Vertaling van "accusés soient suffisamment " (Frans → Engels) :

La Commission s'attache à mettre en place un socle commun de normes minimales relatives aux droits prévus dans la procédure pénale afin que les droits fondamentaux des suspects et des accusés soient suffisamment protégés partout dans l'Union.
The Commission is working towards achieving common minimum standards for procedural rights in criminal proceedings, to ensure that the basic rights of suspects and accused persons are sufficiently protected across the EU.

On a beau apporter des modifications au Code criminel axées sur les paradis fiscaux et conclure des ententes internationales, il faut retirer à la GRC la compétence en matière de crimes économiques et la confier à une unité spécialisée, investir suffisamment de fonds et affecter davantage de policiers pour que des accusations soient portées contre les criminels, pour qu'ils soient poursuivis et pour que l'argent soit retrouvé.
They don't have the expertise or the funds to track it down. Even with changes in the Criminal Code directed at tax havens, even with inter-country agreements, we need to take the white-collar crime jurisdiction outside the RCMP, put it in a unit with experience in forensic policing, commit sufficient funds, and assign more police to get the criminals charged, get them successfully prosecuted, and find the money.

4. déplore le déséquilibre accusé par les investissements programmés dans les transports entre les différents modes de transport (41 milliards d'euros pour les infrastructures routières contre 23,6 milliards d'euros pour le rail, et 0,6 milliard d'euros pour les voies navigables intérieures), qui ne contribuera guère à renforcer les objectifs en matière de transfert modal en vue de réduire les émissions de CO2 ni à garantir une co-modalité efficace et équitable; qui nuit à la création d'un transport européen intermodal et durable; souhaite à ce titre que les financements européens alloués aux projets de transport ferroviaire soient prioritaires et s'intensifient là où les infrastructures routières sont d'ores et déjà suffisamment développées;
4. Deplores the imbalance in the planned transport investments between the different modes (€41 billion for road infrastructure, as against €23.6 billion for rail and €0.6 billion for inland waterways), which is detrimental to the creation of a sustainable intermodal European transport system; hopes, therefore, that European funds allocated to rail transport projects will be assigned priority and will be increased wherever road infrastructure is already sufficiently developed;

Autrement dit, je veux savoir s'il y a suffisamment de protection dans le projet de loi pour que les accusés soient officiellement informés de leur droit à subir leur procès dans leur langue de sorte qu'aucun accusé, par accident, n'en soit privé.
What I'm trying to get at is whether we've put enough protection in the bill that he's going to officially be provided that right and he wouldn't be unaware of that right by accident.

Troisièmement, il convient de faire pression sur le Conseil de sécurité des Nations unies pour qu’il applique de toute urgence sa décision unanime du 15 mai 2008 visant le déploiement d'une force de maintien de la paix de l’ONU suffisamment forte dans la région - en garantissant, bien entendu, que ces soldats ne soient pas de la même engeance que ceux qui ont été accusés dernièrement de crimes contre la population locale, celle-là même qu'ils étaient censés protéger.
Thirdly, pressure must be exerted on the UN Security Council to proceed urgently with the implementation of its unanimous decision of 15 May 2008 to deploy a sufficiently strong UN peacekeeping force in the region – making sure, of course, that such peace-keepers are not of the same quality as those who recently were accused of committing crimes against the local population they were supposed to protect.

3.3. Les fonds doivent être suffisamment importants et couvrir une population cible assez large, de sorte que leurs opérations soient économiquement viables, avec un calendrier des investissements compatible avec la période de participation des Fonds structurels et se concentrant sur les secteurs où le marché accuse des déficiences.
3.3. Funds should be large enough and cover a wide enough target population to ensure that their operations are potentially economically viable, with a time scale for investments compatible with the period of the Structural Funds' participation, and focusing on areas of market deficiency.

Certains estiment que les prédateurs qui emploient les systèmes informatiques visent délibérément les adolescents canadiens, parce que s’ils risquent d’être accusés de leurrer des enfants ou de les attirer en dehors de chez eux sans l’autorisation de leurs parents, ils ne risquent pas d’être accusés d’infractions sexuelles(18). Certains partisans du projet de loi, comme Beyond Borders, ne croient pas que les lois actuelles soient suffisamment strictes pour lutter contre le leurre et l’exploitation sexuelle d’adolescents par des adultes sur Internet, car trop d’éléments sont sujets à interprétation(19).
There have been suggestions that on-line predators deliberately target Canadian teens, because while they could be charged with luring on-line or taking children away from home without their parents’ permission, they would face no sex-related charges (18) Some supporters of the bill, such as Beyond Borders, do not believe that current laws are tough enough to deal with Internet luring and sexual exploitation of teens by adults, as too much is left to interpretation (19) Furthermore, once in court, teens now suffer at the hands of defence lawyers who engage in brutal cross-examinations, often leaving them emotionally exploited and vulnerable.

Au terme de l'enquête, le commissaire, s'il a déterminé qu'il dispose de suffisamment de faits, de preuves, pour justifier que des accusations soient portées, formulera une recommandation au directeur des poursuites pénales, le DPP, qui, à son tour, en tant que poursuivant — le DPP est le poursuivant dans cette histoire — évaluera à son tour les faits réunis dans le cadre de l'enquête et déterminera si des accusations, si tant est qu'il y en a, à son avis en tant que professionnel, devraient être portées devant un tribunal.
At the end of the investigation, the commissioner, if he has determined that there are enough facts, evidence, to support charges being laid, will make a recommendation to the Director of Public Prosecutions, the DPP, who in turn as the prosecutor—the DPP is the prosecutor—will assess again the facts gathered through the investigation and determine what charge, if any, in his professional judgment, should be or could be laid before a court of law.