Traduction de «dispositions précitées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

somme précitée
above mentioned amount | above mentioned sum

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

somme précitée
above mentioned sum [ above mentioned amount ]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dispositions précitées n’ont aucun effet dans les États membres qui ne recourent pas à ces dérogations et n’autorisent pas de véhicules plus longs sur leur territoire.
The above has no effect in Member States which do not make use of these derogations and do not allow longer vehicles on their territory.

Les règles spécifiques relatives à une surveillance contraignante de la discipline budgétaire dans la zone euro peuvent et devraient compléter les critères budgétaires et macroéconomiques par des critères d'emploi et sociaux afin de garantir la bonne mise en oeuvre de la disposition précitée au moyen de mesures financières adaptées de l'Union.
The specific rules for a binding supervision of the budgetary discipline in the euro area can and should complement fiscal and macroeconomic benchmarks with employment and social benchmarks to ensure the appropriate implementation of the abovementioned provision through adequate Union financial provisions.

La réglementation italienne contrevient à ces principes: en premier lieu, elle ne tient pas compte des conditions déjà remplies dans l’État membre d’établissement, et, de plus, par l’ensemble des dispositions précitées, elle rend extrêmement difficile toute activité en Italie d’un agent de recouvrement des créances établi dans un autre État membre.
Italy’s rules violate these principles. Firstly, they do not take account of the conditions already met in the Member State of establishment and, what is more, because of all the provisions mentioned above, they make it extremely difficult for a debt collector established in another Member State to perform any activities in Italy.

En vertu des dispositions précitées, il est interdit aux États membres d'introduire unilatéralement de nouvelles «taxes» ou mesures d'effet équivalent sur les marchandises importées directement de pays tiers.
By virtue of these provisions, Member States are not allowed to introduce unilaterally new duties or charges having equivalent effect on goods imported directly from non-EU countries.

La réglementation italienne contrevient à ces principes: en premier lieu, elle ne tient pas compte des conditions déjà remplies dans l’État membre d’établissement, et , de plus, par l’ensemble des dispositions précitées, elle rend extrêmement difficile toute activité en Italie d’un agent de recouvrement des créances établi dans un autre État membre.
Italy’s rules violate these principles. Firstly, they do not take account of the conditions already met in the Member State of establishment and, what is more, because of all the provisions mentioned above, they make it extremely difficult for a debt-collector established in another Member State to perform any activities in Italy.

La Commission estime par conséquent que les dispositions précitées de la loi VW sont incompatibles avec les dispositions du droit communautaire relatives à la libre circulation des capitaux et à la liberté d'établissement garanties, respectivement, par les articles 56 et 43 du Traité.
The Commission consequently takes the view that the above provisions of the VW-law are incompatible with Community law on the freedom of capital movement and the right of establishment guaranteed by Articles 56 and 43 of the Treaty respectively.

Toutes les dispositions précitées prévoient la nécessité de respecter la conformité à l'article 7 de la décision 1999/468/CE, qui instaure des mesures destinées à améliorer la transparence du fonctionnement des comités ressortissant à la comitologie.
All the provisions referred to include the need to observe compliance with Article 7 of Decision 1999/468/EC, which puts in place measures designed to improve the transparency of the activities of the comitology committees.

Quant aux superficies qui, en vertu des dispositions précitées, ne seraient pas éligibles à l’aide, le coton issu peut être égrené mais ne peut ni bénéficier de l’aide communautaire ni être soumis à l’obligation de respect du prix minimum.
With regard to areas that, due to the aforementioned provisions, will not be eligible to receive aid, cotton produced can be ginned but cannot benefit from Community aid nor be obliged to respect the minimum price.

«Interpréter cet article en ce sens qu'il donnerait au législateur communautaire une compétence générale pour réglementer le marché intérieur serait non seulement contraire au libellé même des dispositions précitées, mais également incompatible avec le principe consacré à l'article 3 B du traité CE (devenu article 5 CE) selon lequel les compétences de la Communauté sont des compétences d'attribution».
‘To interpret this article to mean that it gives the Community legislator general competence to regulate the internal market would be not only contrary to the very wording of the provisions, but also incompatible with the principle sanctioned in Article 3 B of the EC Treaty (now Article 5) according to which the Community’s competences are empowering competencies’.

Mais, pour prévenir la corruption dans le secteur privé, il ne suffit pas de supprimer les dispositions favorisant la corruption active; il faut aussi et surtout pénaliser, dans l'Union européenne, les personnes (physiques et morales) qui continuent à se livrer à de telles pratiques dans le cadre de leurs activités commerciales, même si les dispositions précitées, favorisant la corruption, sont supprimées.
However, avoiding corruption in the private sector involves not only removing any encouragement to active corruption; what is also needed within the European Union is for persons and legal entities continuing in this conduct, even when the incentives have been removed, to be placed at a disadvantage.