Vertaling van "leurs délibérations soient interprétées " (Frans → Engels) :

veille à ce que les normes internationales de sécurité pour les équipements à bord des navires européens soient interprétées de la même manière dans toute l’UE.
ensures international safety standards for equipment on EU ships are interpreted in the same way across the EU.

Il convient que les catégories d'infractions énumérées à l'annexe D soient interprétées de manière cohérente avec leur interprétation dans le cadre des instruments juridiques en vigueur en matière de reconnaissance mutuelle.
The categories of offences listed in Annex D should be interpreted consistently with their interpretation under existing legal instruments on mutual recognition.

Étant donné que cette jurisprudence s'appliquerait également aux pouvoirs publics lorsqu'ils opèrent dans les secteurs couverts par la présente directive, il convient de faire en sorte que les mêmes règles s'appliquent et soient interprétées de la même façon dans le cadre à la fois de la présente directive et de la directive ././UE.
As that case-law would be equally applicable to public authorities when operating in the sectors covered by this directive, it is appropriate to ensure that the same rules apply and are interpreted in the same way in both this Directive and Directive ././EU.

Des jeunes musulmans m’ont dit qu’ils avaient peur de parler de problèmes comme la Palestine ou l’Irak, de crainte que leurs critiques et leurs explications sur ce qu’ils ressentent ne soient interprétées comme une justification ou une glorification et qu’ils ne soient poursuivis en justice.
Young Muslims have told me that they are frightened to discuss issues such Palestine or Iraq in case their criticism and explanation of how they feel are interpreted as justification or glorification and they end up in court.

En vue de garantir une application uniforme de la directive 85/611/CEE, d’aider les États membres à s’accorder sur la question de savoir si une catégorie donnée d’actifs est éligible à l’investissement d’un OPCVM et d’assurer que les définitions soient interprétées d’une manière cohérente avec les principes qui sous-tendent la directive 85/611/CEE, et notamment les principes régissant la diversification et la limitation des risques, la capacité de l’OPCVM de racheter ses parts à la demande des porteurs et de calculer sa valeur d’inventaire nette chaque fois que des parts sont émises ou rachetées, il importe de renforcer la sécurité juridique à cet égard pour les autorités compétentes comme pour les acteurs du marché.
In order to ensure a uniform application of Directive 85/611/EEC, to help Member States to develop a common understanding as to whether a given asset category is eligible for a UCITS and to ensure that the definitions are understood in a manner consistent with the principles underlying Directive 85/611/EEC, such as those governing risk-diversification and limits to exposure, the ability of the UCITS to redeem its units at the request of the unit-holders and to calculate its net asset value whenever units are issued or redeemed, it is necessary to provide competent authorities and market participants with more certainty in this respect.

Il est essentiel que la Commission garantisse la transposition scrupuleuse des dispositions relatives à cette première étape dans les législations nationales, conformément aux orientations établies par la Cour de justice, et qu’elle veille à ce que ces dispositions ne soient pas délibérément mal interprétées par les autorités nationales lorsqu’elles élaborent les listes nationales.
It is essential the Commission guarantee that the rules of the first national stage are correctly incorporated into national legislation, following the guidelines set forth by the ECJ, and that national authorities do not arbitrarily misinterpret the rules when drawing up the national lists.

Il est essentiel que la Commission garantisse la transposition scrupuleuse des dispositions relatives à cette première étape dans les législations nationales, conformément aux orientations établies par la Cour de justice, et qu'elle veille à ce que ces dispositions ne soient pas délibérément mal interprétées par les autorités nationales lorsqu'elles élaborent les listes nationales.
It is essential the Commission guarantee that the rules of the first national stage are correctly incorporated into national legislation, following the guidelines set forth by the ECJ, and that national authorities do not arbitrarily misinterpret the rules when drawing up the national lists.

À cet égard, il importe de veiller à ce que les règles comptables du SEC 95 soient interprétées correctement et que les exigences méthodologiques nécessaires soient mises en œuvre de façon cohérente.
In this respect, it is important to ensure that the accounting rules of the ESA 95 are interpreted correctly and that the necessary methodological requirements are implemented in a consistent way.

Ces lignes directrices visent à assurer que des critères communs soient appliqués en ce qui concerne l'utilisation de ces revendications, qu'elles soient interprétées de manière uniforme, et ,en particulier, qu'elles n'induisent pas en erreur le consommateur.
These guidelines should aim to ensure that common criteria are applied in the use of claims and that an aligned understanding of the claims is reached, and in particular that such claims do not mislead the consumer.

En pratique, l'absence ponctuelle de certaines définitions n'est pas considérée comme pouvant poser des problèmes juridiques sérieux, puisqu'en cas de conflit, ce sont normalement les dispositions générales du droit interne qui s'appliquent, en liaison avec le principe général de droit communautaire qui veut que les mesures nationales soient interprétées conformément aux dispositions correspondantes du droit communautaire.
In practice, the absence of definitions in specific cases is not deemed to give rise to significant legal issues. In the event of a dispute, general provisions of national law would apply, in addition to the general principle of Community law that national measures should be interpreted consistently with corresponding provisions laid down in Community law.