Traduction de «dispositions particulières étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition particulière [ disposition spéciale | disposition précise | régime spécial ]
special provision

dispositions spéciales [ dispositions particulières ]
special conditions

dispositions particulières de contrôle | DPC [Abbr.]
particular safeguards provisions | PSP [Abbr.]

dispositions particulières
special provisions

disposition particulière
special provision

disposition particulière de protection des données
special data protection regulation

Guide pour les adaptations, les dispositions particulières, les reports et les exemptions
Guide for Accommodations, Special Provisions, Deferrals, and Exemptions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Spratt : Je crois que l'on peut soutenir que, pour ce qui est de la constitutionnalité de cette disposition particulière, il n'y a aucun doute qu'elle serait reconnue si des termes plus forts étaient utilisés; il faudrait une formulation qui supprime la notion de conclusion raisonnable et contienne simplement les mots « possession dans une intention frauduleuse ».
Mr. Spratt: I think it is safe to say that, in the provision, there would be no question about the specific constitutionality of the specific provision if stronger language was used; language that removed the reasonable inference and simply put " possessed for a fraudulent intent" .

141. partage intégralement l'affirmation de la Cour des comptes selon laquelle «quelque 30 % (144 millions d'EUR) du concours du FSUE étaient destinés à des actions pleinement éligibles au titre du règlement FSUE. Or, le projet CASE (acronyme italien signifiant »Complessi Antisismici Sostenibili Ecocompatibili«, soit ensembles de logements antisismiques et respectueux de l'environnement) s'il répond aux besoins réels, ne respecte pas les dispositions particulières du règlement FSUE; en effet, le projet a construit des logements neufs permanents et non des logements provisoires; le projet CASE a absorbé 70 % des crédits – 350 millions d'EUR; la stratégie retenue par le projet CASE répondait aux besoins de logement de 15 000 personnes affectées par le séisme, mais ne proposait pas de solution rapide et suffisante aux besoins réels de la population; les maisons CASE ont coûté plus que des maisons ordinaires» ; indique que cela s'explique par des conditions d'urgence;
141. Totally agrees with the statement from the Court of Auditors that ‘around 30 % (EUR 144 million) of the EUSF contributions was earmarked for operations which were fully eligible under the EUSF Regulation; however, the CASE project (Italian acronym for ’Complessi Antisisminici Sostenibili Ecocompatibiliti‘, i.e. seismically isolated and environmentally sustainable housing), while relevant to the actual needs, did not comply with specific provisions of the EUSF Regulation; this was because it constructed new permanent buildings instead of temporary houses; the CASE project took 70 % of the funding - EUR 350 million; the strategy chosen for CASE project addressed the housing needs of 15.000 of the earthquake-affected population, but did not respond in a timely manner and with sufficient capacity to the actual needs of the population; the CASDE houses were more expensive than standard houses’ ; notes that this was explained by emergency conditions;

Elle estimait en effet que des dispositions particulières étaient nécessaires pour résoudre les problèmes de concurrence spécifiques qu’elle avait reconnus dans ce secteur, à savoir une situation d’oligopole sur le marché automobile européen.
It considered indeed that specific provisions were needed to address particular competition problems it had identified in this sector, namely an oligopolistic situation in the European car market.

Des dispositions particulières du règlement (CE) no 1265/2007, relatives essentiellement aux procédures, étaient déjà applicables dans l’espace aérien au-dessous du FL 195.
Specific provisions of Regulation (EC) No 1265/2007, mainly regarding procedures, were already applicable in the airspace below FL 195.

B. considérant que, jusqu'au 1 Juillet 1993, chaque État membre de l'Union avait son propre régime d'importation de bananes, certains États membres bénéficiant de dispositions particulières favorisant certains pays avec lesquels ils étaient historiquement fort liés,
B. whereas until 1 July 1993 each EU Member State maintained its own banana import regime, with some Member States having special arrangements favouring countries with which they have strong historical ties,

B. considérant que, jusqu'au 1Juillet 1993, chaque État membre de l'Union avait son propre régime d'importation de bananes, certains États membres bénéficiant de dispositions particulières favorisant certains pays avec lesquels ils étaient historiquement fort liés;
B. whereas until 1 July 1993 each EU Member State maintained its own banana import regime, with some Member States having special arrangements favouring countries with which they have strong historical ties,

Plus particulièrement, dans certains cas, les nouveaux renseignements fournis étaient en contradiction avec les informations précédemment données et, dans d’autres cas, les entreprises ont présenté de nouveaux éléments de preuve qui n’avaient pas été fournis ou mis à disposition au cours des vérifications sur place.
More particularly, in some cases the new information provided contradicted the information previously given whereas in some other cases the companies submitted new supporting evidence that had not been provided or made available during the on the spot verifications

C'est peut-être quelque chose que je ne comprends pas. Les articles 23 et 26 indiquent que la seule façon d'exploiter, d'acheter ou d'acquérir le contrôle d'un pont ou tunnel international, mais plus particulièrement de l'exploiter seulement, est d'obtenir l'agrément du gouverneur en conseil, mais si la loi en vertu de laquelle ont été créées certaines de ces entités n'avait pas l'agrément du gouverneur en conseil et si ces dispositions n'étaient pas rétroactives, est-ce que l'objet de ce projet de loi ne serait pas en fait d'englober tous ces 24 tunnels — ou quelque chose comme ça — et de donner théoriquement l'agrément du gouverneur en conseil pour qu'à l'avenir.
Clauses 23 and 26 say that the only way you can operate, purchase, or acquire control, but more particularly just operate an international bridge or tunnel, is to have approval of GIC, and if the existing legislation that created some of these entities did not have approval of GIC, and if this is not retroactive, is the purpose of this bill to, in effect, bring all those 24 or whatever it is tunnels, theoretically giving approval of GIC so that in future.?

Dans le Land de Mecklembourg- Poméranie occidentale, il s'agit du premier régime de ce type, étant donné que les dispositions particulières instaurées par une directive du Conseil de 1992 étaient applicables au cours de la période de restructuration des chantiers de l'ex-RDA, laquelle a pris fin le 31 décembre 1996.
In Mecklenburg-Vorpommern such a scheme did not exist until now as the special provisions set under Council Directive from 1992 were applicable during the restructuration period for the former GDR yards, which ended 31 December 1996.