Vertaling van "leur statut puis consulter librement " (Frans → Engels) :

Les hommes de confiance seront autorisés à visiter les locaux où sont internés les prisonniers de guerre et ceux-ci auront le droit de consulter librement leur homme de confiance.
Prisoners’ representatives shall be permitted to visit premises where prisoners of war are detained, and every prisoner of war shall have the right to consult freely his prisoners’ representative.

Il est important que Pêches et Océans Canada remette les changements proposés à une date ultérieure, permette à nos pêcheurs de terminer leur saison de pêche, puis consulte l'industrie.
DFO must delay these proposed changes, allow for the fish harvesters to complete their season and then consult our industries.

Ainsi, en accord avec les titulaires de droits, le rapport propose qu'à partir de la bibliothèque numérique européenne, l'internaute puisse rechercher et localiser des documents numérisés, quel que soit leur statut, puis consulter librement et intégralement les œuvres du domaine public, mais n'accéder qu'à de courts extraits des œuvres sous droits.
The report therefore proposes, with the agreement of the copyright holders, that in the European digital library users should be able to browse the Internet to find any kind of digital documents, whatever their status, and to consult works in the public domain freely and in their entirety, whereas only short extracts would be accessible for copyright works.

Que, de l’avis de la Chambre, la Loi sur les Indiens est l’expression de politiques coloniales et paternalistes ayant pour effet de dénier aux Premières nations leurs droits et leur juste part des ressources; d’engendrer chez elles la méfiance et d’élever des obstacles systémiques à leur autodétermination et à leur succès, et que l’élimination de ces obstacles oblige le gouvernement à engager avec les Premières nations un processus officiel de consultation dans les trois mois suivant l’adoption de cette motion, de nation à nation, portant en priorité sur le remplacement de la Loi sur les Indiens par de nouveaux accords fondés sur: a) les droits constitutionnels, issus de traités et inhérents des Premières nations; b) les responsabilités historiques et fiduciaires de la Couronne envers les Premières nations; c) les normes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, y compris le principe de consentement préalable accordé librement et en pleine connaissance de cause; d) le respect, la reconnaissance, la réconciliation et le soutien des Premières nations; e) le partenariat et la reddition de comptes mutuelle entre la Couronne et les Premières nations; f) la stabilité et la sécurité des Premières nations; et que ce processus s’achève dans les deux ans, puis que soit présenté un rapport formulant une série de recommandations concrètes à l’adresse du gouvernement.
That, in the opinion of the House, the Indian Act is the embodiment of failed colonial and paternalistic policies which have denied First Nations their rights, fair share in resources; fostered mistrust and created systemic barriers to the self-determination and success of First Nations, and that elimination of these barriers requires the government to initiate a formal process of direct engagement with First Nations within three months of passage of this motion, on a nation-to-nation basis, which focuses on replacing the Indian Act with new agreements based on: (a) the constitutional, treaty, and inherent rights of all First Nations; (b) the historical and fiduciary responsibilities of the Crown to First Nations; (c) the standards established in the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, including the principle of free, prior, and informed consent; (d) respect, recognition, reconciliation and support for First Nations; (e) partnership and mutual accountability between the Crown and First Nations; and (f) stability and safety of First Nations; and that this process be completed within two years before reporting with a series of concrete deliverables for the government to act upon.

Que, de l’avis de la Chambre, la Loi sur les Indiens est l’expression de politiques coloniales et paternalistes ayant pour effet de dénier aux Premières nations leurs droits et leur juste part des ressources; d’engendrer chez elles la méfiance et d’élever des obstacles systémiques à leur autodétermination et à leur succès, et que l’élimination de ces obstacles oblige le gouvernement à engager avec les Premières nations un processus officiel de consultation dans les trois mois suivant l’adoption de cette motion, de nation à nation, portant en priorité sur le remplacement de la Loi sur les Indiens par de nouveaux accords fondés sur : a) les droits constitutionnels, issus de traités et inhérents des Premières nations; b) les responsabilités historiques et fiduciaires de la Couronne envers les Premières nations; c) les normes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, y compris le principe de consentement préalable accordé librement et en pleine connaissance de cause; d) le respect, la reconnaissance, la réconciliation et le soutien des Premières nations; e) le partenariat et la reddition de comptes mutuelle entre la Couronne et les Premières nations; f) la stabilité et la sécurité des Premières nations; et que ce processus s’achève dans les deux ans, puis que soit présenté un rapport formulant une série de recommandations concrètes à l’adresse du gouvernement.
That, in the opinion of the House, the Indian Act is the embodiment of failed colonial and paternalistic policies which have denied First Nations their rights, fair share in resources; fostered mistrust and created systemic barriers to the self-determination and success of First Nations, and that elimination of these barriers requires the government to initiate a formal process of direct engagement with First Nations within three months of passage of this motion, on a nation-to-nation basis, which focuses on replacing the Indian Act with new agreements based on: (a) the constitutional, treaty, and inherent rights of all First Nations; (b) the historical and fiduciary responsibilities of the Crown to First Nations; (c) the standards established in the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, including the principle of free, prior, and informed consent; (d) respect, recognition, reconciliation and support for First Nations; (e) partnership and mutual accountability between the Crown and First Nations; and (f) stability and safety of First Nations; and that this process be completed within two years before reporting with a series of concrete deliverables for the government to act upon.

À présent, nous devons en principe attendre que la prochaine conférence intergouvernementale effectue une modification du Traité permettant la création effective du procureur. Toutefois, je dis déjà que nous devrons désormais utiliser le temps qui nous est imparti et ne pas nous contenter d'attendre. Nous devons en effet utiliser ce délai pour établir le meilleur modèle possible lors de la consultation, puis débattre sur le mode de fonctionnement, sur l'organisation, sur le statut, sur les preuves, sur les questions relatives aux délais de prescription, comme cela a bien entendu été précisé.
Now we must in fact wait for the next IGC to carry out an amendment of the Treaty that will make the creation of the European Public Prosecutor possible, but, as I was saying, we will be making good use of this time and not just waiting; we will be using the time for consultation to find out the best possible model, and will then be discussing functioning, organisation, status, evidence gained from questioning, periods of limitation, in short, all the things that of course have to be cleared up.

5. réaffirme sa détermination, déjà exprimée dans sa résolution précédente sur le sujet, d'introduire des modifications à l'article 3, paragraphe 2, du statut du médiateur européen afin que ce dernier puisse avoir accès à tous les documents dont la consultation est nécessaire aux fins d'instruction des plaintes, et puisse obtenir librement et sans entrave de la hiérarchie des réponses des personnes dont le témoignage lui est indispensable pour procéder à une appréciation juste et correcte des plaintes qui lui sont adressées;
5. Reiterates its determination, already expressed in its previous resolutions on this matter, to introduce amendments to Article 3(2) of the Regulations and General Conditions governing the Performance of the Ombudsman's Duties so as to enable the European Ombudsman to have access to all the relevant documents which may need to be consulted in the course of inquiries, and to obtain freely given and hierarchically untrammeled replies from persons whose evidence is necessary to his just and proper assessment of the complaints submitted to him;

Un tel droit autoriserait les nations autochtones à décider de leur avenir politique et constitutionnel aussi librement que les Québécois, soit qu'ils choisissent de créer des États souverains libres et indépendants, de s'associer ou de s'intégrer à un État indépendant, ou encore d'acquérir un autre statut politique choisi librement.
Such a right would allow the native nations to decide their political and constitutional future as freely as the Québécois, whether they choose creation of free and independent sovereign states, association or integration with an independent state, or acquisition of some other freely decided political status.