Vertaling van "préalable accordé librement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord préalable en matière de prix | accord préalable en matière de prix de transfert | Arrangement préalable en matière de prix de transfert | APP [Abbr.]
advance pricing agreement | advance pricing arrangement | APA [Abbr.]

Accord quadripartite sur le rapatriement librement consenti des réfugiés et des personnes déplacées
Quadripartite Agreement on Voluntary Return of Refugees and Displaced Persons

plafond de prêt librement accordé
free limit of loan

Accord quadripartite du 4 avril 1994 sur le rapatriement librement consenti des réfugiés et des personnes déplacées
Quadripartite Agreement of 4 April 1994 on voluntary return of refugees and displaced persons

prêt librement accordé
free-limit loan

montant total des prêts librement accordés
aggregate of free-limit loans

Accord préalable à un pacte de réconciliation nationale
Preliminary Agreement on a National Reconciliation Pact

accord préalable
prior agreement

accord préalable donné en connaissance de cause
advanced informed agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La motion mentionne clairement que ces nouveaux accords doivent être fondés sur les droits constitutionnels, issus de traités et inhérents des Premières Nations; les responsabilités historiques et fiduciaires de la Couronne envers les Premières Nations; les normes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, y compris le principe de consentement préalable accordé librement et en pleine connaissance de cause; le respect, la reconnaissance, la réconciliation et le soutien des Premières Nations; le partenariat et la reddition de comptes mutuelle entre la Couronne et les Premières Nations; et la stabilité et la sécurité des Premières Nations au sens où l'entendent les Premières Nations.
The motion makes it clear that these new agreements must be based on the constitutional, treaty and inherent rights of all first nations; the historical and fiduciary responsibilities of the Crown to first nations; the standards established in the UN Declaration on the Rights of Indigenous People, including the principle of free, prior and informed consent; respect, recognition, reconciliation and support for first nations; partnership and mutual accountability between the Crown and first nations; and the stability and safety of first nations as defined and prioritized by first nations.

Que, de l’avis de la Chambre, la Loi sur les Indiens est l’expression de politiques coloniales et paternalistes ayant pour effet de dénier aux Premières nations leurs droits et leur juste part des ressources; d’engendrer chez elles la méfiance et d’élever des obstacles systémiques à leur autodétermination et à leur succès, et que l’élimination de ces obstacles oblige le gouvernement à engager avec les Premières nations un processus officiel de consultation dans les trois mois suivant l’adoption de cette motion, de nation à nation, portant en priorité sur le remplacement de la Loi sur les Indiens par de nouveaux accords fondés sur: a) les droits constitutionnels, issus de traités et inhérents des Premières nations; b) les responsabilités historiques et fiduciaires de la Couronne envers les Premières nations; c) les normes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, y compris le principe de consentement préalable accordé librement et en pleine connaissance de cause; d) le respect, la reconnaissance, la réconciliation et le soutien des Premières nations; e) le partenariat et la reddition de comptes mutuelle entre la Couronne et les Premières nations; f) la stabilité et la sécurité des Premières nations; et que ce processus s’achève dans les deux ans, puis que soit présenté un rapport formulant une série de recommandations concrètes à l’adresse du gouvernement.
That, in the opinion of the House, the Indian Act is the embodiment of failed colonial and paternalistic policies which have denied First Nations their rights, fair share in resources; fostered mistrust and created systemic barriers to the self-determination and success of First Nations, and that elimination of these barriers requires the government to initiate a formal process of direct engagement with First Nations within three months of passage of this motion, on a nation-to-nation basis, which focuses on replacing the Indian Act with new agreements based on: (a) the constitutional, treaty, and inherent rights of all First Nations; (b) the historical and fiduciary responsibilities of the Crown to First Nations; (c) the standards established in the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, including the principle of free, prior, and informed consent; (d) respect, recognition, reconciliation and support for First Nations; (e) partnership and mutual accountability between the Crown and First Nations; and (f) stability and safety of First Nations; and that this process be completed within two years before reporting with a series of concrete deliverables for the government to act upon.

Que, de l’avis de la Chambre, la Loi sur les Indiens est l’expression de politiques coloniales et paternalistes ayant pour effet de dénier aux Premières nations leurs droits et leur juste part des ressources; d’engendrer chez elles la méfiance et d’élever des obstacles systémiques à leur autodétermination et à leur succès, et que l’élimination de ces obstacles oblige le gouvernement à engager avec les Premières nations un processus officiel de consultation dans les trois mois suivant l’adoption de cette motion, de nation à nation, portant en priorité sur le remplacement de la Loi sur les Indiens par de nouveaux accords fondés sur : a) les droits constitutionnels, issus de traités et inhérents des Premières nations; b) les responsabilités historiques et fiduciaires de la Couronne envers les Premières nations; c) les normes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, y compris le principe de consentement préalable accordé librement et en pleine connaissance de cause; d) le respect, la reconnaissance, la réconciliation et le soutien des Premières nations; e) le partenariat et la reddition de comptes mutuelle entre la Couronne et les Premières nations; f) la stabilité et la sécurité des Premières nations; et que ce processus s’achève dans les deux ans, puis que soit présenté un rapport formulant une série de recommandations concrètes à l’adresse du gouvernement.
That, in the opinion of the House, the Indian Act is the embodiment of failed colonial and paternalistic policies which have denied First Nations their rights, fair share in resources; fostered mistrust and created systemic barriers to the self-determination and success of First Nations, and that elimination of these barriers requires the government to initiate a formal process of direct engagement with First Nations within three months of passage of this motion, on a nation-to-nation basis, which focuses on replacing the Indian Act with new agreements based on: (a) the constitutional, treaty, and inherent rights of all First Nations; (b) the historical and fiduciary responsibilities of the Crown to First Nations; (c) the standards established in the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, including the principle of free, prior, and informed consent; (d) respect, recognition, reconciliation and support for First Nations; (e) partnership and mutual accountability between the Crown and First Nations; and (f) stability and safety of First Nations; and that this process be completed within two years before reporting with a series of concrete deliverables for the government to act upon.

H. considérant que les normes coutumières régiraient 1,4 milliard d'hectares dans le monde; que la convention nº 169 de l'OIT et la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones prévoient des formes particulières de protection pour l'accès aux terres des populations autochtones, tandis que l'article 10 de ladite déclaration dispose que les peuples autochtones ne peuvent être enlevés de force à leurs terres ou territoires et qu'aucune réinstallation ne peut avoir lieu sans le consentement préalable – donné librement et en connaissance de cause – des peuples autochtones concernés et un accord sur une indemnisation juste et équitable et, lorsque cela est possible, la faculté de retour;
H. whereas an estimated 1.4 billion hectares worldwide are governed by customary norms; whereas access to land for indigenous people has been afforded specific forms of protection under ILO Convention No 169 and the UN Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, while Article 10 of the latter guarantees the right not to be forcibly removed from one’s lands or territories and states that no relocation shall take place without the free, prior and informed consent of the indigenous people after agreement on just and fair compensation as well as, where possible, the option of return;

T. considérant que l'article 10 de la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones établit que ces peuples ne peuvent être enlevés de force à leurs terres ou territoires et déplacés, et qu'aucune réinstallation ne peut avoir lieu sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, et sans un accord sur une indemnisation juste et équitable ainsi que, lorsque cela est possible, sur la possibilité d'un retour;
T. whereas Article 10 of the UN Declaration on the Rights of Indigenous People guarantees the right not to be forcibly removed from one’s lands or territories, and that no relocation can take place without the free, prior and informed consent of the indigenous people, and following agreement on just and fair compensation as well as wherever possible, the option of return;

R. considérant que l'article 10 de la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones établit que ces peuples ne peuvent être enlevés de force à leurs terres ou territoires et déplacés, et qu'aucune réinstallation ne peut avoir lieu sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, et sans un accord sur une indemnisation juste et équitable ainsi que, lorsque cela est possible, sur la possibilité d'un retour;
R. whereas Article 10 of the UN Declaration on the Rights of Indigenous People guarantees the right not to be forcibly removed from one’s lands or territories, and that no relocation can take place without the free, prior and informed consent of the indigenous people, and following agreement on just and fair compensation as well as wherever possible, the option of return;

e) interdire les déplacements forcés, associer pleinement les populations indigènes et les communautés touchées par les projets, à tous les stades de la planification des projets, et obtenir leur accord préalable, informé et librement consenti, aux projets financés par la CE, la BEI, la BERD et la Banque mondiale;
(e) exclude forced resettlements, fully involve indigenous peoples and project-affected communities in all levels of project planning and achieve their free prior, informed consent to EC, EIB, EBRD and World Bank-financed projects;

Malheureusement, la démarche fédérale actuelle lors de l'élaboration de mesures législatives, comme nous l'avons vu dans d'autres domaines où cela a été fait, ne reflète pas le principe d'un consentement préalable accordé librement et en pleine connaissance de cause qui est reconnu dans la déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones; et cela ne respecte pas non plus le devoir de la Couronne de consulter et d'accommoder les Premières nations.
Unfortunately, the current federal approach to developing legislation, as we have seen in other areas where it has been developed, does not reflect the principle of " free, prior and informed consent" recognized under the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples; and it does not respect the Crown's duty to consult and accommodate First Nations.

Mme Towtongie : Malheureusement, non, même si la déclaration de 2007 des Nations Unies parle du principe décisif de « consentement préalable accordé librement en pleine connaissance de cause ».
Ms. Towtongie: Unfortunately, no, even though the 2007 United Nations declaration says ``free, prior and informed consent,'' which is a test.