Traduction de «sec 95 soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

SEC 1995 | système européen de comptes 1995 | système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté | SEC 95 [Abbr.]
1995 ESA | European System of Accounts 1995 | European System of National and Regional Accounts in the Community | ESA 95 [Abbr.]

conformément au SEC 95
in ESA 95 terms

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet égard, il importe de veiller à ce que les règles comptables du SEC 95 soient interprétées correctement et que les exigences méthodologiques nécessaires soient mises en œuvre de façon cohérente.
In this respect, it is important to ensure that the accounting rules of the ESA 95 are interpreted correctly and that the necessary methodological requirements are implemented in a consistent way.

La Commission propose dès lors de modifier le règlement 2223/96 en sorte que les données reposant sur le système SEC 95 soient également utilisées aux fins de la détermination de la ressource propre fondée sur la TVA durant la période qui reste couverte par la décision relative au système des ressources propres de 1994.
Therefore, the Commission proposes to amend Regulation 2223/96, so that the use of ESA 95 data is applied also for the determination of the VAT-based own resource during the remaining period of the 1994 Own Resources Decision.