Traduction de «leurs chauffeurs soit clarifiée » (Français → Anglais) :

En revanche, le droit de l’Union s’oppose à ce que le transport urbain effectué, d’une part, en taxi et, d’autre part, en voiture de location avec chauffeur soit soumis à des taux de TVA distincts lorsque, en vertu d’une convention particulière qui s’applique indistinctement aux entreprises de taxis et aux entreprises de location de voitures avec chauffeur, (i) le transport de personnes en taxi ne constitue pas un aspect concret et spécifique du transport des personnes et (ii) cette activité réalisée dans le cadre d’une telle convention est considérée comme semblable, du point de vue de l’usager moyen, à l’activité de transport urbain de personnes en voiture de location avec chauffeur.
By contrast, EU law precludes local transport carried out, on the one hand, by taxi and, on the other hand, by minicab from being subject to different rates of VAT where, under a special agreement which applies indiscriminately to taxi undertakings and to minicab undertakings, (i) the transport of passengers by taxi does not constitute a concrete and specific aspect of the transport of passengers and (ii) the activity carried out under such an agreement is considered to be similar, from the point of view of the average user, to the activity of local transport of passengers by minicab.

Par son arrêt de ce jour, la Cour répond que le droit de l’Union (notamment le principe de neutralité fiscale) ne s’oppose pas à ce que le transport urbain effectué, d’une part, en taxi et, d’autre part, en voiture de location avec chauffeur soit soumis à des taux de TVA distincts (l’un réduit, l’autre normal), dès lors que deux conditions sont remplies : 1) en raison des différentes exigences légales auxquelles sont soumis ces deux types de transport, le transport en taxi doit constituer un aspect concret et spécifique de la catégorie de services en cause (transport des personnes et des bagages qui les accompagnent) et 2) ces différences doivent avoir une influence déterminante sur la décision de l’usager moyen de recourir à l’un ou à l’autre de ces types de transport.
In its judgment delivered today, the Court replies by stating that EU law (in particular the principle of fiscal neutrality) does not preclude local urban transport carried out, on the one hand, by taxi and, on the other hand, by minicab from being subject to different rates of VAT (one a reduced rate and the other the standard rate), in so far as two conditions are satisfied: (1) by reason of the different statutory requirements to which those two types of transport are subject, transport by taxi must constitute a concrete and specific aspect of the category of services at issue (transport of passengers and their accompanying luggage); and (2) those differences must have a decisive influence on the decision of the average user to use one such type of transport or the other.

Objectif: s’assurer que tout le personnel (permanent, temporaire, intérimaire, chauffeurs) ayant accès au fret ou courrier aérien identifiable comme tel soit soumis à un contrôle préalable à l’embauche ou une vérification des antécédents et soit formé conformément au point 11.2.7 de l’annexe du règlement (UE) no 185/2010; et garantir également que tout le personnel effectuant des contrôles de sûreté portant sur les fournitures bénéficie d’une formation conformément au chapitre 11 de l’annexe du règlement (UE) no 185/2010.
Aim: To ensure that all staff (permanent, temporary, agency staff, drivers) with access to identifiable air cargo/air mail have been subject to an appropriate pre-employment check and/or background check as well as trained in accordance with point 11.2.7 of the Annex to Regulation (EU) No 185/2010. In addition, to ensure that all staff implementing security controls in respect of supplies are trained in accordance with chapter 11 of the Annex to Regulation (EU) No 185/2010.

La Cour recommande que la proposition de la Commission relative à l’audit des agences soit clarifiée, afin de maximiser la contribution éventuelle de la proposition à l’assurance globale en matière de légalité et de régularité des dépenses (points 94 à 99).
The Court recommends clarification of the Commission’s proposal for the audit of the agencies in order to maximise the contribution which this proposal might make to overall assurance on the legality and regularity of expenditure (paragraphs 94 to 99).

la question de l'utilisation des véhicules de service par les Commissaires et leurs chauffeurs soit clarifiée afin d'éviter les situations analogues à l'avenir ;
the question of the use of official vehicles and drivers by Commissioners should be clarified so as to avoid similar situations in the future

À la suite de ces arrêts, le processus habituel de régulation des transports aériens entre l'Union européenne et le reste du monde a été pratiquement suspendu, car les États membres et leurs partenaires voudraient que la situation soit clarifiée.
As a result of the judgements, the everyday business of regulating air transport between the EU and the rest of the World has been virtually suspended as Member States and their partners seek clarity on the situation.

Les erreurs de médication qui entraînent l'apparition d'un effet indésirable doivent être signalées aux autorités compétentes en matière de médicaments: la définition de l'effet indésirable doit être clarifiée pour qu'il soit clairement spécifié que les entreprises doivent signaler aux autorités compétentes en matière de médicaments les erreurs de médication qui entraînent l'apparition d'un effet indésirable et pour assurer un échange de données entre toutes les autorités compétentes des États membres (y compris entre les autorités compétentes en matière de médicaments et celles chargées de la sécurité des patients).
Medication errors that result in an adverse reaction should be reported to the competent authorities for medicines: The definition of adverse drug reaction should be clarified to make clear that companies report medication errors that result in an adverse reaction to the competent authorities for medicines and ensure that all the relevant Member State authorities share data (including between the authorities for medicines and any authorities for patient safety).

Ainsi, la règle actuelle de l'article 9, paragraphe 6 pourrait être clarifiée de façon à ce qu'une décision définitive comparable à une décision en vertu de l'article 8 du Règlement soit adoptée dans le même délai que celui qu'aurait dû respecter la Commission.
A possibility would be to clarify the current rule in Article 9(6) so that a decision of a definitive nature comparable to an Article 8 decision under the Merger Regulation would have to be adopted within the same timeframe as would have applied for the Commission.

Pour éviter toute incertitude juridique, le CEPD recommande que la proposition soit clarifiée quant à l’élargissement des tâches de l’Agence et en particulier de celles qui concernent la participation des organes répressifs et des autorités de protection des données.
The EDPS recommends that in order to avoid any legal uncertainty, the proposal should be clarified with regard to the expansion of the Agency’s tasks and in particular those that relate to the involvement of law enforcement bodies and data protection authorities.

Souhaitant que cette affaire soit clarifiée de manière urgente, la Commission a immédiatement dépêché à Accra deux experts afin de procéder sur place, conjointement avec les autorités ghanéennes, à des prélèvements supplémentaires, permettant à procéder à de nouvelles analyses de contrôle.
In an effort to settle the matter promptly the Commission immediately rushed two experts to Accra to take further samples for analysis in conjunction with the Ghanaian authorities.