Traduction de «fiscales soient limitées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation à force libératoire fiscale limitée
limited tax bond

être soumis à une obligation fiscale limitée
be subject to restricted taxation

obligation fiscale limitée
limited tax liability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les incitations fiscales peuvent être acceptées d’une façon générale, pourvu qu’elles soient limitées aux activités de transport maritime.
In general, tax incentives may be accepted provided that they are confined to maritime transport activities.

J'ai tenté de veiller à ce que les recommandations ayant des implications fiscales soient limitées au strict minimum.
I have endeavoured to ensure the recommendations with any fiscal implication are limited to a bare minimum.

Par conséquent, je vous exhorte, vous les membres du comité dont nous apprécions le travail influent—et je vous félicite de vos séances de sept et huit heures que vous tenez jour après jour en sus de vos obligations à la Chambre—de rappeler au ministre des Finances actuel et probablement à un nouveau ministre au début de l'année prochaine, dans votre rapport de synthèse du mois prochain, que la stratégie financière du gouvernement doit continuer à être fondée sur trois piliers : une réduction de la dette imposée par une loi; la réduction continue des impôts en vue d'un régime fiscal équitable et concurrentiel; et une croissance limitée et contrôlée des dépenses par le biais d'une redéfinition constante du rôle des pouvoirs publics, afin d'assurer que les programmes soient justifiés, répondent aux besoins des Canadiens et produisent des résultats positifs et mesurables.
Therefore, I urge you, the members of this committee, whose influential work is appreciated by our organization and I commend you for your seven- and eight-hour sessions you seem to be running day in and day out, plus your House duties to remind the present finance minister, and likely a new minister early next year, in your summary report next month that the government's fiscal strategy must continue to be built on three pillars: legislated debt reduction; continued tax relief buttressed by fair and competitive taxation; and limited and controlled growth of spending by constant redefinition of the role of government to ensure program initiatives are warranted, meet the needs of Canadians, and achieve positive and measurable public policy outcomes.

de prendre toutes les mesures qu'ils jugent appropriées pour assurer que les enseignants ou les formateurs en mobilité de durée limitée dans un autre État membre, dépendant du système d'imposition d'un État membre et du système de protection sociale d'un autre État membre, soient traités de manière aussi favorable que s'ils dépendaient du régime fiscal et social d'un seul État membre, du point de vue des cotisations de sécurité sociale et des prélèvements fiscaux ;
to take all the measures they deem appropriate to ensure that a teacher or trainer moving to another Member State for a limited period , who comes under the tax system of one Member State but is covered by the social security system of another Member State, is treated as favourably in respect of social security contributions and tax deductions as if they came under the tax and social security system of only one Member State.