Traduction de «liaisons directes avec le canada afin que ceux-ci vérifient eux-mêmes » (Français → Anglais) :

M. Leckey : Comme je le disais, ils forment le personnel des compagnies aériennes qui assurent des liaisons directes avec le Canada afin que ceux-ci vérifient eux-mêmes les passagers.
Mr. Leckey: As I say, they train airlines that have direct flights to Canada to check passengers.

Le programme de formation assistée par ordinateur en est à ses débuts, mais je crois qu’il est utile pour d’autres régions du pays, et il exige que les administrations et les autres gouvernements provinciaux prennent la situation en main et distribuent directement des fonds aux survivants afin que ceux-ci puissent décider d’eux-mêmes ce qu’il faut faire avec cet argent.
The assisted training program is in its infancy but I think it has relevance for other parts of the country, and it requires governments and the other provincial governments to bite the bullet and put money directly into the hands of survivors so that survivors can decide what best to do with that money.

Le programme de formation assistée par ordinateur en est à ses débuts, mais je crois qu'il est utile pour d'autres régions du pays, et il exige que les administrations et les autres gouvernements provinciaux prennent la situation en main et distribuent directement des fonds aux survivants afin que ceux-ci puissent décider d'eux-mêmes ce qu'il faut faire avec cet argent.
The assisted training program is in its infancy but I think it has relevance for other parts of the country, and it requires governments and the other provincial governments to bite the bullet and put money directly into the hands of survivors so that survivors can decide what best to do with that money.

Attendu : qu'au Canada, l'approvisionnement en sang est géré par deux organismes à but non lucratif : Héma-Québec et la Société canadienne du sang; que le Canada possède un des systèmes d'approvisionnement en sang les plus sûrs au monde; que plus de la moitié des Canadiens auront besoin de transfusions de sang ou de produits sanguins pour eux-mêmes ou pour un membre de leur famille au cours de leur vie; que moins de quatre pour cent des Canadiens admissibles donnent leur sang chaque année; qu'on a besoin, au Canada, d'un plus grand nombre de donneurs afin de répondre à la demande croissante de sang et de produits sanguins dans nos hôpitaux; que le don de sang ne vise pas uniquement le don de sang entier, mais également le don de plasma, de plaquettes et de moelle osseuse; que chaque don de sang peut sauver la vie de trois personnes; qu'il est nécessaire de sensibiliser davantage les Canadiens à l'importance de devenir donneur afin d'inciter un plus grand nombre de ceux-ci à venir en aide à leurs concitoyens de cette façon;
WHEREAS the blood supply in Canada is managed by two not-for-profit organizations - Héma-Québec and Canadian Blood Services; WHEREAS Canada has one of the safest blood systems in the world; WHEREAS over half of Canadians will require blood or blood products for themselves or a family member during their lifetime; WHEREAS less than four per cent of eligible Canadians donate blood every year; WHEREAS more blood donors are needed in Canada to meet the demand for blood and blood products; WHEREAS blood donation includes not only the gift of whole blood, but gifts of plasma, platelets and bone marrow as well; WHEREAS every blood donation has the power to save the lives of up to three people; WHEREAS a greater awareness of the importance of becoming a blood donor is required to engage more Canadians in helping their fellow citizens; WHEREAS blood donors are volunteers who are not remunerated, and therefore the act of donating blood and blood products is a genuine act of altruism; WHEREAS blood donors in Canada are the lifeblood of their communities, and their acts of kindness and generosity should be honoured with a national week of celebration;

Les juridictions nationales devraient pouvoir, sur requête d'un demandeur, avoir elles-mêmes accès à des documents à l'égard desquels l'exemption est invoquée afin de vérifier si le contenu de ceux-ci sort du cadre des définitions des déclarations effectuées en vue d'obtenir la clémence et des propositions de transaction établies par la présente directive.
National courts should themselves be able, upon request by a claimant, to access documents in respect of which the exemption is invoked in order to verify whether the contents thereof fall outside the definitions of leniency statements and settlement submissions laid down in this Directive.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

28. rappelle aux États membres qu'en vertu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les États ont des obligations positives substantielles et procédurales en matière de droits de l'homme, qu'ils doivent prendre des mesures législatives afin d'éviter que des violations des droits de l'homme puissent avoir lieu sur leur territoire, de même qu'ils doivent enquêter sur les violations alléguées et punir les responsables dans le cas où ces violations ont eu lieu; ajoute que leur responsabilité pour violation de la convention européenne des droits de l'homme peut être engagée pour ne pas avoir respecté ces obligations positives; souligne, par conséquent, que les États membres ont l'obligation d'enquêter aux fins de vérifier si leur territoire et leur espace aérien ont été utilisés pour la commission de violations des droits de l'homme, par eux-mêmes ou par des États tiers avec leur coopération nécessaire directe ou indirecte, de même qu'ils doivent prendre toute mesure législative nécessaire afin d'éviter que ces violations puissent se renouveler;
28. Reminds the Member States that, under the case-law of the European Court of Human Rights, States have substantive and procedural positive obligations as regards human rights, are required to take legislative measures to prevent human rights violations taking place on their territory and must also investigate alleged violations and punish those responsible where such violations have taken place; further notes that, in the event of violations of the ECHR, they may be held liable for failure to comply with those positive obligations; stresses, consequently, that the Member States have an obligation to carry out investigations to ascertain whether their territory and their airspace have been used in the commission of violations of human rights, by themselves or by third countries with their necessary direct or indirect cooperation, and that they must also take all legislative measures needed to prevent the recurrence of such violations;

- (EN) Je suis favorable à une directive qui fournisse aux consommateurs des informations vérifiables et significatives, afin qu'ils soient en mesure de décider, pour eux-mêmes, d'acheter des aliments contenant des organismes génétiquement modifiés.
– I am in favour of a directive which gives consumers information that is verifiable and meaningful, so that they are then in a position to decide for themselves whether or not to buy food containing GM material.