Vertaling van "libellé actuellement pourrait " (Frans → Engels) :

Cependant, ce qui nous inquiète, c'est que la mesure législative proposée, dans son libellé actuel, pourrait ouvrir la porte à des poursuites malicieuses, frivoles ou privées qui placeraient la communauté juive sur la défensive en ce qui a trait à la shechita, laquelle est une tradition codifiée et respectée depuis toujours et qui repose sur l'idée de ne pas imposer ne serait-ce que la moindre douleur inutile à l'animal.
However, we are concerned with a possibility that the proposed legislation, as it reads now, may leave the door open for malicious, frivolous or private prosecutions that would place the community on the defensive in terms of shechita, which is a codified, time-honoured tradition based on the idea of not imposing even the slightest amount of unnecessary pain on the animal.

On craint que les revendications territoriales qui seront négociées dans d'autres régions de la vallée du Mackenzie ne viennent modifier les données de base du projet de loi C-6, dont le libellé actuel pourrait éventuellement être modifié à la suite d'arrangements différents avec les autres régions de la vallée du Mackenzie.
Some people are concerned that the land claim agreements which will be negotiated in other settlement areas along the Mackenzie Valley will modify the fundamentals of Bill C-6, which could then be amended eventually if different arrangements are made in the other settlement areas of the Mackenzie Valley.

En conséquence, la peine minimale obligatoire proposée dans le projet de loi C-299, en raison du libellé actuel, pourrait s'appliquer aux parents.
Therefore, Bill C-299's proposed mandatory minimum penalty could, as presently written, apply to parents.

Son libellé actuel pourrait en fait criminaliser les différends en matière de propriété intellectuelle qui sont essentiellement de nature civile et qui surviennent entre des entreprises commerciales légitimes.
Its current wording could indeed criminalize IPR disputes that are essentially of a civil nature and occur between legitimate commercial enterprises.

Dans votre déclaration, vous signalez que le projet de loi S-3, dans son libellé actuel, pourrait avoir également comme effet de réduire de façon substantielle la marge de manoeuvre du gouvernement dans sa capacité d'élaborer des politiques et des programmes ainsi que dans l'exercice de son pouvoir de dépenser.
In your opening statement you mentioned that Bill S-3 as it is currently worded could reduce the government's margin to manoeuvre within its capacities to develop policies and programs and when exercising its spending power.

La Commission pourrait-elle fournir des informations sur la situation actuelle en ce qui concerne la contrefaçon des pièces de monnaie et des billets libellés en euros, ainsi qu’une analyse des actions prises par l’Union européenne afin de lutter contre la fraude due à la contrefaçon?
Could the Commission provide information on the current situation with regard to the counterfeiting of euro bank notes and coins as well as an analysis of what the EU is doing to combat counterfeit fraud?

La Commission pourrait-elle fournir des informations sur la situation actuelle en ce qui concerne la contrefaçon des pièces de monnaie et des billets libellés en euros, ainsi qu'une analyse des actions prises par l'Union européenne afin de lutter contre la fraude due à la contrefaçon?
Could the Commission provide information on the current situation with regard to the counterfeiting of euro bank notes and coins as well as an analysis of what the EU is doing to combat counterfeit fraud?

Le libellé de ce point est quelque peu malheureux dès lors qu’il pourrait être compris, tel qu’il est rédigé à l’heure actuelle, en ce que la Commission n’a transmis aucun document au Parlement sur le «marquage d’origine».
The language of that paragraph is slightly unfortunate because it could, as it is written at the moment, be read as if the Commission had not sent any document at all on ‘origin marking’ to Parliament.

Dans ce cadre, le CEPD tient à souligner que l'article 7 quinquies, paragraphe 2, tel qu'il est libellé actuellement, pourrait également avoir une incidence sur l'efficacité de ce contrôle juridictionnel en influant sur la capacité de la Cour de justice à déterminer si un juste équilibre est atteint entre les exigences de la lutte contre le terrorisme international et la protection des droits fondamentaux.
Against this background, the EDPS wants to point at the fact that the current text of Article 7d(2) could also affect the effectiveness of this judicial review, by impinging on the ability of the ECJ to review whether a fair balance is struck between the need to combat international terrorism and the protection of fundamental rights.

Le sénateur Kenny: Compte tenu de ce que vous connaissez de l'industrie et de la façon dont elle a réagi aux efforts antérieurs pour l'amener à collaborer, croyez-vous que le projet de loi S-20, dans son libellé actuel, pourrait être efficace?
Senator Kenny: Given what you know about the industry and how it has reacted in the past to efforts to have it cooperate, do you believe that Bill S-20, as it is currently written, is likely to be effective?