Traduction de «libertés de circulation précitées entrent » (Français → Anglais) :

Deuxièmement, le point 40. Les deux libertés de circulation précitées entrent en conflit dans la gestion des fonds de pension par des sociétés multinationales, qui est présentée comme un fait hautement souhaitable.
Secondly, point 40: the two freedoms of movement mentioned above oppose each other in the management of pension funds by multinational companies, which is presented as highly desirable.

B. considérant que ces valeurs sont mises en œuvre dans l'Union à travers les directives précitées sur la lutte contre la discrimination et sur la liberté de circulation, et les politiques qui les sous-tendent, et que les États membres sont tenus de les mettre intégralement en œuvre et de s'abstenir de tout acte qui pourrait y contrevenir,
B. whereas these values are implemented in the EU through the above-mentioned anti-discrimination and freedom of movement directives, as well as the policies underpinning them, and Member States are bound to implement them fully and refrain from acts that could infringe them,

41. se félicite de la signature, le 18 septembre 2007, des accords de facilitation des visas et de réadmission, et engage instamment le Conseil à veiller à ce qu'ils entrent en vigueur pour la fin de 2007; se félicite de l'adoption de la loi sur les documents de voyage et note que des lois sur l'asile, les frontières nationales et les étrangers sont actuellement en cours d'adoption; invite le Conseil, avec l'aide de la Commission, à établir une feuille de route concrète pour une liberté de circulation sans visa et à adopter des mesures de soutien destinées à accroître les possibilités de voyage pour un plus grand nombre de citoyens, en particulier les jeunes; souligne l'importance de la mobilité pour le développement politique et économique de la Serbie, dès lors que la mobilité permet aux gens d'acquérir une expérience directe de l'Union et qu'elle facilite le processus d'intégration européenne de la Serbie; demande une plus grande participation à des programmes d'apprentissage tout au long de la vie et d'échanges culturels; invite le Conseil à envisager d'établir, pour le traitement des demandes de visa, un système commun de gestion de ces demandes, de manière à alléger la charge de travail des consulats les plus sollicités, et à veiller à ce que les demandes soient traitées dans des délais raisonnables;
41. Welcomes the signing of the visa facilitation and readmission agreements on 18 September 2007 and urges the Council to ensure that they enter into force by the end of 2007; welcomes the adoption of the Law on Travel Documents and notes that laws on asylum, state borders and foreigners are currently in the course of adoption; calls on the Council, with the support of the Commission, to establish a concrete roadmap for visa-free movement and to adopt support measures designed to increase travel opportunities for a greater proportion of citizens, particularly young people; emphasises the importance of mobility for the political and economic development of Serbia, since mobility grants people the opportunity to gain first-hand experience of the EU and facilitates Serbia's European integration process; calls for greater participation in life-long learning and cultural exchange projects; invites the Council to consider establishing a common system for managing visa applications in such a way as to lighten the burden on the busiest consulates and to ensure that applications are processed within reasonable deadlines;

elle codifie un corpus législatif complexe (9 directives et 1 règlement) et l'abondante jurisprudence de la Cour de justice, et constitue un instrument juridique simple et unique relatif au droit fondamental à la liberté de circulation et de séjour, qui sera ainsi plus transparent et plus facile à appliquer; tout en préservant les droits acquis des travailleurs, elle place la liberté de circulation et de séjour sous un régime juridique unique pour toutes les catégories de citoyens de l'Union, dans le contexte de la citoyenneté de l'Union; elle améliore et facilite l'exercice du droit de séjour à plusieurs égards: elle étend les droits au regroupement familial des citoyens de l'Union aux partenaires enregistrés, sous certaines conditions; elle accorde aux membres de la famille un droit de séjour autonome en cas de décès du citoyen de l'Union ou de dissolution du mariage ou du partenariat enregistré; elle réduit les formalités administratives: les citoyens de l'Union ne devront plus obtenir de carte de séjour, mais ils pourront toujours être tenus de se faire enregistrer auprès des autorités compétentes et de prouver qu'ils remplissent les conditions de séjour, c'est-à-dire soit qu'ils exercent une activité salariée ou non salariée soit qu'ils disposent de ressources suffisantes et d'une assurance maladie complète; l'innovation essentielle de ce texte est l'introduction d'un droit de séjour permanent à l'issue d'une période de cinq ans de résidence dans l'État membre d'accueil, qui ne sera plus soumis à aucune des conditions précitées et garantira une égalité de traitement totale des citoyens de l'Union avec les ressortissants nationaux; enfin, la directive renforce la protection des citoyens de l'Union et des membres de leur famille qui ont acquis un droit de séjour permanent contre l'expulsion, et limite la possibilité d'expulser les citoyens de l'Union qui ont résidé dans un État membre au cours des dix années précédentes ou qui sont mineurs aux seuls cas q ...
It codifies a complex corpus of legislation (9 Directives and 1 Regulation) and the extensive case law of the ECJ and provides a single, simple legal instrument on the fundamental right of free movement and residence, which will give this right more transparency and will make it easier to apply, It creates a single legal regime for free movement and residence within the context of citizenship of the Union for all categories of Union citizens while maintaining the acquired rights of workers. It improves and facilitates the exercise of the right of residence in the following ways: It extends family reunification rights of Union citizens to the registered partner under certain conditions. It grants family members an autonomous right of residence in case of death of the Union citizen or the dissolution of marriage or registered partnership. It reduces administrative formalities: Union citizens will no longer be obliged to obtain a residence card but they may still be required to register with the relevant authorities and prove that they comply with residence conditions which are either to exercise an economic activity as worker or self-employed person or to have sufficient resources and a comprehensive sickness insurance. The main innovation of the Directive is the introduction of a right of permanent residence after five years of residence in the host Member State which will not longer be subject to any above condition and will ensure full equal treatment of Union citizens with nationals. The Directive finally increases protection against expulsion of Union citizens and their family members who have acquired a right of permanent residence and limits the possibility of expulsion of Union citizens who have resided in a Member State for the previous ten years or who are minors to cases based on imperative grounds of public

La Commission estime par conséquent que les dispositions précitées de la loi VW sont incompatibles avec les dispositions du droit communautaire relatives à la libre circulation des capitaux et à la liberté d'établissement garanties, respectivement, par les articles 56 et 43 du Traité.
The Commission consequently takes the view that the above provisions of the VW-law are incompatible with Community law on the freedom of capital movement and the right of establishment guaranteed by Articles 56 and 43 of the Treaty respectively.

Dans le cas de l'Italie, la Commission estime que les droits particuliers établis dans la loi n° 474 ne sont pas justifiés sur la base des exigences précitées et sont, par conséquent, incompatibles avec les dispositions du TUE sur la libre circulation des capitaux et la liberté d'établissement.
In the Italian case, the Commission considers that the special rights enshrined in Law 474 are not justified on the basis of the above requirements and, therefore, are incompatible with EU Treaty rules on the free movement of capital and the right of establishment.