Jusque là, il était clair que les députés indépendants et les députés de partis n'étant pas reconnus par la Chambre pouvaient participer aux travaux d'un comité et pouvaient assister à ses réunions, mais il était clair que leurs droits fondamentaux en ce qui avait trait à la présentation d'amendements au projet de loi de mise en oeuvre du budget, en particulier dans le cas qui nous intéresse, étaient reconnus à la Chambre.
Up to that point, it was clear that independent members and members of parties not recognized in the House could take part in a committee's proceedings and attend its meetings. It was also clear that the House recognized their fundamental rights when it came to proposing amendments to the budget implementation bill, specifically.