Traduction de «libellé actuel était maintenu » (Français → Anglais) :

Si le libellé actuel est maintenu, tous les dispositifs et machines qui ne se trouvent pas dans une installation industrielle doivent être définis comme des produits biocides et, par conséquent, évalués sous l'angle de leurs éventuels effets nocifs sur la santé humaine ou animale ou de leurs effets inacceptables sur l'environnement.
If the present text is maintained all the machines/devices that are not within an industrial plant are defined as biocidal products and therefore have to be evaluated for any harmful effects on human or animal health or unacceptable effects or the environment.

Si le système actuel était maintenu, la région de Mazovie en Pologne (PIB par habitant: 86 % de la moyenne de l’UE) et celle d’Inner London au Royaume-Uni (PIB par habitant: 338 % de la moyenne de l’UE), par exemple, seraient soumises aux mêmes règles.
As an example, if the current system would be maintained, the Polish region of Mazovia (GDP per head of 86% of the EU average) and the region of Inner London (GDP per head of 338% of the EU average) would be subject to the same rules.

Si le système actuel était maintenu en l'état, ces stocks, dont l'achat et le stockage sont financés par des fonds publics, s'élèveraient à 14,1 millions de tonnes en 2013.
Without changes to the current system, these stocks, which are bought and stored at public expense, would have risen to as much as 14.1 million tonnes by 2013.

Ce sont aussi autant de preuves supplémentaires d’une politique agricole passée à côté de ses objectifs et des risques de perte de la sécurité alimentaire si elle était maintenue dans son état actuel.
It provides further evidence that the agricultural policy is not meeting expectations and that maintaining it in its current form will result in the loss of food security.

L'examen réalisé par le groupe "CARS 21" a mené à la conclusion que le système de réception actuel était efficace et devait être maintenu et que la plupart des règles en vigueur étaient nécessaires et utiles pour la protection de la santé, de la sécurité, des consommateurs et de l'environnement.
The review conducted in CARS 21 concluded that the current type-approval system was effective, should be maintained and that most of the legislation was necessary and useful in the interest of protecting health, safety, consumers and the environment.

Si le libellé actuel est maintenu, un conseil de bande pourra invoquer toute une gamme de raisons pour justifier un empiètement sur un droit de la personne fondamental.
Any of a host of reasons could be given by band councils to justify infringing on a fundamental human right, if that kind of language continues to exist as it does in the proposed amendment.

L’examen effectué par le groupe a conclu que le système actuel de réception était efficace et devait être maintenu, et que la plupart des textes législatifs étaient nécessaires et utiles à la protection de la santé, de la sécurité, des consommateurs et de l’environnement.
The review conducted in CARS 21 concluded that the current type-approval system was effective, should be maintained and that most of the legislation was necessary and useful in the interest of protecting health, safety, consumers and the environment.

Lors de ses réunions successives à Göteborg, Laeken et Séville, le Conseil européen a confirmé que, si le rythme actuel des négociations et des réformes était maintenu, l'Union européenne était déterminée à conclure les négociations avec Chypre, Malte, la Hongrie, la Pologne, la République slovaque, la Lituanie, la Lettonie, l'Estonie, la République tchèque et la Slovénie d'ici à la fin de 2002, si ces pays étaient prêts.
In its successive meetings in Gothenburg, Laeken and Seville, the European Council reaffirmed that, if the present rate of progress in negotiations and reforms is maintained, the European Union is determined to conclude the negotiations with Cyprus, Malta, Hungary, Poland, the Slovak Republic, Lithuania, Latvia, Estonia, the Czech Republic and Slovenia by the end of 2002, if those countries are ready.

Si le libellé actuel était maintenu, la protection n'est-elle pas assurée par les paragraphes 10 a) et 10 b), qui exigent que le commissaire communique par écrit les motifs de sa décision, et aussi par les dispositions du paragraphe 9(2)?
If the present wording were to remain, is that not protected by clauses 10(a) and 10(b), which require that the commissioner provide written reasons, and also by the provisions of clause 9(2)?

Deuxièmement, si je vous ai bien comprises, vous avez toutes deux dit que le projet de loi C-54 dans son libellé actuel était bon, parce qu'il ne contenait pas d'exceptions, comme la loi actuelle—on n'y retrouve pas une énumération de tous les cas où l'on pourrait utiliser des renseignements rendus publics.
Secondly, you both commented on the fact that you thought Bill C-54 as it existed, if I heard you correctly, was good because it didn't have any exceptions, as the legislation does—it didn't list where all these things that were public information could be used.