Traduction de «liberté et aux personnes dont la remise est demandée varie considérablement » (Français → Anglais) :

40. L’objectif de la présente proposition ne peut pas être atteint de manière suffisante par les seuls États membres car le droit à l’aide juridictionnelle provisoire conféré aux suspects ou aux personnes poursuivies qui sont privés de liberté et aux personnes dont la remise est demandée varie considérablement d'un État membre à l'autre.
40. The objective of this proposal cannot be sufficiently achieved by Member States alone, since there is significant variation in the right to provisional legal aid for suspects or accused persons deprived of liberty, and for requested persons.

(12) Les États membres devraient avoir la possibilité de prévoir que les coûts relatifs à l’aide juridictionnelle provisoire accordée aux suspects ou aux personnes poursuivies qui sont privés de liberté et aux personnes dont la remise est demandée puissent être réclamés à ces personnes, s'il ressort de l’évaluation du droit à l’aide juridictionnelle qu'elles ne remplissent pas les critères pour bénéficier de cette aide en vertu du droit national.
(12) Member States should be able to provide that the costs relating to provisional legal aid for suspects or accused persons deprived of liberty and costs relating to provisional legal aid for requested persons can be recovered from those persons if, in the subsequent assessment of whether they have a right to legal aid, they are found to not meet the criteria to benefit from legal aid under national law.

Il conviendrait également de recueillir des données sur le coût de l'offre d’une aide juridictionnelle provisoire aux personnes privées de liberté et aux personnes dont la remise est demandée.
Data on the costs for providing provisional legal aid for persons deprived of liberty and for requested persons should also be collected.

(1) La présente directive a pour objet de garantir l’effectivité du droit d’accès à un avocat en veillant à ce que les États membres fournissent une assistance aux personnes privées de liberté à un stade précoce de la procédure pénale et aux personnes dont la remise est demandée dans le cadre de procédures de remise en vertu de la décision-cadre 2002/584/JAI[11] du Conseil (procédures relatives au mandat d’arrêt européen).
(1) The purpose of this Directive is to ensure the effectiveness of the right of access to a lawyer by providing assistance by the Member States for persons deprived of liberty at an early stage in the criminal proceedings and for requested persons in surrender procedures pursuant to Council Framework Decision 2002/584/JHA[11] (European arrest warrant proceedings).

La présente recommandation a pour objet de renforcer le droit à l’aide juridictionnelle accordé aux personnes soupçonnées ou poursuivies qui sont privées de liberté et aux personnes dont la remise est demandée dans le cadre d'une procédure relative au mandat d’arrêt européen en vertu de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil (1), afin de compléter et de rendre effectif le droit d’accès à un avocat, tel que défini dans la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil (2).
The aim of this Recommendation is to reinforce the right to legal aid for suspects or accused persons in criminal proceedings and for requested persons in European arrest warrant proceedings pursuant to Council Framework Decision 2002/584/JHA (1) in order to complement and render effective the right of access to a lawyer as set out in Directive 2013/48/EU of the European Parliament and of the Council (2).

La présente recommandation a pour objet de renforcer le droit à l’aide juridictionnelle accordé aux personnes soupçonnées ou poursuivies qui sont privées de liberté et aux personnes dont la remise est demandée dans le cadre d'une procédure relative au mandat d’arrêt européen en vertu de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil , afin de compléter et de rendre effectif le droit d’accès à un avocat, tel que défini dans la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil
The aim of this Recommendation is to reinforce the right to legal aid for suspects or accused persons in criminal proceedings and for requested persons in European arrest warrant proceedings pursuant to Council Framework Decision 2002/584/JHA in order to complement and render effective the right of access to a lawyer as set out in Directive 2013/48/EU of the European Parliament and of the Council