Vertaling van "leur valeur ajoutée soient réunies " (Frans → Engels) :

11. Les constructeurs veillent à ce que le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 et tout autre système fournissant un TPS eCall ou un service à valeur ajoutée soient conçus de telle sorte que l'échange de données à caractère personnel entre ces systèmes soit impossible.
11. Manufacturers shall ensure that the 112-based eCall in-vehicle system and any additional system providing TPS eCall or an added-value service are designed in such a way that no exchange of personal data between them is possible.

De plus, dans les cas où des institutions financières non européennes agissent déjà en tant que chefs de file dans des mécanismes spécifiques de financement mixte, il convient de préserver leur rôle, pour autant que les conditions relatives à leur valeur ajoutée soient réunies.
Moreover, where non-European FIs are already acting as lead in specific blending facilities, their role should be preserved, provided that conditions related to their value-added are met.

Le constructeur veille à ce que le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 et un autre système d'appel d'urgence installé dans le véhicule ou un système fournissant des services à valeur ajoutée soient conçus de telle sorte que l'échange de données à caractère personnel entre ces systèmes soit impossible.
Manufactures shall ensure that the 112-based eCall in-vehicle system and another installed emergency call system and a system providing added-value services are designed in such a way that no exchange of personal data between them is possible.

Les articles 63 et 65 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, lorsque des droits de superficie sont constitués au profit d’une société en vue de l’édification de bâtiments, en contrepartie de services de construction de certains biens immeubles que ladite société s’engage à livrer clés en main aux personnes ayant constitué ces droits de superficie, ces articles ne s’opposent pas à ce que la taxe sur la valeur ajoutée sur ces services de construction devienne exigible dès le moment auquel les droits de superficie sont constitués, c’est-à-dire avant que ces prestations de services ne soient effectuées, dès lors que, au moment de la constitution de ces droits, tous les éléments pertinents de ces futures prestations de services sont déjà connus et donc, en particulier, les services en cause sont désignés avec précision, et que la valeur desdits droits est susceptible d’être exprimée en argent, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Articles 63 and 65 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax must be interpreted as meaning that, in circumstances such as those of the main proceedings, where building rights are established in favour of a company to erect a building, by way of consideration for construction services of certain real property which that company has undertaken to deliver on a turn-key basis to the persons who established those building rights, those provisions do not preclude the VAT on those construction services from becoming chargeable as from the moment when those building rights are established, that is to say, before those services are performed, provided that, at the time those rights are established, all the relevant information concerning that future supply of services is already known and, therefore, in particular, the services in question are precisely identified, and the value of those rights may be expressed in monetary terms, which it is for the national court to verify.

Nous voudrions cependant souligner que nous ne pensons pas que des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée soient une solution au problème de l’économie «noire».
However, we would like to stress that we do not consider reduced rates of value added tax to be a solution to the problem of a ‘black’ economy.

67. observe que la pauvreté en Afrique est un phénomène principalement rural – plus de 70 % des Africains les plus pauvres dépendent de l'industrie agricole pour leurs moyens d'existence et leur nourriture – alors que l'aide au développement de l'agriculture est en diminution; attend par conséquent toutes nouvelles initiatives pour renforcer les capacités dans le secteur agricole africain, par exemple par le soutien des banques de semences et de la recherche sur la diversification des cultures, et demande que les exportations locales à valeur ajoutée soient conformes à l'initiative "tout sauf les armes";
67. Notes that poverty in Africa is a predominantly rural phenomenon - over 70% of Africa's poorest depend on agriculture for their livelihood and food - and yet development assistance to agriculture is decreasing; therefore welcomes all further initiatives to increase capacity building in the African agricultural sector by, for example, supporting seed banks and research into crop diversification; and calls for locally value added exports to conform to 'Everything But Arms' initiative;

67. observe que la pauvreté en Afrique est un phénomène principalement rural – plus de 70 % des Africains les plus pauvres dépendent de l'industrie agricole pour leurs moyens d'existence et leur nourriture – alors que l'aide au développement de l'agriculture est en diminution; attend par conséquent toutes nouvelles initiatives pour renforcer les capacités dans le secteur agricole africain, par exemple par le soutien des banques de semences et de la recherche sur la diversification des cultures, et demande que les exportations locales à valeur ajoutée soient conformes au principe "tout sauf les armes";
67. Notes that poverty in Africa is a predominantly rural phenomenon - over 70% of Africa's poorest depend on agriculture for their livelihood and food - and yet development assistance to agriculture is decreasing; therefore welcomes all further initiatives to increase capacity building in the African agriculture sector, for example by supporting seed banks and research into crop diversification; and calls for locally value added exports to conform to 'Everything But Arms';

(4) Il est indispensable, pour le bon fonctionnement du système de TVA, que certaines données destinées au contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée soient stockées et transmises par voie électronique.
(4) Electronic storage and transmission of certain data for VAT control purposes is indispensable for the proper functioning of the VAT system.

considérant, toutefois, que la détermination des modalités définitives, par lesquelles sera assurée la réalisation des objectifs du système commun de la taxe sur la valeur ajoutée pour les livraisons de biens et les prestations de services effectuées entre États membres, suppose que soient réunies des conditions qui ne peuvent être totalement satisfaites dès le 31 décembre 1992;
Whereas, however, the determination of the definitive system that will bring about the objectives of the common system of value added tax on goods and services supplied between Member States requires conditions that cannot be completely brought about by 31 December 1992;