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Vertaling van "leurs auteurs soient adéquatement punis " (Frans → Engels) :

Le projet de loi C-36 assurera que ces crimes soient justement dénoncés et que leurs auteurs soient adéquatement punis et dissuadés de recommencer.

Bill C-36 will ensure that these crimes are targeted and that their perpetrators receive just punishments as a deterrent to reoffending.


Le projet de loi C-36 assurera que ces crimes soient justement dénoncés et que leurs auteurs soient adéquatement punis et dissuadés de recommencer.

Bill C-36 will ensure that these crimes are targeted and that their perpetrators receive just punishments as a deterrent to reoffending.


La proposition de directive prévoit également des définitions communes d'infractions terroristes, ce qui permet d'apporter une réponse commune au phénomène des combattants terroristes étrangers, de maximiser ainsi l’effet dissuasif dans l’ensemble de l’UE et de faire en sorte que les auteurs de ces infractions soient effectivement punis.

The Directive also provides for common definitions of terrorist offences ensuring a common response to the phenomenon of foreign terrorist fighters, so enhancing the deterrent effect across the EU and ensuring that perpetrators are effectively sanctioned.


Notre seul message aujourd'hui est qu'il faut adopter le projet de loi C-32 pour que les musiciens comme ceux que représente la fédération soient adéquatement protégés par la Loi sur le droit d'auteur, ce qu'on leur refuse depuis tant d'années.

Our sole message today is that Bill C-32 must pass so that performers such as those represented by the AFM will get the substantive protection under the Copyright Act which they have been denied for so many years.


17. insiste sur le fait que le contrôle indépendant et le respect des droits des populations autochtones et des communautés locales sont des facteurs primordiaux de la crédibilité du SVLK; souligne, dès lors, qu'il est essentiel de maintenir cet engagement, de renforcer la transparence vis-à-vis des autres parties concernées de la société civile, de veiller à ce que les contrôles indépendants par la société civile se déroulent sans violence, menaces ou exactions, et que les auteurs éventuels de tels méfaits soient ...[+++]

17. Underlines the fact that independent monitoring and respect for the rights of indigenous peoples and local communities are critical factors lending credibility to the SVLK; stresses, therefore, that it is important that this commitment continue, that transparency vis-à-vis other civil society stakeholders be enhanced, that independent monitoring by civil society take place without violence, threats or any form of abuse, and that the latter be vigorously prosecuted should they occur;


que les contrôles indépendants par la société civile se déroulent sans violence, menaces ou exactions et que les auteurs éventuels de tels méfaits soient sévèrement punis;

independent monitoring by civil society takes place without violence, threats or any form of abuse, and that the latter are vigorously prosecuted should they occur,


réaffirme qu'il ne peut y avoir d'impunité pour les personnes responsables de violations graves des droits de l'homme, de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité, d'actes de violence sexuelle contre les femmes et les jeunes filles ainsi que de l'enrôlement d'enfants soldats; demande que les auteurs de ces actes soient signalés, identifiés, poursuivis et punis, conformément au droit pénal national et international.

Reiterates that there can be no impunity for perpetrators of human rights violations, war crimes, crimes against humanity and sexual violence against women and girls, or for those responsible for the recruitment of child soldiers; stresses that the people responsible for any such acts must be reported, identified, prosecuted and punished in accordance with national and international criminal law.


Veiller à ce que les procureurs enquêtent en temps utile et efficacement sur les cas présumés afin que les auteurs soient identifiés et punis par les tribunaux.

Ensure that prosecutors conduct timely and effective investigations of alleged cases leading to identification and punishment of perpetrators by the courts.


Même lorsqu'une telle forme de violence est dénoncée, il est rare que les victimes soient protégées et que les auteurs soient punis.

Even when such violence is reported, there is often a failure to protect victims or punish perpetrators.


Les dispositions auxquelles le député fait allusion visent à faire en sorte que, lorsque des jeunes commettent une erreur de cette nature, ils soient effectivement punis et que cela leur serve de leçon; il ne s'agit cependant pas de les stigmatiser pour la vie en publiant leur nom dans les journaux, ce qui pourrait les empêcher de poursuivre leurs études ou d'obtenir un emploi.

The provisions to which the hon. member refers are intended to ensure that when young people make a mistake of that character, yes they are punished and yes they have learned a lesson, but they are not through the publication of their names in the media stigmatized for life, prevented from completing their education or from gaining employment.




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leurs auteurs soient adéquatement punis ->

Date index: 2021-10-22
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