Vertaling van "leur montant total ne peut dépasser 32 millions " (Frans → Engels) :

[13] Pour l'Estonie et la Slovaquie, la convention annuelle de financement devrait être signée ultérieurement en 2003 à concurrence d'un montant total de EUR 32,4 millions.
[13] For Estonia and Slovakia the Annual Financing Agreement is planned to be signed later in 2003, for a total amount of EUR 32,4 million.

La Commission européenne a approuvé huit nouveaux projets, d'un montant total de plus de 32 millions d'euros, au titre de l'instrument de partenariat afin de renforcer la coopération avec les pays partenaires dans les domaines prioritaires.
The European Commission has approved eight new projects totalling more than €32 million under the Partnership Instrument (PI) to boost cooperation with partner countries in priority areas.

91. prend acte que le coût d'objectif du chantier du KAD est estimé à 441,27 millions d'EUR en prix courants (406,22 millions d'EUR à prix constants) et que, pour 2015, les besoins de financement du chantier du KAD se monteraient à 128,91 millions d'EUR (soit 29 % du coût total); souligne que, si l'on prend en compte les moyens budgétaires déjà mis à disposition et non encore employés, les besoins financiers restant en 2015 sont évalués à 84,8 millions d'EUR; estime que ce montant peut être notablement réduit en effectuant un virement à la fin de l'exercice 2014 et que le restant devrait être financé en recourant à des prêts; rappelle que, grâce à la construction du bâtiment KAD, le montant total annuel des paiements sera, à terme, nettement inférieur aux frais de location d'un immeuble comparable;
91. Takes note that the target cost of the KAD project is estimated at EUR 441,27 million in current prices (EUR 406,22 million in constant prices) and that, for 2015, the financial needs for KAD would correspond to EUR 128,91 million (or 29 % of the overall cost); underlines that, including budgetary resources already made available and not yet used, the remaining financial needs in 2015 are estimated at EUR 84,8 million; considers that this amount may be reduced considerably by a transfer at the year-end 2014 and that the remaining part should be financed by using loans; recalls that, due to construction of the KAD building, the total payments per year in the future will be much lower than the rental expense of comparable property;

90. prend acte que le coût d'objectif du chantier du KAD est estimé à 441,27 millions d'EUR en prix courants (406,22 millions d'EUR à prix constants) et que, pour 2015, les besoins de financement du chantier du KAD se monteraient à 128,91 millions d'EUR (soit 29 % du coût total); souligne que, si l'on prend en compte les moyens budgétaires déjà mis à disposition et non encore employés, les besoins financiers restant en 2015 sont évalués à 84,8 millions d'EUR; estime que ce montant peut être notablement réduit en effectuant un virement à la fin de l'exercice 2014 et que le restant devrait être financé en recourant à des prêts; rappelle que, grâce à la construction du bâtiment KAD, le montant total annuel des paiements sera, à terme, nettement inférieur aux frais de location d'un immeuble comparable;
90. Takes note that the target cost of the KAD project is estimated at EUR 441,27 million in current prices (EUR 406,22 million in constant prices) and that, for 2015, the financial needs for KAD would correspond to EUR 128,91 million (or 29 % of the overall cost); underlines that, including budgetary resources already made available and not yet used, the remaining financial needs in 2015 are estimated at EUR 84,8 million; considers that this amount may be reduced considerably by a transfer at the year-end 2014 and that the remaining part should be financed by using loans; recalls that, due to construction of the KAD building, the total payments per year in the future will be much lower than the rental expense of comparable property;

Le montant total des crédits relatifs à des actions préparatoires nouvelles visées au premier alinéa du présent point ne peut dépasser 50 000 000 EUR par exercice budgétaire et le montant total des crédits effectivement engagés au titre des actions préparatoires ne peut excéder 100 000 000 EUR.
The total amount of appropriations for new preparatory actions referred to in the first subparagraph of this point may not exceed EUR 50 million in any budget year, and the total amount of appropriations actually committed for preparatory actions may not exceed EUR 100 million;

· Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: le montant annuel ne peut dépasser 500 millions d’euros, soit 3,5 milliards d’euros au cours de la période de programmation.
· European Globalisation Adjustment Fund: The annual amount may not exceed EUR 500 mio., i.e. EUR 3. 5 bn. over the period.

2. Les aides régionales à l'investissement accordées en faveur de grands projets d'investissement sont notifiées à la Commission si le montant total d’aides de toutes les sources dépasse 75 % du montant maximum d'aide qu'un investissement dont les coûts admissibles sont de 100 millions d'euros peut recevoir selon le seuil applicable aux grandes entreprises prévu dans la carte des aides à finalité régionale approuvée à la date d'octroi de l'aide.
2. Regional investment aid awarded in favour of large investment projects shall be notified to the Commission if the total amount of aid from all sources exceeds 75 % of the maximum amount of aid an investment with eligible costs of EUR 100 million could receive, applying the standard aid threshold in force for large enterprises in the approved regional aid map on the date the aid is to be granted.

La Slovaquie a estimé le montant total des dommages directs à 224,650 millions d'euros, montant qui dépasse le seuil de 0,6% du RNB slovaque (172,297 millions d'euros).
Slovakia estimated the total direct damage at EUR 224,650 million, which exceeds the threshold of 0.6% of Slovakia’s GNI (EUR 172,297 million).

Bien que l’on ne dispose pas de données consolidées sur le nombre de décisions rendues et les sanctions imposées par les autorités de contrôle nationales, on peut citer les exemples représentatifs suivants: entre l’entrée en vigueur de la directive et le milieu de l’année 2011, l’autorité de la concurrence italienne a rendu plus de 700 décisions et infligé des amendes administratives s’élevant à un total de 91 millions d’euros; en France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dressé 1251 procès‑verbaux[124], donnant lieu à des amendes d’un montant total de près de 1,7 million d’euros[125]; en Lettonie, le Centre de protection des droits des consommateurs a rendu 154 décisions contraignantes et infligé des amendes pour un montant de 159 400 euros; en Finlande, le médiateur de la consommation a engagé huit procédures judiciaires; en Irlande, l’Agence nationale des consommateurs (National Consumer Agency) a obtenu 14 engagements de la part d’entreprises, rendu 116 avis de mise en conformité, fait prononcer 2 ordonnances d’interdiction, et a engagé des poursuites à deux reprises; en Slovaquie, l’Inspection du commerce a rendu 46 décisions administratives et infligé des amendes pour un montant total de 151 800 euros; enfin, 18 jugements et 52 injonctions ont été rendus en Suède.
Although consolidated data on the number of decisions adopted and penalties imposed by national enforcement authorities are not available, the following representative examples can be provided: between the entry into force of the Directive and mid 2011, the Italian Competition Authority issued more than 700 decisions and applied administrative fines totalling € 91 million; the French General Directorate for Competition, Consumer Issues and Fraud Control (DGCCRF) issued 1251 Reports[124] and corresponding fines amounting to approximately € 1.7 million were imposed; [125] the Latvian Consumer Rights Protection Centre took 154 binding decisions and imposed fines of € 159 400; the Finnish Consumer Ombudsman initiated 8 court cases; the Irish National Consumer Agency issued 14 undertakings, 116 compliance notices, 2 prohibition orders, and started 2 prosecutions; the Slovak Trade Inspection issued 46 administrative decisions and imposed a total amount of € 151 800 in fines; and, finally, 18 court rulings and 52 injunction orders were issued in Sweden.

Les engagements de crédits sont effectués soit en engageant 80 % avec la décision d'octroi et le solde de 20 % plus tard - engagement « unique » - ou, pour des projets dépassant 50 millions d'euros de concours, par tranches annuelles. la Commission peut éventuellement engager dans un seule année le montant total de l'aide octroyée dans sa décision.
Appropriations are committed either by committing 80 % in the grant decision and the 20 % balance later - a "single" undertaking - or, in the case of projects receiving assistance of more than 50 million euros, in annual instalments. The Commission may in appropriate cases commit in one year only the total amount of assistance granted in its Decision.