Vertaling van "elle était maintenue " (Frans → Engels) :

1. La surface agricole d'un nouvel État membre, autre que la Bulgarie et la Roumanie, aux fins du régime de paiement unique à la surface est la partie de la surface agricole utilisée qui était maintenue dans de bonnes conditions agricoles à la date du 30 juin 2003, qu'elle ait été ou non exploitée à cette date, le cas échéant, adaptée conformément aux critères objectifs et non discriminatoires qui seront définis par ce nouvel État membre après approbation de la Commission.
1. The agricultural area of a new Member State other than Bulgaria and Romania under the single area payment scheme shall be the part of its utilised agricultural area which was maintained in good agricultural condition on 30 June 2003, whether or not in production at that date, and, where appropriate, adjusted in accordance with the objective and non-discriminatory criteria to be set by that new Member State after approval by the Commission.

Puis, en 1968, l’heure d’ouverture des séances du lundi au jeudi passait de 14 h 30 à 14-heures (elle était maintenue à 11 heures pour le vendredi), ce qui était considéré comme étant « à l’avantage de la Chambre ».
Then again in 1968 the meeting times for Mondays through Thursdays were changed from 2:30 p.m. to 2:00 p.m (it stayed at 11:00 a.m. on Fridays), to serve the “convenience of the House”.

En effet, la jurisprudence du Conseil canadien des relations de travail permet à un employeur de modifier unilatéralement les conditions de travail une fois que le droit de grève ou de lock-out est acquis et ce, même si notre convention collective antérieure prévoyait qu'elle était maintenue jusqu'à son renouvellement.
In fact, legal precedents applying to the Canada Labour Relations Board allow an employer to unilaterally modify working conditions, once the right to strike or lockout is acquired, even though our previous collective agreement called for it to be in effect until renewed.

1. La surface agricole d'un nouvel État membre, autre que la Bulgarie et la Roumanie, aux fins du régime de paiement unique à la surface est la partie de la surface agricole utilisée qui était maintenue dans de bonnes conditions agricoles,, qu'elle ait été ou non exploitée à cette date, le cas échéant, adaptée conformément aux critères objectifs et non discriminatoires qui seront définis par ce nouvel État membre après approbation de la Commission.
1. The agricultural area of a new Member State other than Bulgaria and Romania under the single area payment scheme shall be the part of its utilised agricultural area which is maintained in good agricultural condition, whether or not in production, and, where appropriate, adjusted in accordance with the objective and non-discriminatory criteria to be set by that new Member State after approval by the Commission".

Ce sont aussi autant de preuves supplémentaires d’une politique agricole passée à côté de ses objectifs et des risques de perte de la sécurité alimentaire si elle était maintenue dans son état actuel.
It provides further evidence that the agricultural policy is not meeting expectations and that maintaining it in its current form will result in the loss of food security.

Les Américains ont imposé un tarif, suite à une décision préliminaire du ministère américain de l'Industrie, de 19,3 p. 100; cette décision s'appliquerait un peu rétroactivement si elle était maintenue.
The Americans have imposed a countervailing duty of 19.3% as the result of a preliminary decision by the American department of industry; this would be somewhat retroactive if maintained.

Si cette exception était maintenue, elle porterait atteinte aux principes de précaution et du pollueur-payeur et permettrait aux exploitants d'échapper à leurs responsabilités.
If this defence is maintained, it will undermine the precautionary and the “polluter pays” principles and would allow operators to escape liability.

Je voudrais dire cependant que la Yougoslavie était ce qu'elle était, en ce qui concerne une certaine compatibilité de différentiations ethniques sur le plan d'un État, cet État s'étant maintenu - il faut que cela soit clair - dans un cadre politique loin d'être idéal du point de vue de la représentation démocratique.
Nevertheless, I would like to say that Yugoslavia was what it was, in the sense that the state managed to harmonise some of its people’s ethnic differences to a degree. It must be pointed out that it did this at a time when its political framework was far from ideal in terms of being democratically representative.

En effet, la jurisprudence du Conseil canadien des relations de travail permet à un employeur de modifier unilatéralement les conditions de travail, une fois que le droit de grève ou de lock-out est acquis, et ce, même si notre convention collective antérieure prévoyait qu'elle était maintenue jusqu'à son renouvellement.
In fact, legal precedents applying to the Canada Labour Relations Board allow an employer to unilaterally modify working conditions, once the right to strike or lockout is acquired, even though our previous collective agreement called for it to be in effect until renewed.

Cette obligation, si elle était maintenue, mettrait l'agent de la paix effectuant le prélèvement devant un dilemme.
This requirement, if maintained, would place the peace officer taking the sample in a dilemma.