration – guaranteed by all human rights treaties – is respected in practice;


1. condamne vivement toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre et déplore vivement que dans l'Union européenne, les droits fondamentaux des personnes LGBT ne soient pas toujours pleinement reconnus; invite par conséquent les États membres à veiller à ce que les personnes LGBT soient protégées contre les discours de haine et les violences homophobes et à ce que les partenaires de même sexe jouissent du même respect, de la même dignité et de la même protection que le restant de la société; demande instamment aux États membres et à la Commission de condamner fermement les discours de haine homophobes ou les incitations à la haine et à la violence et de veiller à ce que la ...[+++]

1. Strongly condemns any discrimination on the basis of sexual orientation and gender identity, and strongly regrets that, in the European Union, the fundamental rights of LGBT people are not yet always fully upheld; calls, therefore, on Member States to ensure that lesbian, gay, bisexual and transgender people are protected from homophobic hate speech and violence, and ensure that same-sex partners enjoy the same respect, dignity and protection as the rest of society; urges Member States and the Commission to firmly condemn homopho ...[+++]


22. soutient fermement la décision, prise le 1 juin par le roi, de lever l'état d'urgence à Bahreïn et demande qu'elle soit pleinement respectée; demande également qu'il ne soit pas fait usage de la force à l'encontre des manifestants, que leur liberté de rassemblement et d'expression soit respectée et que leur sécurité soit garantie;

22. Strongly supports King Hamad’s decision to lift the state of emergency in the country on 1 June and calls for its full respect, to refrain from the use of violence against demonstrators, to respect their freedom of assembly and expression, and to guarantee their security;


37. soutient fermement la décision, prise le 1 juin par le roi Hamad, de lever l'état d'urgence à Bahreïn et demande qu'elle soit pleinement respectée; demande également qu'il ne soit pas fait usage de la force à l'encontre des manifestants, que leur liberté de rassemblement et d'expression soit respectée et que leur sécurité soit garantie;

37. Strongly supports King Hamad's decision to lift the state of emergency in Bahrain on 1 June and calls it to be fully respected, to refrain from the use of violence against demonstrators, to respect their freedom of assembly and expression, and to guarantee their security;


Pour qu'une mesure de contrôle non privative de liberté soit effectivement respectée, il faut que le nouvel instrument envisagé prévoie, comme dernier recours, un moyen de coercition afin de renvoyer vers l'État où le procès doit se tenir, si nécessaire par la force, tout suspect qui refuserait de coopérer.

In order to ensure the compliance with a non-custodial supervision measure, the new instrument must contain, as a last resort, a coercive mechanism to return an uncooperative suspected person to the trial State, if necessary by force.


Pour qu'une mesure de contrôle non privative de liberté soit effectivement respectée, il faut que le nouvel instrument envisagé prévoie, comme dernier recours, un moyen de coercition afin de renvoyer vers l'État où le procès doit se tenir, si nécessaire par la force, tout suspect qui refuserait de coopérer.

In order to ensure the compliance with a non-custodial supervision measure, the new instrument must contain, as a last resort, a coercive mechanism to return an uncooperative suspected person to the trial State, if necessary by force.


Un effort législatif s'impose donc à cet égard, afin que la liberté d'établissement soit effectivement respectée de la manière visée dans le traité.

A legislative effort is needed in this field in order to implement the freedom of establishment in the manner intended by the Treaty.


(16) la présente directive favorise l'utilisation et la reconnaissance juridique des signatures électroniques dans la Communauté; un cadre réglementaire n'est pas nécessaire pour les signatures électroniques utilisées exclusivement à l'intérieur de systèmes résultant d'accords volontaires de droit privé entre un nombre défini de participants; il est nécessaire que la liberté des parties de convenir entre elles des modalités et conditions dans lesquelles elles acceptent les données signées électroniquement soit respectée dans les ...[+++]

(16) This Directive contributes to the use and legal recognition of electronic signatures within the Community; a regulatory framework is not needed for electronic signatures exclusively used within systems, which are based on voluntary agreements under private law between a specified number of participants; the freedom of parties to agree among themselves the terms and conditions under which they accept electronically signed data should be respected to the extent allowed by national law; the legal effectiveness of electronic signatures used in such systems and their admissibility as evidence in legal proceedings should be recognised; ...[+++]




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libertés soit respectée ->

Date index: 2025-06-28
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