Traduction de «déchets doivent disposer » (Français → Anglais) :

Au sens de la directive, les installations de gestion des déchets doivent disposer d'une autorisation d'exploitation et celles qui présentent un risque potentiel pour la santé publique ou pour l'environnement doivent établir un plan d'urgence interne et externe afin d'éviter les accidents majeurs, ainsi qu'un plan de gestion des déchets.
According to the Directive, an extractive waste facility needs to have an operational permit and facilities presenting a potential risk for public health or for the environment have to draft an internal and an external emergency plan to prevent major accidents and a waste management plan.

29. demande instamment aux États membres de veiller à la mise en œuvre intégrale de l'acquis de l'Union en matière de déchets, et notamment de fixer des objectifs minimaux dans leurs stratégies et leurs plans nationaux de prévention et de gestion des déchets; réaffirme que les objectifs existants concernant la collecte et la séparation doivent être précisés davantage et permettre d'assurer le niveau et la qualité de récupération des matières les plus élevés à chaque étape du recyclage; souligne, dès lors, la nécessité d'un financement communautaire qui accorde la priorité aux activités les mieux classées dans la hiérarchie du traitement des déchets, conformément à la directive-cadre sur les déchets (notamment, en privilégiant le recyclage plutôt que l'élimination des déchets); demande à la commission d'examiner la nécessité d'améliorer et d'harmoniser les méthodes de calcul et les statistiques relatives aux déchets, pour disposer d'une base solide et fiable afin de favoriser le recyclage;
29. Urges the Member States to ensure full implementation of the EU waste acquis, including minimum targets, through their national waste prevention and management strategies and plans; reiterates that the existing targets regarding collection and separation need to be further elaborated and set for the highest and qualitatively best recovery of materials in each phase; highlights, consequently, the need for EU funding to give priority to activities higher up the waste hierarchy, as stipulated in the Waste Framework Directive (e.g. by prioritising recycling plants over waste disposal); calls on the Commission to consider the need to improve and harmonise calculation methods and statistics relating to waste, in order to provide a reliable basis to promote recycling;

28. demande instamment aux États membres de veiller à la mise en œuvre intégrale de l'acquis de l'Union en matière de déchets, et notamment de fixer des objectifs minimaux dans leurs stratégies et leurs plans nationaux de prévention et de gestion des déchets; réaffirme que les objectifs existants concernant la collecte et la séparation doivent être précisés davantage et permettre d'assurer le niveau et la qualité de récupération des matières les plus élevés à chaque étape du recyclage; souligne, dès lors, la nécessité d'un financement communautaire qui accorde la priorité aux activités les mieux classées dans la hiérarchie du traitement des déchets, conformément à la directive-cadre sur les déchets (notamment, en privilégiant le recyclage plutôt que l'élimination des déchets); demande à la commission d'examiner la nécessité d'améliorer et d'harmoniser les méthodes de calcul et les statistiques relatives aux déchets, pour disposer d'une base solide et fiable afin de favoriser le recyclage;
28. Urges the Member States to ensure full implementation of the EU waste acquis, including minimum targets, through their national waste prevention and management strategies and plans; reiterates that the existing targets regarding collection and separation need to be further elaborated and set for the highest and qualitatively best recovery of materials in each phase; highlights, consequently, the need for EU funding to give priority to activities higher up the waste hierarchy, as stipulated in the Waste Framework Directive (e.g. by prioritising recycling plants over waste disposal); calls on the Commission to consider the need to improve and harmonise calculation methods and statistics relating to waste, in order to provide a reliable basis to promote recycling;

La directive «Décharges» dispose que les déchets doivent être traités avant d'être mis en décharge.
The Landfill Directive stipulates that waste must be treated before it is landfilled.

5 bis. Toutes les installations de traitement des déchets dangereux doivent disposer d’une autorisation spécifique qui inclut une description des mesures prévues pour garantir que l’usine est conçue et équipée et qu'elle sera exploitée conformément aux catégories de déchets traités et aux risques associés.
5a. All hazardous waste treatment installations shall be subject to a specific permit requirement which shall include a description of the planned measures intended to ensure that the plant is designed, equipped and operated in a manner in keeping with the waste categories treated and their related risks.

Les odeurs provenant de la gestion des déchets sont réglementées par l'article 4 de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets, qui dispose que les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer que les déchets seront valorisés ou éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans que soient utilisés des procédés ou méthodes susceptibles de porter préjudice à l'environnement, et notamment, sans provoquer d'incommodités par les odeurs, notamment.
Odours from waste management are regulated by Article 4 of Directive 2006/12/EC of the Parliament and of the Council of 5 April 2006 on waste, which provides that Member States shall take the necessary measures to ensure that waste is recovered or disposed of without endangering human health and without using processes or methods which could harm the environment, and in particular without causing a nuisance, inter alia, through odours.

Dans la mise en œuvre des mesures d’accompagnement établies à l’article 10 de la directive dont nous débattons aujourd’hui, tous les navires doivent avoir l’obligation d’installer ces boîtes noires, tous les ports, sans exception, doivent disposer d’installations de collecte des déchets et des systèmes nationaux et communautaires d’enregistrement des décharges illégales contrôlées doivent être mis sur pied. Le public doit être informé des rejets illégaux ainsi que des sanctions appliquées à la suite de ceux-ci.
In the implementation of the accompanying measures laid down in Article 10 of the Directive we are debating today, all ships must be required to install these black boxes, all ports, without exception, must have installations for collecting waste and State and Community systems for registering controlled illegal discharges must be established, and there must be public information on illegal dumping and the penalties applied as a result of it.

Ces réglementations disposent que les opérations d'élimination des déchets doivent se faire sans danger, être soumises à des autorisations et ne présenter aucun risque pour la santé des personnes ou pour l'environnement.
These laws require that waste disposal operations be carried out safely, operate under permit and pose no risk to human health or the environment.

Elle dispose que les déchets doivent être éliminés sans porter préjudice à la santé de l'homme ou à l'environnement, et que les opérations d'élimination et de valorisation des déchets doivent faire l'objet d'une autorisation.
It requires that waste be disposed of without harming human health or the environment, and that waste disposal and recovery operations be only carried out in accordance with a permit.

Tous les établissements fabriquant des déchets à risque élevé ou à faible risque doivent être enregistrés et agréés par l'autorité compétente de l'État membre en cause. Ils doivent disposer d'un système permettant d'effectuer un contrôle efficace tout au long de la chaine de production en vue d'éliminer les risques éventuels.
All establishments which are manufacturing high- or low risk waste have to be registered and approved by the competent authority in the Member State concerned.They must have a system where effective controls are performed throughout the production in order to eliminate potential hazards.