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AP
Admis provisoire
Aide aux handicapés
Aide aux personnes handicapées
Aide médico-psychologique
Aide nécessaire aux handicapés
Aide nécessaire aux personnes handicapées
Aide pour handicapés
Aide pour personnes handicapées
Assistant de vie auprès de personnes handicapées
Assistante de vie auprès de personnes handicapées
Détenu en préventive
Homme astreint aux obligations militaires
Loi provisoire sur l'Assistance aux personnes âgées
Personne admise provisoirement
Personne admise à titre provisoire
Personne astreinte aux obligations militaires
Personne en détention avant jugement
Personne en détention provisoire
Personne en détention préventive
Personne mise en détention avant le jugement
Protection provisoire
Protection temporaire
Protection temporaire de personnes déplacées
étranger admis provisoirement
étranger admis à titre provisoire
étrangère admise provisoirement
étrangère admise à titre provisoire

Vertaling van "provisoire aux personnes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
loi sur le permis de séjour provisoire de certaines personnes originaires de l'ancienne Yougoslavie, etc.

Act on temporary residence permits for certain persons from the former Yugoslavia, etc.


Loi provisoire sur l'Assistance aux personnes âgées

Old Age Pensions(Emergency Provisions)Act


protection provisoire | protection temporaire | protection temporaire de personnes déplacées

temporary protection | temporary protection of displaced persons


étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]

temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person


Programme provisoire relatif aux personnes agées et aux maladies de longue durée

Interim Project on the Aged and Long-Term Illness


aide médico-psychologique | assistant de vie auprès de personnes handicapées | assistant de vie auprès de personnes handicapées/assistante de vie auprès de personnes handicapées | assistante de vie auprès de personnes handicapées

disability support assistant | disability support carer | disability care worker | disability support worker


Accord relatif aux dispositions provisoires devant être prises à l'égard des réfugiés et personnes déplacées

Agreement on Interim Measures to be taken in respect of Refugees and Displaced Persons


aide pour personnes handicapées [ aide nécessaire aux personnes handicapées | aide aux personnes handicapées | aide pour handicapés | aide nécessaire aux handicapés | aide aux handicapés ]

disability-related support


personne en détention provisoire | personne en détention avant jugement | personne mise en détention avant le jugement | personne en détention préventive | détenu en préventive

prisoner on remand | person remanded in custody | person in pre-trial detention | prisoner awaiting trial


homme astreint aux obligations militaires (1) | personne astreinte aux obligations militaires (2)

conscript | draftee | inductee
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il conviendrait également de recueillir des données sur le coût de l'offre d’une aide juridictionnelle provisoire aux personnes privées de liberté et aux personnes dont la remise est demandée.

Data on the costs for providing provisional legal aid for persons deprived of liberty and for requested persons should also be collected.


12. relève que la mise en œuvre des services personnalisés est prévue jusqu'au 30 septembre 2015 et que, selon les données provisoires, 36 personnes ont jusqu'à présent retrouvé un emploi grâce à leur participation aux services proposés par l'ensemble coordonné; relève que l'exécution du budget programmé était de 59 % à la fin de l'année 2014;

12. Notes that the personalised services are scheduled to be implemented until 30 September 2015 and that, according to the provisional data, 36 persons have found new employment due to participation in the services provided in the package so far; notes that the implementation of the planned budget amounted to 59 % at the end of the year 2014;


11. relève que la mise en œuvre des services personnalisés s'est achevée fin 2013 et que, selon les données provisoires, 269 personnes ont participé à 313 mesures différentes de l'ensemble coordonné, dont 219 personnes ont retrouvé un emploi à la suite de l'aide reçue;

11. Notes that the implementation of the personalised services was completed at the end of 2013 and that, according to the provisional data, 269 persons participated in 313 different activities in the framework of the package, out of which 219 persons have found employment as a result of the provided support;


11. relève que la mise en œuvre des services personnalisés s'est achevée fin 2013 et que, selon les données provisoires, 269 personnes ont participé à 313 mesures différentes de l'ensemble coordonné, dont 219 personnes ont retrouvé un emploi à la suite de l'aide reçue;

11. Notes that the implementation of the personalised services was completed at the end of 2013 and that, according to the provisional data, 269 persons participated in 313 different activities in the framework of the package, out of which 219 persons have found employment as a result of the provided support;


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1. La présente proposition de directive du Parlement européen et du Conseil vise à définir des normes minimales communes régissant le droit à l’aide juridictionnelle provisoire conféré aux suspects et aux personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales lorsqu’ils sont privés de liberté, ainsi que le droit à l’aide juridictionnelle provisoire et à l’aide juridictionnelle conféré aux personnes faisant l'objet d'une procédure en application de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil relative au mandat d’arrêt européen (ci-après les «personnes don ...[+++]

1. This proposal for a Directive of the European Parliament and the Council aims to set common minimum standards on the right to provisional legal aid for suspects or accused persons in criminal proceedings when they are deprived of liberty and for provisional legal aid and legal aid for persons subject to proceedings pursuant to Framework Decision 2002/584/JHA on the European arrest warrant ("requested persons").


(12) Les États membres devraient avoir la possibilité de prévoir que les coûts relatifs à l’aide juridictionnelle provisoire accordée aux suspects ou aux personnes poursuivies qui sont privés de liberté et aux personnes dont la remise est demandée puissent être réclamés à ces personnes, s'il ressort de l’évaluation du droit à l’aide juridictionnelle qu'elles ne remplissent pas les critères pour bénéficier de cette aide en vertu du droit national.

(12) Member States should be able to provide that the costs relating to provisional legal aid for suspects or accused persons deprived of liberty and costs relating to provisional legal aid for requested persons can be recovered from those persons if, in the subsequent assessment of whether they have a right to legal aid, they are found to not meet the criteria to benefit from legal aid under national law.


35. Toutefois, durant le laps de temps précédant l'adoption de la décision définitive concernant l'octroi de l'aide juridictionnelle à la personne dont la remise est demandée dans l’État membre d’exécution, la personne en question, si elle est privée de liberté, a droit à l’aide juridictionnelle provisoire dans l’État membre d’exécution, conformément à l’article 3 de la présente directive.

35. However, in the period leading up to the final decision on whether the requested person benefits from legal aid in the executing Member State, requested persons that are deprived of liberty are entitled to provisional legal aid in the executing Member State in accordance with Article 3 of this Directive.


40. L’objectif de la présente proposition ne peut pas être atteint de manière suffisante par les seuls États membres car le droit à l’aide juridictionnelle provisoire conféré aux suspects ou aux personnes poursuivies qui sont privés de liberté et aux personnes dont la remise est demandée varie considérablement d'un État membre à l'autre.

40. The objective of this proposal cannot be sufficiently achieved by Member States alone, since there is significant variation in the right to provisional legal aid for suspects or accused persons deprived of liberty, and for requested persons.


Ces activités ont pour objet de rendre possible le refus d'accès au territoire ou le refoulement de personnes constituant une menace pour l'ordre public ou la sécurité intérieure des États membres, d'interpeller provisoirement des personnes recherchées à des fins d'extradition, de retrouver des personnes disparues ou de signaler leur présence, de surveiller des personnes dangereuses et enfin de retrouver et de restituer des biens volés.

Such actions were meant to allow for persons who present a threat to public order or the internal security of Member States to be denied access to their territory or to be expelled, for persons who are wanted for purposes of extradition to be provisionally arrested to that end, for missing persons to be detected and have their whereabouts reported, for dangerous persons to be surveyed and for stolen property to be found and returned.


- (SV) Une politique commune en matière de protection provisoire des personnes expulsées est positive, surtout pour garantir que tous les États membres suivent et s’occupent des personnes contraintes de fuir les régions en guerre.

– (SV) A common policy on temporary protection for displaced persons is to be welcomed, especially so as to ensure that all Member States are involved in taking care of people forced to flee from regions affected by war.


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