Traduction de «leurs avoirs financiers aux états-unis détenus soient » (Français → Anglais) :

En fait, sans cet accord, l'accès des investisseurs canadiens à leurs avoirs financiers aux États-Unis détenus soient directement ou dans des fonds mutuels, serait gravement compromis, et leur rendement diminuerait considérablement.
In fact, without the IGA, Canadian investors may have their access to U.S. financial assets, held either directly or through mutual funds, significantly curtailed or have the rates of return on such assets significantly reduced.

En attendant, les représentants personnels des ministres des finances réunis au sein du GPSF pensent qu'il est néanmoins possible de suivre les principaux développements allant dans le sens d'une intégration des marchés financiers de l'UE, le cas échéant en les comparant avec ce qui se passe aux États-Unis, et d'avoir ainsi un aperçu utile de l'évolution de la situation dans les domaines les plus importants.
In the meantime, personal representatives of finance ministers in the FSPG are of the view that it is possible to monitor the key trends towards financial market integration in the EU, where appropriate compared to the US, thus providing a useful insight into the developments in key areas.

Le sénateur Mockler : Pour préciser les choses, parce que les représentants, monsieur le président, ont fourni des renseignements qui inquiétaient un grand nombre de Canadiens, et ce que j'ai entendu ces dernières 24 heures correspond parfaitement, je poserai cette dernière question : la plupart des personnes qui seront touchées sont celles qui restent près de la frontière, les Canadiens qui sont nés aux États-Unis et qui, du fait d'avoir été aux États-Unis et d'y être restés une ou deux heures, ou quelques jours, à leur retour au Canada, ont automatiquement la citoyenneté américaine.
Senator Mockler: For clarification, because the officials, Mr. Chair, have given information that a lot of Canadians were concerned about, and what I have seen in the last 24 hours has been right on, my last question is that most of those people that would be impacted upon would be border-town people, Canadians who were born in the U.S. and by the fact they were born in the U.S. were there for a couple of hours or a few days and coming back to Canada, automatically they are U.S. citizens.

D'autre part, il se pourrait que des personnes qui ont passé à peu près toute leur vie au Canada, et qui partent donner naissance à l'étranger, par hasard, — certaines habitent le long des frontières américaines, l'ambulance peut les avoir amenées aux États-Unis — se retrouvent incapables de transmettre leur citoyenneté, si elles s'en vont à l'étranger.
On the other hand, you might have people who have always lived in Canada and who happen to give birth abroad, quite accidentally—some of them live along the American border, and the ambulance may have driven them to an American hospital—, and these people cannot extend their citizenship to their child if he or she is born abroad.

Le gouvernement devrait inclure une clause de non-discrimination dans l'accord intergouvernemental de telle sorte que les citoyens des États-Unis ne soient pas désavantagés du point de vue de l'accès aux services financiers.
The government should include a non-discrimination clause in the IGA so that U.S. citizens cannot be disadvantaged from accessing financial services.

2. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies qui sont arrêtés ou détenus soient informés des motifs de leur arrestation ou de leur détention, y compris de l’acte pénalement sanctionné qu’ils sont soupçonnés ou accusés d’avoir commis.
2. Member States shall ensure that suspects or accused persons who are arrested or detained are informed of the reasons for their arrest or detention, including the criminal act they are suspected or accused of having committed.

Les États membres doivent avoir la possibilité d'étendre l'initiative sur la sécurité des conteneurs à tous les ports de la Communauté par des arrangements avec les États-Unis précisant les ports de la Communauté qui participent à cette initiative et prévoyant le détachement de fonctionnaires des douanes américaines dans ces ports, ou de maintenir les déclarations de principe existant en la matière, à condition que lesdits arrangements soient conformes au traité et compatibles avec l'ACAM, tel qu'étendu par l'accord.
Member States should have the possibility to expand the Container Security Initiative to all Community ports through arrangements with the United States of America identifying Community ports that participate in the Container Security Initiative and providing for the stationing of US customs officials therein or to maintain any such existing declarations of principles to that end, provided these arrangements are in conformity with the Treaty and compatible with the CMAA as expanded by the Agreement.

Ces consultations devraient avoir pour objectifs principaux de faciliter l'échange d'informations et de veiller à ce que les arrangements convenus soient compatibles avec le traité et avec les politiques communes, en particulier avec le cadre commun de coopération avec les États-Unis défini par l'ACAM étendu.
The main purpose of the consultations should be to facilitate the exchange of information and to ensure that the arrangements are consistent with the Treaty and with common policies, in particular the common framework of cooperation with the United States of America set out in the CMAA as expanded.

Après avoir proposé initialement que les données soient stockées pendant 50 ans, les États-Unis ont accepté de ramener cette période à trois ans et demi.
From a proposed length of storage of initially 50 years, the US has agreed to cut that period to three and a half years.

C'est pour éviter que des événements devant avoir lieu aux États-Unis ou ailleurs soient transférés au Canada et traités comme des événements déjà tenus ici pendant la période de transition.
The intent is to ensure that events cannot be moved to Canada from the United States or elsewhere and be treated during the law's phase-in period as though they have always been held here.