Vertaling van "relatives à leur valeur ajoutée soient réunies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prescriptions relatives à l'ouvraison ou à la valeur ajoutée
processing or value-added requirements

législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée
value-added tax legislation | value-added tax rules | value-added tax law | value-added tax regulation

Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée | directive TVA
Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax | VAT Directive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, dans les cas où des institutions financières non européennes agissent déjà en tant que chefs de file dans des mécanismes spécifiques de financement mixte, il convient de préserver leur rôle, pour autant que les conditions relatives à leur valeur ajoutée soient réunies.
Moreover, where non-European FIs are already acting as lead in specific blending facilities, their role should be preserved, provided that conditions related to their value-added are met.

11. Les constructeurs veillent à ce que le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 et tout autre système fournissant un TPS eCall ou un service à valeur ajoutée soient conçus de telle sorte que l'échange de données à caractère personnel entre ces systèmes soit impossible.
11. Manufacturers shall ensure that the 112-based eCall in-vehicle system and any additional system providing TPS eCall or an added-value service are designed in such a way that no exchange of personal data between them is possible.

Le constructeur veille à ce que le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 et un autre système d'appel d'urgence installé dans le véhicule ou un système fournissant des services à valeur ajoutée soient conçus de telle sorte que l'échange de données à caractère personnel entre ces systèmes soit impossible.
Manufactures shall ensure that the 112-based eCall in-vehicle system and another installed emergency call system and a system providing added-value services are designed in such a way that no exchange of personal data between them is possible.

2. L’exonération fiscale accordée sur la base de l’article 143, paragraphe 1, point g), et de l’article 151, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2) et conformément aux articles 50 et 51 du règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (3) est limitée aux taxes sur la valeur ajoutée grevant les biens et services liés à la recherche et au développement qui sont à la fois:
2. Freedom from taxation based upon Articles 143(1)(g) and 151(1)(b) of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax (2) and in accordance with Articles 50 and 51 of Council Implementing Regulation (EU) No 282/2011 of 15 March 2011 laying down implementing measures for Directive 2006/112/EC on the common system of value added tax (3) shall be limited to the value added taxes for such research and development goods and services which are:

Les articles 63 et 65 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, lorsque des droits de superficie sont constitués au profit d’une société en vue de l’édification de bâtiments, en contrepartie de services de construction de certains biens immeubles que ladite société s’engage à livrer clés en main aux personnes ayant constitué ces droits de superficie, ces articles ne s’opposent pas à ce que la taxe sur la valeur ajoutée sur ces services de construction devienne exigible dès le moment auquel les droits de superficie sont constitués, c’est-à-dire avant que ces prestations de services ne soient effectuées, dès lors que, au moment de la constitution de ces droits, tous les éléments pertinents de ces futures prestations de services sont déjà connus et donc, en particulier, les services en cause sont désignés avec précision, et que la valeur desdits droits est susceptible d’être exprimée en argent, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Articles 63 and 65 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax must be interpreted as meaning that, in circumstances such as those of the main proceedings, where building rights are established in favour of a company to erect a building, by way of consideration for construction services of certain real property which that company has undertaken to deliver on a turn-key basis to the persons who established those building rights, those provisions do not preclude the VAT on those construction services from becoming chargeable as from the moment when those building rights are established, that is to say, before those services are performed, provided that, at the time those rights are established, all the relevant information concerning that future supply of services is already known and, therefore, in particular, the services in question are precisely identified, and the value of those rights may be expressed in monetary terms, which it is for the national court to verify.

Nous voudrions cependant souligner que nous ne pensons pas que des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée soient une solution au problème de l’économie «noire».
However, we would like to stress that we do not consider reduced rates of value added tax to be a solution to the problem of a ‘black’ economy.

67. observe que la pauvreté en Afrique est un phénomène principalement rural – plus de 70 % des Africains les plus pauvres dépendent de l'industrie agricole pour leurs moyens d'existence et leur nourriture – alors que l'aide au développement de l'agriculture est en diminution; attend par conséquent toutes nouvelles initiatives pour renforcer les capacités dans le secteur agricole africain, par exemple par le soutien des banques de semences et de la recherche sur la diversification des cultures, et demande que les exportations locales à valeur ajoutée soient conformes à l'initiative "tout sauf les armes";
67. Notes that poverty in Africa is a predominantly rural phenomenon - over 70% of Africa's poorest depend on agriculture for their livelihood and food - and yet development assistance to agriculture is decreasing; therefore welcomes all further initiatives to increase capacity building in the African agricultural sector by, for example, supporting seed banks and research into crop diversification; and calls for locally value added exports to conform to 'Everything But Arms' initiative;

67. observe que la pauvreté en Afrique est un phénomène principalement rural – plus de 70 % des Africains les plus pauvres dépendent de l'industrie agricole pour leurs moyens d'existence et leur nourriture – alors que l'aide au développement de l'agriculture est en diminution; attend par conséquent toutes nouvelles initiatives pour renforcer les capacités dans le secteur agricole africain, par exemple par le soutien des banques de semences et de la recherche sur la diversification des cultures, et demande que les exportations locales à valeur ajoutée soient conformes au principe "tout sauf les armes";
67. Notes that poverty in Africa is a predominantly rural phenomenon - over 70% of Africa's poorest depend on agriculture for their livelihood and food - and yet development assistance to agriculture is decreasing; therefore welcomes all further initiatives to increase capacity building in the African agriculture sector, for example by supporting seed banks and research into crop diversification; and calls for locally value added exports to conform to 'Everything But Arms';

(4) Il est indispensable, pour le bon fonctionnement du système de TVA, que certaines données destinées au contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée soient stockées et transmises par voie électronique.
(4) Electronic storage and transmission of certain data for VAT control purposes is indispensable for the proper functioning of the VAT system.