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Traduction de «leurs droits soient suffisamment protégés » (Français → Anglais) :

Je tiens à exprimer les préoccupations que nous avons à l'égard des droits des autochtones. Il ne nous semble pas qu'ils soient suffisamment protégés dans le projet de loi.

I do want to recognize and express the concern we have for the rights of aboriginal people because we do not feel that they are protected adequately in this bill.


Les néo-démocrates vont s'employer activement à trouver des moyens de s'assurer que les peuples autochtones soient vraiment consultés et que leurs droits soient mieux protégés.

New Democrats will be actively searching for ways to ensure both that aboriginal peoples are meaningfully involved and that stronger protection is provided for their rights.


La Commission s'attache à mettre en place un socle commun de normes minimales relatives aux droits prévus dans la procédure pénale afin que les droits fondamentaux des suspects et des accusés soient suffisamment protégés partout dans l'Union.

The Commission is working towards achieving common minimum standards for procedural rights in criminal proceedings, to ensure that the basic rights of suspects and accused persons are sufficiently protected across the EU.


Il est particulièrement important que les porteurs de parts soient adéquatement informés de la fusion proposée et que leurs droits soient suffisamment protégés.

It is particularly important that the unit-holders are adequately informed about the proposed merger and that their rights are sufficiently protected.


Bien que ces droits soient suffisamment élevés pour éliminer le préjudice économique causé aux concurrents européens, l'augmentation des prix à la consommation qu'ils entraînent est généralement minime, voire nulle.

Although these tariffs are sufficiently high to eliminate the economic damage to the European competitors, they rarely if ever raise consumer prices by more than the smallest amount.


Les États membres veillent également, dans le cadre du droit communautaire et des législations nationales applicables, à ce que les intérêts légitimes des abonnés autres que les personnes physiques soient suffisamment protégés en ce qui concerne leur inscription dans des annuaires publics.

Member States shall also ensure, in the framework of Community law and applicable national legislation, that the legitimate interests of subscribers other than natural persons with regard to their entry in public directories are sufficiently protected.


Les États membres veillent également, dans le cadre du droit communautaire et des législations nationales applicables, à ce que les intérêts légitimes des abonnés autres que les personnes physiques soient suffisamment protégés en ce qui concerne les communications non sollicitées.

Member States shall also ensure, in the framework of Community law and applicable national legislation, that the legitimate interests of subscribers other than natural persons with regard to unsolicited communications are sufficiently protected.


Ils présument que ces droits leur appartiennent. Cependant, cette motion veillera à ce que ces droits soient légalement protégés.

They assume they have it, but this motion would ensure they had it under the protection of the law.


Malheureusement, l'article premier — «objectif et champ d'application» — limite explicitement l'applicabilité de la proposition aux données échangées entre États membres ou organes de l'UE, en garantissant «que les droits et libertés fondamentaux, en particulier la vie privée de la personne concernée, [soient] suffisamment protégés, lorsque des données à caractère personnel sont transmises [.]».

Unfortunately, Article 1 (Purpose and scope) explicitly limits the applicability of the proposal to data exchanged between Member States or EU bodies, by guaranteeing that ‘the basic rights and freedoms, and in particular the privacy, of data subjects are fully protected when personal data are transmitted [.]’.


considérant que la coordination en matière de comptes consolidés tend à protéger les intérêts liés aux sociétés de capitaux ; que cette protection implique le principe de l'établissement de comptes consolidés lorsqu'une telle société fait partie d'un ensemble d'entreprises et que ces comptes consolidés sont obligatoirement établis au moins lorsque ladite société est une entreprise mère ; qu'il est, en outre, nécessaire dans l'intérêt d'une information complète, lorsqu'une entreprise filiale est elle-même une entreprise mère, qu'elle établisse des comptes consolidés ; que, néanmoins, une telle entreprise mère peut et, dans certaines conditions, doit être disp ...[+++]

Whereas the aim of coordinating the legislation governing consolidated accounts is to protect the interests subsisting in companies with share capital; whereas such protection implies the principle of the preparation of consolidated accounts where such a company is a member of a body of undertakings, and that such accounts must be drawn up at least where such a company is a parent undertaking; whereas, furthermore, the cause of full information also requires that a subsidiary undertaking which is itself a parent undertaking draw up ...[+++]


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