Traduction de «leurs représentants doivent disposer » (Français → Anglais) :

Au sens de la directive, les installations de gestion des déchets doivent disposer d'une autorisation d'exploitation et celles qui présentent un risque potentiel pour la santé publique ou pour l'environnement doivent établir un plan d'urgence interne et externe afin d'éviter les accidents majeurs, ainsi qu'un plan de gestion des déchets.
According to the Directive, an extractive waste facility needs to have an operational permit and facilities presenting a potential risk for public health or for the environment have to draft an internal and an external emergency plan to prevent major accidents and a waste management plan.

L. considérant l'importance cruciale des partis politiques et de l'éventail des avis politiques, intérêts, liens régionaux ou communaux qu'ils représentent; considérant que les activités des partis politiques doivent échapper à toute ingérence du gouvernement et des responsables exécutifs; considérant que les représentants élus, qu'ils soient ou non du côté du gouvernement, doivent disposer de l'autorité et des ressources nécessaires pour débattre de la législation et du budget public et les approuver, et pour exiger du gouvernement qu'il rende des comptes sur la conduite des affaires publiques et l'utilisation des fonds; considérant que des parlements forts, en tant que forums publics où se négocient des concepts pacifiquement compétitifs d'ordre politique et social, ainsi que de solides organes de prise de décision législative sont déterminants pour assurer une démocratie inclusive;
L. whereas political parties and the range of political views, interests and regional or communal affiliations that they represent are of vital importance; whereas political parties need to operate free from interference by government and executive officials; whereas elected representatives, whether they support or oppose the government, need the authority and resources to debate and approve legislation and national budgets, and to hold government to account for the conduct of public administration and the use of funds; whereas strong parliaments, as the public forum for negotiating peacefully competitive concepts of political and social order, and national legislative decision-making bodies are key to the experience of inclusive democracy,

3. rappelle que la directive 2004/38/CE encadre la possibilité d'éloignement d'un citoyen de l'Union dans des limites très précises, en particulier lorsqu'il représente une menace pour l'ordre public ou la sécurité publique ou qu'il constitue une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale; en vertu de la directive: les décisions d'expulsion doivent être examinées et prises individuellement et tenir compte de la situation personnelle de l'intéressé (article 28), des garanties procédurales doivent être respectées (article 30), l'accès aux voies de recours et de sursis juridictionnelles et administratives est garanti (article 31), le fait que la personne constitue une charge déraisonnable pour le système d'assistance social de l'État membre d'accueil n'est pas une raison suffisante en soi pour justifier un éloignement automatique (considérant 16 et article 14), les raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique nécessaires pour justifier l'adoption de mesures de restriction de la liberté de circulation ou de séjour ne peuvent être invoquées à des fins économiques, ces mesures doivent être proportionnées et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné et non pas sur des raisons de prévention générale, et le comportement de la personne concernée doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société (article 27), les sanctions prévues par les États membres doivent être effectives et proportionnées (article 36) et les personnes doivent disposer d'un délai minimum d'un mois pour quitter le territoire;
3. Recalls that Directive 2004/38 circumscribes the possibility of expelling a Union citizen within very clearly defined limits, notably the fact of being a threat to public order or public security or of being an unreasonable burden on the social assistance system; expulsions decisions have to be assessed and decided individually, taking into consideration the personal circumstances (Article 28), procedural safeguards have to be applied (Article 30), access to judicial and administrative suspension and redress procedures shall be guaranteed (Article 31), expulsions of citizens on grounds of representing an unreasonable burden on the host Member State's social assistance system is not sufficient in itself to justify automatic expulsion (recital 16 and Article 14), any restriction of freedom of movement and residence based on grounds of public policy, public security or public health cannot be invoked to serve economic ends, shall be proportional and be based solely on the personal conduct of the individual concerned and not on considerations of general prevention and the personal conduct of the individual concerned must represent a genuine, present and sufficiently serious threat affecting one of the fundamental interests of society (Article 27), sanctions laid down by Member States must be effective and proportionate (Article 36) and persons have to be given at least one month to leave;

Lorsqu'il faut prendre une décision au sujet d'une question d'importance nationale, la population canadienne et ses représentants élus doivent disposer de l'information qui leur est nécessaire pour tirer leurs propres conclusions.
When a matter of national importance must be decided, the Canadian public and its elected representatives must have the information they need to draw their own conclusions.

La directive prévoit que les rapports de sécurité doivent être accessibles aux citoyens, que le public doit être consulté pour les décisions concernant les installations et que les personnes susceptibles d'être affectées en cas d'accident doivent disposer d'éléments d'information suffisants pour leur permettre d'agir correctement en pareil cas.
Under the Directive, the safety reports must be available to citizens, the public must be consulted when decisions involving the installations are taken, and persons likely to be affected by an accident must be informed of the appropriate behaviour in case of an accident.

Dans le cas où le droit des sociétés d'un État membre prévoit que l'organe d'administration ou de direction (et/ou l'organe de surveillance) de la société visée dispose toujours d'un droit d'appréciation (solution de remplacement pour l'approche "taille unique" de la Commission), l'offrant et les actionnaires de la société visée doivent avoir un accès approprié à cette procédure; dans le cas où le droit des sociétés d'un État membre dispose que l'assemblée générale des actionnaires doit donner son autorisation préalable (option privilégiée par la Commission), l'organe d'administration ou de direction de la société visée ainsi que les représentants du personnel doivent disposer de cet accès.
In the case of Member States’ company law where the board (and/or supervisory board) of the offeree company still has discretional power (an alternative option for the “one size fits all” approach of the Commission) the offeror and the shareholders of the offeree company should have adequate access to such procedures; in the case of Member States’ company law where the general meeting of shareholders must give prior authorisation (the preferred option of the Commission’s proposal) the board of the offeree company as well as the employee representatives must have that access.

les détenteurs de titres de la société visée et les travailleurs de celle-ci ou leurs représentants doivent disposer de suffisamment de temps et d'informations pour être à même de prendre une décision sur l'offre en parfaite connaissance de cause;
holders of securities of an offeree company and its employees or their representatives are to have sufficient time and information to enable them to reach a properly informed decision on the bid;

En quatrième lieu, ces entreprises doivent disposer d'un nombre minimal d'employés et de véhicules blindés répondant aux normes espagnoles, ce qui empêche des entreprises ne disposant du nombre d'employés adéquat ou de ces équipements d'offrir des services en Espagne.
Fourthly, these enterprises must have a minimum number of employees and armoured vehicles in accordance with the Spanish standards, which prevents enterprises without the required number of employees or such equipment from offering services in Spain.

En outre, ils doivent disposer de moyens de subsistance suffisants pour couvrir leurs frais de séjour et ils ne doivent pas être signalés aux fins de non-admission ou compromettre l'ordre public d'un Etat Membre.
They must also have sufficient resources to cover the costs of their stay and must not be the subject of an alert for the purposes of non-admission or be regarded as a threat to public order in a Member State.